La période d'essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de juger si le poste lui convient.
elle est régie par l’article l’article L1221-20 du CT.
La Période d'essai peut être renouvelée une fois, sous certaines conditions.
Durée pour les CDI : Article L1221-19 du CT :
▫ Max 2 mois pour les ouvriers et employés
▫ 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
▫ 4 mois pour les cadres
Durée pour les CDD : Article L1242-10 du CT :
▫ La durée est proportionnelle à la durée du contrat
La rupture de la Période d'essai : libre mais doit respecter un délai de prévenance : Article L1221-25 et 26 du CT
Cass. soc. 20-10-2010 n° 08-40.822 : Les parties n'ont pas en principe à motiver leur décision de rompre.
Rupture d’un contrat pendant la période d’essai en raison d’une baisse de commandes :
Cass. soc. 9 juillet 2008, n°07-41.473 : la rupture de la période d’essai pour un motif économique ne peut pas se faire pour dissimuler un licenciement économique
La rupture doit intervenir pour un motif lié à la personne du salarié. Elle ne peut pas être justifiée par des raisons économiques.
Rupture d’un contrat pendant la période d’essai en raison d’erreurs à répétition :
Cass. soc. 20 octobre 1998 : une rupture motivée par l'insuffisance professionnelle est acceptable si elle est fondée sur des faits objectifs, sans obligation pour l'employeur de démontrer une faute lourde
Délai de prévenance à respecter au visa de l’article L1221-25 et 26 du CT.
L'employeur doit respecter, lorsque la durée de la période d'essai est d'au moins une semaine, un préavis au moins égal à :
- à 24 heures si le salarié est depuis moins de 8 jours dans l'entreprise
- à 48 heures entre 8 jours et un mois de présence
- à 2 semaines après un mois de présence
- à 1 mois après 3 mois de présence.
Cass. soc. 19 avril 1989 n°86-44.656 : "Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat prononcée pendant la période de suspension provoquée par l'accident quand bien même elle serait intervenue pendant la période d'essai, était nulle en raison de l'origine professionnelle de l'accident"
Article L1226-9 du Code du travail : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie."
La rupture de la période d’essai durant une suspension pour accident du travail est interdite sauf si faute grave.
Article L1221-20 du CT : L'évaluation des compétences au cours d’une formation peut donner lieu à une rupture si le salarié ne remplit pas les conditions attendues.
Il est possible de rompre un contrat jusqu’au dernier jour de la période d’essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance. Si le délai de prévenance ne peut être respecté avant la fin de la période d’essai, la fin du contrat intervient à la date d’expiration de la période d’essai (L1221-25).
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice (sauf faute grave du salarié). Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance.
NB : si l’employeur décide de prolonger le contrat en cours pour respecter ce délai de prévenance, la rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n’étant plus en période d’essai.
CA Agen 1-9-2020 n° 19/00583 : Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduit de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Article L1251-38 du CT : La durée du contrat de travail temporaire doit être prise en compte pour déterminer la durée de la période d’essai du CDI.
Cass. 9 octobre 2013, n°12-12.113 : le CDD / la période d’intérim conclus avant un CDI sont déduits de la période d'essai du CDI.
Cass. soc. 24 janvier 2001 : Le renouvellement de la période d’essai doit être formalisé par écrit et accepté par les deux parties à titre de preuve.
Il est recommandé, dans la mesure du possible, d'organiser un entretien avec le salarié pour lui remettre deux exemplaires de cette lettre en main propre contre récépissé. A défaut, ils devront lui être adressés par LRAR.
Le salarié devra remettre à l'employeur l'un des exemplaires complétés par les mentions « Lu et approuvé », « Bon pour accord de renouvellement », suivies de sa signature et de la date.
Article L 1221-25 du Code du travail : Démarches avant la fin de la période d'essai initiale et dans un délai suffisant pour permettre au salarié de répondre avant le début du délai de prévenance à respecter dans l'éventualité d'une rupture de l'essai.
De plus, le renouvellement de l'essai, rendu effectif par l'accord du salarié, intervient généralement peu avant la fin de la période d'essai initiale.
