Définitions
Définition
Déclaration présumée correcte
Système fiscal où l'administration part du principe que le contribuable a fait une déclaration exacte, mais elle se réserve le droit de la vérifier.
Droit de reprise
Droit qu'a l'administration fiscale de revenir sur une déclaration passée pour la corriger dans un délai légal.
CHAPITRE 1 : LE CONTRÔLE DE L’IMPÔT
Types de contrôles
L'administration fiscale dispose de plusieurs moyens de contrôle pour vérifier l'exactitude des déclarations des contribuables. On distingue principalement trois types de contrôles :
Contrôle formel
C'est un contrôle de base qui consiste à vérifier les erreurs matérielles dans les déclarations. Il s'agit souvent de vérifications simples qui peuvent être facilement rectifiées.
Contrôle sur pièce
Ce type de contrôle est plus complexe et se base sur les dossiers fiscaux des contribuables. Ces dossiers comprennent toutes les déclarations de revenus, les actes de vente, et autres documents similaires. L'administration analyse ces informations sans que le contribuable en ait conscience pour s'assurer qu'il n'y a pas d'incohérences.
Contrôle externe
Il s'agit d'un contrôle approfondi où un vérificateur se rend chez le contribuable, principalement dans les entreprises, pour un examen plus détaillé. Ce type de contrôle est rarement effectué chez les particuliers. Il peut inclure la vérification de la comptabilité de l'entreprise.
Délai de reprise
Le délai de reprise est la période durant laquelle l'administration peut revenir sur des déclarations passées pour les corriger. Ce délai est fixé à partir de l'exigibilité de l'impôt et varie selon le type d'imposition.
Délai de reprise spécifique aux impôts
Pour l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés (IS), le délai de reprise est jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Pour les impôts locaux comme la taxe foncière, ce délai est fixé à l'année en cours jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. En ce qui concerne la TVA, le délai de reprise est également à la troisième année après l'exigibilité.
A retenir :
Les procédures fiscales françaises reposent sur une déclaration présumée correcte, mais l'administration dispose du droit de contrôle. Les contrôles peuvent être formels, sur pièce ou externes, et sont encadrés par le droit de reprise qui fixe des délais pour la correction des déclarations passées. Ces mesures visent à garantir à la fois l'exactitude des déclarations et la protection des contribuables en respectant leurs droits.