📘 Partie 5 – Procédures fiscales

I. Les grands principes du contentieux fiscal

➔ Principe du contradictoire

L'administration fiscale doit permettre au contribuable de présenter ses observations avant toute décision de redressement (Art. L57 LPF).
But : Assurer une procédure équitable.

🎯 Exemple :

Avant d'émettre un avis de rectification, le fisc doit expliquer les motifs et écouter la réponse du contribuable.

➔ Droit de contestation

Tout contribuable a le droit de contester une imposition qu’il estime injustifiée.
Voie classique : Réclamation contentieuse (Art. L190 LPF).

Délai :

En principe : 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt.

II. Les recours en matière fiscale

A) La réclamation contentieuse (Art. L190 et suivants LPF)

➔ Définition :

Demande du contribuable adressée à l'administration pour obtenir :

une réduction,
une décharge,
ou un remboursement.

➔ Procédure :

Lettre motivée à l’administration.
Si refus → Recours devant le tribunal administratif.

🎯 Exemple :

Erreur sur l'assiette de l'IFI → réclamation pour rectification.

B) Le recours hiérarchique et le recours amiable

➔ Recours hiérarchique :

Demande de réexamen à un supérieur hiérarchique du vérificateur.

➔ Recours amiable :

Négociation directe avec l'administration pour obtenir un compromis.

C) Le recours devant le juge de l’impôt

➔ Tribunal compétent :

Impôts directs et TVA → Tribunal administratif.
Droits d’enregistrement (mutation, succession) → Tribunal judiciaire.

III. Le recours en manquement (UE)

Recours spécifique en droit européen :

Quand un État membre ne respecte pas ses obligations fiscales issues du droit de l'Union.

➔ Procédure :

Commission européenne saisit la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Lien avec la fiscalité ?

Exemple : non-respect de la TVA harmonisée, traitement discriminatoire en matière d'IFI entre résidents et non-résidents…

🧠 À retenir :

Le recours en manquement concerne l’État (et non les particuliers).

IV. L’exception d’illégalité

➔ Définition

Le contribuable peut contester un acte réglementaire (ex : décret, instruction fiscale) à l'occasion d'un litige portant sur l'application de cet acte.

But : Faire écarter l’application d’un texte illégal sans en demander directement l'annulation.

V. Le renvoi préjudiciel

➔ Définition

Lorsqu'un juge national a un doute sérieux sur l’interprétation d’une norme de droit de l’Union (ex : directive TVA), il peut saisir la CJUE pour obtenir une réponse.

🎯 Exemple :

Un tribunal français, hésitant sur la compatibilité d'une loi fiscale avec une directive européenne, peut poser une question préjudicielle à la CJUE.

📚 Jurisprudences Essentielles – Procédure Fiscale

📌 1. Droit de communication

CE, Sect., 6 octobre 2000, n° 208765, SARL Trace

Faits : L’administration fiscale utilise son droit de communication pour obtenir des documents détenus par des tiers.
Solution : Le Conseil d’État confirme que ce droit est un pouvoir propre de l’administration, exerçable sans autorisation préalable du juge.
Portée :
➔ L’administration peut obtenir des documents détenus par d’autres entreprises (banques, fournisseurs...) pour contrôler un contribuable.

🎯 Exemple :

L’administration demande à la banque de X ses relevés sans avertir X.

Cass. Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057

Faits : Contestation de l'étendue du droit de communication de l’administration.
Solution : La Cour rappelle que ce droit s'exerce dans le respect du principe de nécessité : seules les informations pertinentes pour la vérification peuvent être demandées.
Portée :
➔ Le fisc ne peut pas demander tout et n'importe quoi, il doit justifier l’utilité des informations demandées.

📌 2. Demandes d’éclaircissement

CE, Sect., 16 avril 2012, n° 320912, M. et Mme Meyer

Faits : Contestation d'une demande d’éclaircissement envoyée aux contribuables.
Solution : La demande doit être claire, précise et porter sur des éléments en lien avec l’imposition.
Portée :
➔ L’administration ne peut pas envoyer des demandes vagues ou abusives : elle doit cibler ses questions.

🎯 Exemple :

Pas possible de demander "expliquez tout votre patrimoine" sans lien précis avec l'impôt.

📌 3. Droit de visite et de saisie

Cass. Com., 9 juin 2015, n° 14-17.039, Sté Editions Méditerranée

Faits : Contestation d'une perquisition fiscale.
Solution : Rappel du respect impératif du cadre légal (Art. L16B LPF) : autorisation du juge judiciaire obligatoire avant toute visite domiciliaire.
Portée :
➔ Une visite fiscale sans autorisation judiciaire = illégale.

📌 4. Contrôle sur place

CE, Sect., 26 février 2003, n° 232841

Faits : Contestation de la régularité d'une vérification de comptabilité.
Solution : Le Conseil d’État affirme que le contrôle sur place doit être loyal : il doit respecter la procédure contradictoire.
Portée :
➔ Pendant la vérification, le contribuable doit pouvoir dialoguer avec le vérificateur et faire valoir ses observations.

📌 5. Comptabilité informatisée

CE, 9 avril 2014, n° 369929, Sté Gambini Restauration

Faits : Refus d’un contribuable de fournir ses fichiers comptables informatiques.
Solution : Le Conseil d’État rappelle que le contribuable a l'obligation de fournir ses données sous forme dématérialisée si sa comptabilité est informatisée.
Portée :
➔ Refuser de remettre la comptabilité informatique = irrégularité grave → majorations possibles.

📌 6. Débat oral et contradictoire (vérification de comptabilité)

CE, 10 août 2005, n° 269886

Faits : Absence de véritable débat lors de la vérification.
Solution : Le Conseil d’État impose que le contribuable puisse réellement discuter avec l'administration pendant le contrôle.
Portée :
➔ Si ce débat est inexistant, la procédure est irrégulière et l’imposition peut être annulée.

📌 7. Cumul des sanctions fiscales et pénales

Conseil constitutionnel, 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC, M. Alec et autres

Faits : Cumul entre sanctions fiscales et poursuites pénales.
Solution : Le Conseil admet que le cumul est possible, sous réserve que :
Les faits soient suffisamment graves.
La procédure respecte le principe de proportionnalité.
Portée :
➔ Double sanction fiscale + pénale OK si la gravité justifie.

🎯 Exemple :

Un fraudeur fiscal majeur peut subir redressement + amende pénale.

📌 8. Manquement délibéré

CE, 6 novembre 2009, n° 320242

Faits : Application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Solution : Le Conseil exige que l'intention frauduleuse soit prouvée par l’administration.
Portée :
➔ Pour appliquer la majoration de 40 %, il faut démontrer une volonté consciente de ne pas payer l'impôt.

📌 9. Juge de l’impôt, juge de « plein contentieux »

CE, 19 mai 2004, n° 253375, SA Luchaire Defense

Faits : Nature du contrôle exercé par le juge administratif.
Solution : Le Conseil d’État précise que le juge de l’impôt exerce un plein contentieux, c’est-à-dire :
Il peut modifier, réduire ou annuler l'imposition.
Portée :
➔ Le juge ne se contente pas de contrôler la légalité : il peut recalculer lui-même l’impôt.

🎯 Exemple :

Le tribunal administratif peut décider d’une imposition différente de celle établie par le fisc

📘 Partie 5 – Procédures fiscales

I. Les grands principes du contentieux fiscal

➔ Principe du contradictoire

L'administration fiscale doit permettre au contribuable de présenter ses observations avant toute décision de redressement (Art. L57 LPF).
But : Assurer une procédure équitable.

🎯 Exemple :

Avant d'émettre un avis de rectification, le fisc doit expliquer les motifs et écouter la réponse du contribuable.

➔ Droit de contestation

Tout contribuable a le droit de contester une imposition qu’il estime injustifiée.
Voie classique : Réclamation contentieuse (Art. L190 LPF).

Délai :

En principe : 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt.

II. Les recours en matière fiscale

A) La réclamation contentieuse (Art. L190 et suivants LPF)

➔ Définition :

Demande du contribuable adressée à l'administration pour obtenir :

une réduction,
une décharge,
ou un remboursement.

➔ Procédure :

Lettre motivée à l’administration.
Si refus → Recours devant le tribunal administratif.

🎯 Exemple :

Erreur sur l'assiette de l'IFI → réclamation pour rectification.

B) Le recours hiérarchique et le recours amiable

➔ Recours hiérarchique :

Demande de réexamen à un supérieur hiérarchique du vérificateur.

➔ Recours amiable :

Négociation directe avec l'administration pour obtenir un compromis.

C) Le recours devant le juge de l’impôt

➔ Tribunal compétent :

Impôts directs et TVA → Tribunal administratif.
Droits d’enregistrement (mutation, succession) → Tribunal judiciaire.

III. Le recours en manquement (UE)

Recours spécifique en droit européen :

Quand un État membre ne respecte pas ses obligations fiscales issues du droit de l'Union.

➔ Procédure :

Commission européenne saisit la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Lien avec la fiscalité ?

Exemple : non-respect de la TVA harmonisée, traitement discriminatoire en matière d'IFI entre résidents et non-résidents…

🧠 À retenir :

Le recours en manquement concerne l’État (et non les particuliers).

IV. L’exception d’illégalité

➔ Définition

Le contribuable peut contester un acte réglementaire (ex : décret, instruction fiscale) à l'occasion d'un litige portant sur l'application de cet acte.

But : Faire écarter l’application d’un texte illégal sans en demander directement l'annulation.

V. Le renvoi préjudiciel

➔ Définition

Lorsqu'un juge national a un doute sérieux sur l’interprétation d’une norme de droit de l’Union (ex : directive TVA), il peut saisir la CJUE pour obtenir une réponse.

🎯 Exemple :

Un tribunal français, hésitant sur la compatibilité d'une loi fiscale avec une directive européenne, peut poser une question préjudicielle à la CJUE.

📚 Jurisprudences Essentielles – Procédure Fiscale

📌 1. Droit de communication

CE, Sect., 6 octobre 2000, n° 208765, SARL Trace

Faits : L’administration fiscale utilise son droit de communication pour obtenir des documents détenus par des tiers.
Solution : Le Conseil d’État confirme que ce droit est un pouvoir propre de l’administration, exerçable sans autorisation préalable du juge.
Portée :
➔ L’administration peut obtenir des documents détenus par d’autres entreprises (banques, fournisseurs...) pour contrôler un contribuable.

🎯 Exemple :

L’administration demande à la banque de X ses relevés sans avertir X.

Cass. Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057

Faits : Contestation de l'étendue du droit de communication de l’administration.
Solution : La Cour rappelle que ce droit s'exerce dans le respect du principe de nécessité : seules les informations pertinentes pour la vérification peuvent être demandées.
Portée :
➔ Le fisc ne peut pas demander tout et n'importe quoi, il doit justifier l’utilité des informations demandées.

📌 2. Demandes d’éclaircissement

CE, Sect., 16 avril 2012, n° 320912, M. et Mme Meyer

Faits : Contestation d'une demande d’éclaircissement envoyée aux contribuables.
Solution : La demande doit être claire, précise et porter sur des éléments en lien avec l’imposition.
Portée :
➔ L’administration ne peut pas envoyer des demandes vagues ou abusives : elle doit cibler ses questions.

🎯 Exemple :

Pas possible de demander "expliquez tout votre patrimoine" sans lien précis avec l'impôt.

📌 3. Droit de visite et de saisie

Cass. Com., 9 juin 2015, n° 14-17.039, Sté Editions Méditerranée

Faits : Contestation d'une perquisition fiscale.
Solution : Rappel du respect impératif du cadre légal (Art. L16B LPF) : autorisation du juge judiciaire obligatoire avant toute visite domiciliaire.
Portée :
➔ Une visite fiscale sans autorisation judiciaire = illégale.

📌 4. Contrôle sur place

CE, Sect., 26 février 2003, n° 232841

Faits : Contestation de la régularité d'une vérification de comptabilité.
Solution : Le Conseil d’État affirme que le contrôle sur place doit être loyal : il doit respecter la procédure contradictoire.
Portée :
➔ Pendant la vérification, le contribuable doit pouvoir dialoguer avec le vérificateur et faire valoir ses observations.

📌 5. Comptabilité informatisée

CE, 9 avril 2014, n° 369929, Sté Gambini Restauration

Faits : Refus d’un contribuable de fournir ses fichiers comptables informatiques.
Solution : Le Conseil d’État rappelle que le contribuable a l'obligation de fournir ses données sous forme dématérialisée si sa comptabilité est informatisée.
Portée :
➔ Refuser de remettre la comptabilité informatique = irrégularité grave → majorations possibles.

📌 6. Débat oral et contradictoire (vérification de comptabilité)

CE, 10 août 2005, n° 269886

Faits : Absence de véritable débat lors de la vérification.
Solution : Le Conseil d’État impose que le contribuable puisse réellement discuter avec l'administration pendant le contrôle.
Portée :
➔ Si ce débat est inexistant, la procédure est irrégulière et l’imposition peut être annulée.

📌 7. Cumul des sanctions fiscales et pénales

Conseil constitutionnel, 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC, M. Alec et autres

Faits : Cumul entre sanctions fiscales et poursuites pénales.
Solution : Le Conseil admet que le cumul est possible, sous réserve que :
Les faits soient suffisamment graves.
La procédure respecte le principe de proportionnalité.
Portée :
➔ Double sanction fiscale + pénale OK si la gravité justifie.

🎯 Exemple :

Un fraudeur fiscal majeur peut subir redressement + amende pénale.

📌 8. Manquement délibéré

CE, 6 novembre 2009, n° 320242

Faits : Application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Solution : Le Conseil exige que l'intention frauduleuse soit prouvée par l’administration.
Portée :
➔ Pour appliquer la majoration de 40 %, il faut démontrer une volonté consciente de ne pas payer l'impôt.

📌 9. Juge de l’impôt, juge de « plein contentieux »

CE, 19 mai 2004, n° 253375, SA Luchaire Defense

Faits : Nature du contrôle exercé par le juge administratif.
Solution : Le Conseil d’État précise que le juge de l’impôt exerce un plein contentieux, c’est-à-dire :
Il peut modifier, réduire ou annuler l'imposition.
Portée :
➔ Le juge ne se contente pas de contrôler la légalité : il peut recalculer lui-même l’impôt.

🎯 Exemple :

Le tribunal administratif peut décider d’une imposition différente de celle établie par le fisc