Les AAI et les API jouent un rôle central dans la régulation économique et sociale en France. Leur apparition, il y a plus de 40 ans, a suscité un double débat :

1. La légitimité institutionnelle et le contrôle démocratique vis-à-vis des AAI dans un système de démocratie représentative.
2. Le renforcement de l’État administratif, étant donné que les AAI disposent de pouvoirs administratifs classiques et parajuridictionnels.

Le présent document vise à évaluer la légitimité des AAI en dehors du cadre électoral, à travers la participation des citoyens et leur rôle dans la démocratie participative et délibérative.

A) Participation à la Composition des AAI et API

1. Modes de Désignation des Membres

• Nomination par des juridictions suprêmes ou des autorités politiques.
• L’élection, lorsqu’elle existe (ex : CNIL), reste confinée aux mêmes viviers (assemblées générales des institutions comme le Conseil d’État, Cour de cassation, etc.).

2. Origine des Membres

• Rapport sénatorial de 2015 : 30 % des sièges occupés par des magistrats, soit 167 sur 545.
• Faible présence de la société civile ou de simples citoyens.
• Peu de représentants d’intérêts structurés ou groupes de pression (contrairement à des traditions anglo-saxonnes).
• Cette situation reflète une tradition française depuis la Révolution, marquée par la suppression des corps intermédiaires.

B) Participation à l’élaboration des Actes de Droit Dur

1. Modèles Participatifs

a) Procédures de sanction :

• Respect du principe du contradictoire (indépendance et impartialité).
• Jurisprudence du Conseil constitutionnel : nécessité d’une séparation fonctionnelle ou organique des phases de la procédure de sanction.
• Les parties doivent avoir accès aux mêmes informations et pouvoir formuler des observations.

b) Procédures de transaction :

• Exemple : Autorité de la concurrence permet aux entreprises de renoncer à contester les griefs et de s’engager à modifier leur comportement pour l’avenir.
• Une fourchette de sanctions pécuniaires est fixée en fonction des engagements pris.

c) Motivation des décisions administratives :

• Depuis la loi de juillet 1979, les administrations doivent recueillir les observations des administrés avant de prendre certaines décisions.
• Cela garantit une participation minimale des citoyens dans le processus.

d) Consultation du Public

• Exemples :
• ARCOM : Consultation publique avant l’attribution de droits d’usage individuel.
• ARCEP : Consultation pour des décisions ayant une incidence importante sur le marché.
• En matière de communication audiovisuelle (art. 38 de la loi sur la liberté de communication), une consultation est obligatoire avant l’utilisation d’une fréquence hertzienne.

C) Participation à l’élaboration des Actes de Droit Souple

• Lignes directrices :
• Jurisprudence CE, 21 mars 2016, Fervesta International c/ Société NC Numéricable.
• Les AAI consultent les citoyens avant l’élaboration ou la modification de lignes directrices.
• Ces instruments non contraignants permettent une participation poussée en raison de l’absence de caractère coercitif.

A) Rôle de Relais entre Citoyens et Autorités Publiques

1. CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)

• Rend des avis sur le caractère communicable des documents.
• Intermédiaire entre administrés et administrations.
• L’administration n’est pas obligée de suivre les avis de la CADA, réduisant ainsi son impact.

2. CNDP (Commission Nationale du Débat Public)

• Organise des concertations publiques sur des projets d’intérêt général.
• Rôle limité à l’information sans pouvoir de décision.
• Critiquée pour son coût élevé et son impact considéré comme faible.

3. Défenseur des Droits

• Émet des recommandations et alerte les administrations sur les situations des citoyens.
• Pouvoir d’influence basé sur son expertise.
• Peut également recommander des mesures correctives aux autorités publiques.

B) Contribution à l’élaboration de Normes

• Consultations obligatoires ou facultatives :
• Exemples : Autorité de la concurrence (évolution depuis la loi Macron de 2015).
• Sunshine regulation :
• Régulation douce par adhésion des pouvoirs publics.
• Les AAI peuvent se saisir d’office pour alerter les autorités publiques sur des problèmes de régulation.
• Rapports annuels ou ponctuels : Exemple du Défenseur des droits, dont les recommandations influencent la prise de décisions.