Le droit d’asile est un droit fondamental permettant à une personne craignant des persécutions dans son pays d’origine de demander protection dans un autre État. Il repose sur des bases juridiques internationales, européennes et internes, et inclut plusieurs formes de protection.

A. Textes Internationaux

• Convention de Genève (26 juillet 1951) : Garantit le statut de réfugié à toute personne craignant des persécutions pour des raisons telles que race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques.
• Protocole de New York (31 janvier 1967) : Supprime les restrictions temporelles et géographiques de la Convention de Genève.

B. Textes Européens

• Règlement Eurodac : Prise d’empreintes digitales des demandeurs d’asile.
• Règlements Dublin I, II et III : Déterminent l’État membre responsable de l'examen de la demande d’asile.
• Directives « accueil », « qualification » et « procédure » : Encadrent les conditions d’accueil et les procédures d’asile au sein de l’UE.

C. Textes Internes

• Article L. 510-1 et suivants du CESEDA : Encadre les procédures relatives au droit d’asile en France.

A. Statut de Réfugié

• Fondements juridiques :
• Convention de Genève.
• Alinéa 4 de la Constitution de 1946 : Protection pour actions en faveur de la liberté.
• Mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) : Basé sur l’article 6 de son statut.
• Articles L. 511-1 à L. 511-6 CESEDA : Définissent les critères pour obtenir ce statut.

B. Protection Subsidiaire

• Articles L. 512-1 à L. 512-4 CESEDA : Accordée à ceux ne remplissant pas les critères du statut de réfugié mais risquant des atteintes graves (torture, peine de mort).
• Exclusions : Personnes ayant commis des crimes graves.

C. Statut d’Apatride

• Convention de New York (1954) : Protège les personnes sans nationalité reconnue.
• Procédure gérée par l’OFPRA et le tribunal administratif (TA).
• Droits similaires à ceux des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

A. Détermination de l’État Responsable

• Règlement Dublin III :
• Empreintes digitales prises par la préfecture.
• Transfert de responsabilité à un autre État membre si applicable.

B. Demande d’Asile

• Attestation de demande d’asile : Délivrée par l’OFII pour un séjour temporaire en France.
• Délai : 21 jours pour transmettre la demande à l’OFPRA.
• Procédure normale : Traitement sous plusieurs mois.
• Procédure accélérée : Traitement en 15 jours dans des cas précis (nationalité d’un pays « sûr », demande de réexamen, etc.).

C. Examen par l’OFPRA

• Entretien individuel :
• Obligatoire sauf exceptions (dossier suffisant, raisons médicales).
• Assistance possible par avocat ou association.
• Enregistrement des déclarations : Compte-rendu et enregistrement sonore.

D. Recours

• Commission Nationale du Droit d’Asile (CNDA) :
• Délai de recours : 1 mois.
• Procédure publique ou à huis clos.
• Conseil d’État : Recours en cassation possible.

A. Droits des demandeurs d’asile

• Droit temporaire au séjour (CE, 1996, « Préfet de l’Hérault c. Dakoury »).
• Droit à un examen individuel.
• Droit à un recours effectif (CEDH, 2007, « Gebremedhin c. France »).
• Droit à des conditions dignes : Hébergement, accès aux soins, marché du travail.

B. Droits des bénéficiaires d’une protection

• Carte de résident de 10 ans (réfugiés).
• Carte de séjour temporaire de 1 an (protection subsidiaire).
• Unité familiale : Droit d’accueil pour les membres de la famille.
• Naturalisation : Possible immédiatement pour les réfugiés ou après 5 ans de résidence.