INTRODUCTION :

- Les constitutions écrites sont des constitutions formées d'un seul bloc constitutionnel.

- Le pouvoir constituant est le pouvoir de créer et de changer une constitution, théoriquement illimité.

. Distinction entre l'élaboration (pouvoir originaire) et la révision (pouvoir dérivé) de la constitution.

. L'abbé Sieyès a introduit cette distinction dans son livre "Qu'est-ce que le tiers état ?".

. La souveraineté appartient à la nation qui a le droit de se doter de ses propres règles.

. La création d'une constitution est un acte fondateur d'une nation, un acte de souveraineté nationale.

. Une fois adoptée, la nation conserve le droit imprescriptible de changer sa constitution à tout moment.

. La Constitution met en place des organes du pouvoir dans un régime représentatif où les représentants sont élus par le peuple.

. Les corps constitués exercent leurs pouvoirs en vertu des habilitations données par la Constitution. Par exemple, c'est au Parlement qu'incombe l'établissement des lois prévues par celle-ci.

. Après l'entrée en vigueur effective d'une Constitution, ce sont les corps constitués qui agissent tandis que la Nation n'exerce plus directement ses pouvoirs mais passe par ses représentants.

* Le processus d'établissement et adoption des règles :

. L'établissement consiste à définir le contenu des règles alors que l'adoption est le processus final d'entrée en vigueur des règles élaborées.

. Dans certains cas, la même personne ou organe établit et adopte les règles constitutionnelles. Dans d'autres cas, il peut y avoir une distinction entre ces deux autorités.

* Le pouvoir constituant dans les démocraties et non démocraties :

. Les constitutions non démocratiques sont établies par les gouvernants sans intervention directe ou indirecte du peuple.

Par exemple, la Monarchie constitutionnelle de 1814 en France où la Constitution a été rédigée et promulguée par le roi lui-même.

Par exemple, l’Empires tels que celui de Napoléon Bonaparte.

. Les constitutions démocratiques impliquent l'intervention directe ou indirecte du peuple dans leur élaboration.

. En démocratie, c'est souvent le peuple qui approuve ou rejette la constitution lors d'un référendum

INTRODUCTION :

Le pouvoir constituant dérivé désigne la capacité d'un organe ou d'une assemblée à élaborer et à réviser une constitution. Il existe plusieurs modalités pour exercer ce pouvoir, telles que l'élection d'une assemblée constituante souveraine par le peuple ou l'élaboration d'un projet de constitution suivi de son approbation par référendum.

I - L'élaboration du texte par une assemblée constituante souveraine

. Une fois élue, l'assemblée constituante élabore librement le texte constitutionnel.

. Exemples historiques : la Constitution de la Troisième République en France en 1875 et la Constitution italienne en 1947.

. Le peuple n'est pas directement associé à cette modalité.

II - L'approbation du texte par référendum

. Un projet de constitution est élaboré par une assemblée puis soumis au vote populaire.

. Exemple : la Constitution de la Quatrième République française adoptée en 1946 via un référendum.

. La participation active du peuple dans ce processus garantit son implication et rend son avis impératif.

III - Le pouvoir instituer : procédure de révision prévue dans les constitutions

A) Pouvoir confié à un organe désigné par la constitution

1. Article 89 français précise les modalités pour réviser le texte constitutionnel.

2. Les différentes constitutions fixent librement leurs propres règles quant aux procédés requis pour leur propre modification.

B) Les types différents des constitutions selon leur souplesse/rigidité :

1. Constitutions souples : procédures peu contraignantes pour réviser la constitution.

. Exemple du Royaume-Uni où il n'y a pas de procédure formelle de révision.

2. Constitutions rigides : méthodes complexes pour réviser le texte constitutionnel.

. Objectif : protéger la constitution des modifications trop fréquentes ou intempestives.

. Exemple de la Constitution américaine qui nécessite un processus complexe et l'accord des 51 États fédérés pour être modifiée.

. La Constitution française de 1958 est également considérée comme rigide, exigeant une majorité des trois cinquièmes au Congrès pour sa révision.

En conclusion, le pouvoir constituant dérivé permet à un organe désigné ou à une assemblée d'élaborer et/ou de modifier une constitution. Les modalités peuvent varier selon les pays.

INTRODUCTION :

- Le pouvoir constituant est généralement limité, que ce soit pour créer ou réviser une constitution.

- En principe, le pouvoir de faire une constitution n'est limité par aucune règle générale.

I - Absence de règles procédurales et de fond

. Le constituant peut utiliser les procédures et élaborer les règles constitutionnelles selon ses choix.

. Aucune limite en termes de processus ou contenu.

II - La liberté constituante originaire dans la démocratie

. Dans une démocratie, le peuple souverain a un droit maximal à se définir librement.

. Selon Sieyès, le pouvoir constituant est au-dessus de tout et source des droits positifs.

III - Les limites auto-imposées par le pouvoir constituants originaire

Exemple : Constitution française de 1958

a) Adoption d'une loi constitutionnelle fixant des points non négociables (feuille de route).

b) Principes devant être respectés obligatoirement :

. Principe démocratique : suffrage universel comme seule source du pouvoir.

. Principe séparation des pouvoirs doit être respecté.

. Responsabilité gouvernementale devant le parlement (régime parlementaire).

. Garantie du pouvoir judiciaire.

. Fixation des rapports entre la République et ses anciennes colonies.

IV - Contraintes liées aux traditions constitutionnelles françaises

. Existence d'obligations basées sur les principes traditionnels français auxquels le constituant originaire est soumis.

En conclusion, bien que théoriquement illimité, le pouvoir constituant est souvent limité par des règles procédurales et de fond. Les limites peuvent être imposées par le pouvoir constituants lui-même ou par les traditions constitutionnelles existantes.

INTRODUCTION :

Le pouvoir de révision constitutionnelle permet d'apporter des modifications à la Constitution. Cependant, ce pouvoir est soumis à certaines limites matérielles qui empêchent la modification de toutes les dispositions constitutionnelles. Cette fiche abordera l'importance et les exemples concrets de ces limitations matérielles.

I - Thèse en faveur de la limitation matérielle

La thèse en faveur de la limitation matérielle soutient que le pouvoir constituant dérivé ne peut pas réviser toutes les parties ou dispositions d'une Constitution. En d'autres termes, il existe des éléments intangibles et fondamentaux qui sont protégés contre toute modification par le processus de révision.

II - Exemple français : L'article 89 et ses implications

En France, l'article 89 de la Constitution française adoptée en 1958 organise spécifiquement la procédure pour engager une révision constitutionnelle. Il énonce également certaines limitations matérielles importantes :

1) Intégrité territoriale :

L'article 89 dispose qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire national français. Autrement dit, il n'est pas possible pour une révision constitutionnelle d'aliéner ou se défaire d'une partie du territoire français.

2) Forme gouvernementale :

Sous le régime précédent (la Troisième République), il était interdit toucher à "la forme gouvernementale" dans le cadre des révisions afin d'éviter un retour potentiel à la monarchie. Ainsi, cette limitation protégeait le caractère républicain du gouvernement français.

III - Importance des limitations matérielles

Les limitations matérielles du pouvoir de révision sont essentielles pour garantir la stabilité et l'intégrité d'une Constitution. Elles préservent les principes fondamentaux sur lesquels repose un État et empêchent toute tentative visant à remettre en cause ces éléments clés.

En conclusion, le pouvoir de révision constitutionnelle est soumis à des limites matérielles qui restreignent sa portée. Ces limitations servent à préserver l'intégrité territoriale ainsi que certains aspects fondamentaux tels que la forme gouvernementale dans le cas français. Il est important de comprendre et respecter ces limites afin de maintenir une Constitution solide et cohérente au fil du temps.