Partie 2 : Le système institutionnel de l’union européenne Chapitre 1 : Le cadre institutionnel

7 instit de l'UE, cadre instit est abordé art 13§1 TUE posant les valeurs pour poursuivre les objectifs dans l'UE.

-> Comparable au cadre constit d'un Etat, pas conçu sur modèle séparat° des pvr. Fonct° exécutive trouve morcelés entre diff organes. Pas comparable cadre instit des OI.

3 groupes d'instit dans UE, selon type de légitimité :

• IG de l'UE, logique supranational -> commiss° euro
• Intérêt étatique, processus intergouvernementaux de prise de décis°: Conseil euro, conseil : ancien conseil de ministres
• Légitimité démocratique : représentation directs des citoyens de l'UE

Origine de la construct° euro, exigence démo pas présente car vocation éco et plus tard intégration pol

Pierre Pescator : paradoxe car états fondés sur légitimité démocratique qui créent eux d’une communauté sans pour autant donner une utilité démocratique 

Exigences démo pas pris au sérieux années 70, accroissemt des comp le manque de légitimité démo devient gênant.

CJCE 1980 Roquettes Frères c/ Conseil : cour va affirmer le principe démo fond qui permet au peuple d’exercer leur pvr à travers une assemblée représentative. Principe démo posé par la CJUE et consacré avec le traité D’Amsterdam, figure à l’art 10 du traité de Lisbonne.

Représentants au conseil européen + conseil = légitimité démo. S'incarne d'abord au P euro pas absente au conseil euro + conseil. (ministres responsables devant P nat ou responsabilité indirecte devant les citoyens)

Forme - ambitieuse à l'origine -> CECA assemblée qui représentaient des citoyens des EM, représentants issus des P nat, P eux même décidé de proclamer P -> acte unique 1986.

P symbolique -> montrer la mise en oeuvre du principe démo alors que l'UE critiqué sur ce principe.

P: assemblée délibérante de l'org avec représentants direct des citoyens, garanti légitimité démo de l'ensemble du fonctionnement de l'UE.

Acte de 1976, première élection en 1979, 5 ans

Art 14 TUE

§1 -> P composé de représentants des citoyens de l'UE, avant parlait de représentants des peuples des états réunis dans la communauté. Représentants élus libre univ direct

Contre parti de cette élection: Droit de vote et d'éligibilité, consacré traité de Maastricht. Droit de vote statut de droit fondamental charte de l'UE + droit du citoyen.

Cour contrôle respect de ce droit, Arrêt Delvigne, condamnation pénale avait amené la prsn a être privé de son droit de vote et d'éligibilité. Cour va interpréter dans un sens restrictif, d'accord de priver un homme de droit de vote conditions encadrés dont une condamnation pénale pour un crime grv.

Art 223 TFUE, précisions sur des élections: faudrait procédure uniforme pour l'élection pas possible. Conditions de base de l'UE :

• Pas possible de voter plusieurs fois
• période d'élection commune
• scrutin proportionnel

Reste c'est le droit national qui va le régir.

Par exemple en France : voter par circonscription générale, permet d’avoir un scrutin proportionnel qui représentent moins les petits partis. 

Pb abstention depuis 1979 P euro en baisse malgré le fait qu'il est gagné plus de pouvoirs.

Pour certains se seraient du à un désengagement de la cause euro, ou encore la cause médiatique, + certaines indifférences des partis politiques nationaux, ou déficit de l'incarnation -> sait pas qui on vote car connait pas une personne.

Députés nombreux, souvent autre nationalité donc on connaît pas -> personnaliser le scrutin. Voter pour une personne et non liste qui défend des idées.

Solutions :

• Renforcer les partis politiques au niveau euro -> faible car au niv des états ont a des partis politiques avant d'avoir des groupes politiques au sein des assemblées.

P euro inverse que des groupes pol, donc parlementaires siègent en groupes. A partir de ces groupes qu'on a crée des partis donc explique moins puissants.

Rôle partis euro se borne à coordonner élections euro, partis politiques nationaux ont rôles + important car décident des candidats.

Partis nationaux vont continuer à décider les candidats aux élections euro= peu d'influence pour les partis euro.

Essayer de les revaloriser en 2014 -> conditions pour ê considéré comme un parti euro, financement, personnalité juridique euro, financement transparent ouvert au contrôle et sanctions.

10 partis politique euro, 1/4 des EM+ particip élections + respect des articles du TUE.

Question des listes transnationales envisagé, idéal pour accroître la visibilité -> listes trans partis euro (listes avec des candidats de pays diff mais du même groupe pol)

Proposé par Macron pour les places libres du au Brexit. P Euro a refusé car dominé par parti de droite, peur de perdre hégémonie. Eurosceptique aussi contre

Nombre de députés max art 14 TUE

Ombre soulève pb chaque EM à un nombre de députés 6 min 96 max. + état est grand + de députés.

Point de vue de l'égalité, entre EM doivent tous avoir des eurodéputés. Pour que proportionnalité soit stricte faudrait que le Lux n'en ai pas ou que la Fr en ai énormément.

Pour nuancer cette injustice -> députés ne représentent pas leurs pays mais leurs partis.

Statut régit pas une décision de 2005, éléments d'uniformités c'est le fait qu'il exerce un mandat représentatif et non impératif.

Indépendance financière affirmée par l'arrêt Purvis du tribu européen, -> régime des indemnités aussi fixé par cette décision.

Statut d'assistant parlementaire a crédit depuis un règlement de 2009 du irrégularités de partis fr = RN avait employé assistants parl rémunérés par le P euro exerçait à l'échelle euro sauf que c'était nat.

Incompatibilité avec mandat de député euro : peut pas mandat nat en même tps. = garanti l'indépendance

-> régime d'immunité pou protéger l'indépendance : pas ê poursuivi pour opinion et votes cadre des fonctions. + Immunité personnelle contre toute mesure de détention ou poursuite jud durant session, sauf levé du P

Autonomie d'organisation, principe d'autonomie des instit = organiser librement leur modalité de fonctionnement.

P euro fixe son règlement intérieur, vraie marge de manoeuvre

-> pvr d'auto org découle de l'art 232 TFUE, adoption du règlement intérieur: acte juri essentiel pour la vie pol au P euro.

Arrêt Roquette Frères c/Conseil CJCE 1980: sur légalité d'un acte adopté sans avis du P, cour protège cette consultation du P -> exercer un enjeu démo. Entériné dans son règlement intérieur.

P pas compétences des P nat, =/ autonomie d'organisation supérieur, = règlement intérieur, l'élection président un mandat 2,5 ans renouvelable, partis mis d'accord pour pas renouveler = avoir des présidents des 2 principaux partis.

Fonction prési importante, souvent occupé par des personnalité importantes. Dirige ensemble des travaux du P + assisté par l'ensemble des vices présidents élus par le P euro = bureau fixe règles de fonctionnement + projet budget.

P euro à 3 sites: Strasbourg = sessions plénières

Bruxelles = siège de la commission euro

Luxembourg= secrétariat général et services

-> commun accord entre les états protocole 6 annexé par les traités sur les sièges, nommant Stras par le moment il y reste tjr.

-> Organisation en groupe pol du P:

Les groupes pol précèdent les partis poli dans l'UE, ils existent depuis l'assemblée de la CECA, groupes regroupent eurodéputés de mm sensibilité politiques sans prendre en compte leur nationalité = réguler le tps le parole entre les diff sensibilité éco.

25 députés élus au moins 1/4 EM pour former un groupe avec affinité politiques communes. Règles imposées car usages stratégiques des groupes permet d'augmenter temps de parole...

Groupe majoritaire PPE critiqué, usage stratégique des groupes afin d'augmenter leur tps de parole.

On retrouve même grandes fonctions que P nationaux art 14.

P a rôle de colégislateur -> discuter, amender, voter les projets d'acte législatif. Manque principal qui le distingue des P nationaux.

P majorité de ces membres peut demander à la Commission de soumettre une proposition législative art 225 TFUE = commission libre

Proposition celle de la commission, processus de délibération s'ouvre acte législatif. D'abord commission parlementaire, dire son avis, rapporteur va rédiger un rapport sur la proposition. Commission parlementaire peut amender le texte et ensuite discuter, voter en séance plénière

Procédure législative ordinaire place le P sur un pied d'égalité Conseil.

Procédure législative spéciale de + en + rare. P aucun rôle consultatif. Textes peut être adopté dans les mêmes termes par le P et Conseil.

P euro partage avec conseil pvr budgétaire depuis Lisbonne. Commission qui propose et P et Conseil qui discute et vote le même texte.

Investiture de la commission par P euro, art 17§7 TUE relatif à la commission fixe cette procédure.

Election par le P européen du PR de la commission. PR du P élu par le P.

Election PR de la commission euro: conseil euro va proposer le nom d'un candidat pour être Pr en pratique y a élection du P euro puis tous les chefs se réunissent et le valide.

Quand Conseil européen s'est mis d'accord sur son candidat, P européen va élire son candidat.

2019, élection par le P européen du président actuel a été compliqué, avant élection, députés euro mis d'accord sur une personnalité tête de liste qui devait devenir président de la commission en cas du victoire du parti = spitzenkandidat. Personnalisation du scrutin, prsn tête de liste du parti s'affronte en débat.

2019 députés européen font pareil, chaque groupe nomme en tête de liste, PPE nomme Manfred Weber, au lieu d'être élu c'est qql d'autre = pas d'obligation d'élire le spitzenkandidat.

Objectif ultime -> élu directement par les citoyens européen -> pb sortirait P euro du jeu

Président de la commission nvl élu élabore avec Conseil, liste des personnalités qu'ils proposent de nommer membre de la commission. -> Etats membres qui proposent candidats puis conseil qui vote. P revient doit approuver en tant que collège l'ensemble des commissaires.

Parlementaires auditionne tt candidats séparément. Parfois changer le candidat car audition montre que le P est contre = peut rejeter l'ensemble de la commission.

Vote une fois en tant que collège, commission sous forme collégiale -> légitimité démo à la commission. Membres nommés par des EM = légitimité de base pas très grande.

Elu par le P légitimé démo indirecte

S'effectuent essentiellement vis à vis de la Commission.

Principe: responsabilité politique de la commission devant le P européen. Etablit art 17§8 TUE "commission en tant que collège est responsable devant PEU" -> PEU peut adopter motion de censure contre commission, adoption motion de censure = commission démissionne

But = mention de censure soit arme de dissuasion et pas se renverser la comm à chaque désaccord.

Conditions strictes pour motion de censure qu'au moins 3 jours après le dépôt = évite réaction à chaud.

Scrutin public + majorité 2/3 des suffrages exprimés + membres du P.

Contrôle pol du PR du P euro sur la comm. Tous les ans, commission présente discours sur l'Etat de l'UE, le PR du P euro discute en séance publique le rapport de la comm -> rendre des comte de son action devant le PR P euro.

Institution/ Organe vient rendre des comptes action devant le PR du P euro -> légitimité démocratique permet un débat sur l'action de l'organe -> PR du P euro démocratise le cadre institutionnel dans son ensemble, réelle volonté d'insuffler légitimité démocratique

P euro vote sur un rapport annuel BCE (symbole pol), audition des membres BCE avant nomination

Capacité de constituer une commission temporaire d'enquête art 226 du TFUE demandé par 1/4 des membres, peuvent examiner des infraction ou mauvaises admin = contrôle pol, droit assez peu utilisé.

2000, crise de la vache folle ou 2022 logiciel espion Pegasus acheté par des EM de l'UE. Droit de pétition pour les citoyens de l'union, droit de déposer des pétitions devant le P euro, médiateur euro peut réveiller les plaintes des membres qui remontent au P.

Responsabilité pol commission devant le P euro -> élément central quand on parle de contrôle.

Avant traité de Lisbonne, les PN pas évoqués dans les traités. A force d'étendre les capacités de l'UE -> influence sur la place des PN dans les systèmes constit, des EM.

Droit de l'UE donne des obligations aux PN, = transpositions directives européennes.

Domaine budgétaire diminution du rôle du P avec les règles euro. Réduit les manœuvres des états via les P nationaux.

Revaloriser leur rôle, demande de l'All dans le processus décisionnel de l'UE. + d'importance car légitime le projet européen.

Art 12 du TUE "PN contribuent activement au bon fonctionnement de l'union"

-> droit à l'information: informer par les instit de l'UE, notifier les projets législatifs de l'UE + demande d'adhésion à l'UE.

-> participe au procédure de révision des traités, art 48 TUE, Convention chargé de réfléchir aux projets de révisions, représentants des PN.

-> P contrôle les principe de subsidiarité

Conseil, conseil des ministres = seule institution qui représentait les EM pdt longtemps.

Pratique s'est développée pour les chefs d'Etat et gouvernements des EM, réunion en sommet pour discuter des priorités pol.

Habitude officialisée depuis le sommet de Paris en 1974, on parle de Conseil européen. Rentre dans les traités. Conseil européen -> s'ajoute au conseil des ministres = mtn conseil.

Art 15 du TUE

Composé des chefs d'Etats, ou de gouvernements, président de la Commission. Conseil euro a un PR. Président de la commission en partie le PR du conseil euro -> présence de la commission permet de rajouter un peu de logique supranational = considération européenne dans les débats.

Haut représentant de l'union fait aussi parti, -> chef de la diplomatie européenne.

Statut est spéciale : commissaire européen, membre du conseil, participe aux travaux du conseil euro

Membre du conseil euro -> assisté par un ministre. PR euro peut rejoindre.

Réunions du conseil euro, pas publique donc pas d'échanges de points formels.

Conseil euro, réuni à Bruxelles 2 fois par semestre, convocation de son PR ou lorsque la situation l'exige.

PR du conseil euro consacré par le traité de Lisbonne, présidence tournante, chef de l'Etat / gouvernement d'un pays exerçait la présidence 6 mois, présidence permanente du Conseil euro.

Conseil euro, élit son PR à la majorité qualifiée pour une durée de 2 fois 5 ans mais 1 fois en pratique, = consensus. Election art 15§5.

Fin au mandat en cas de faute grave, comportement illégal.

Règle de vote : se prononce par consensus art 15§4 du TUE

Art 15§1 TUE, UE impulsions nécessaires à son dvlpmt, défini par les orientations + priorités politiques générales.

Rend conclu pas actes juridique.

Adopter des actes juridiques -> violation grave et répétée des valeurs. Actes juridiques car csq juridique pour l'Etat qui fait violation.

Art 7, actes juridiques =/ législatif

Dessine lignes directives, suivre la législation

Pr préside + anime les travaux du conseil euro est censé faciliter l'arrivée à un consensus lors des réunions. Assure une préparation des travaux du conseil européen

Avantage pr fonction à part: permet d'avoir une hauteur de vue - attaché aux dimensions de son EM, solution dans une logique + euro.

= caractère supranational dans une organisation intergouvernemental

Existe depuis les origines de la construction communautaires, traités CECA 1951 -> conseil spécial des ministres.

EM représentés par leur gouvernement, ministre au sein de ce conseil. Nature intergouvernemental

Art 16§2, représentation de chaque EM, niveau ministériel reflète nature politique de l'institution. Composé des ministres compétents selon ordre du jour.

Ministre accompagné de fonctionnaire nationaux. Etats fédérés, ministre représente un lander pas obliger tout l'Etat.

Conseil siège dans plusieurs formations, 2 prévus par le traité:

• affaire générale
• relations extérieures

D'autres sont crées par le conseil. Traités ne décrient pas les attributions des différentes formations. Juridiquement formation peut statuer sur tous les points qui relèvent de l'attribution du conseil. = unicité du conseil

Dérivés liés grand nombre de formation ont eu lieu avec des ministres qui se réunissaient en dehors du cadre juridique du conseil. Formation affaire générale -> art 16§6, assure cohérence des travaux des différentes formations.

Formation prépare les réunions de conseil + application des décisions.

Rotation de la présidence du conseil. Débat car 6 mois c'est court, peut nuire à l'exigence de continuité des travaux du conseil.

-> Renforcement du sentiment d'appartenance à l'union et l'esprit d'émulation de l'Etat qui exerce la présidence.

Rôle de la présidence = assurer le suivi du dossier. Co législateur doit adopter conjointement avec le P des textes législatifs.

-> assurer le suivi des textes, cohérence des travaux, essayer de parvenir à un accord entre états.

Etat assure la présidence, avoir un leadership.

Présidence n'est pas responsable des blocages dans le processus de décision législatif.

Présidence de 6 mois par état, trio d'état, chacun exerce sur 6 mois, sur 18 mois. Priorités communes, trio composés en fonction de la diversité géographique = fixer des objectifs, transition écologique, renforcement de la stratégie de l'UE.

Comités qui organisent les travaux du conseil:

• comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure, art 7§7 TUE

COREPER: prépare réunions de toutes les formations du conseil, -> vision globale de l'activité du conseil, + cohérence dans les travaux, consensus avant de réunir ministre= gagne du tps.

COREPER 2: représentants permanents de chaque EM, rôle d'ambassadeur, siègent en permanence au conseil

COREPER 1: représentants permanents adjoints qui vont préparer les réunions à caractère technique.

Etat préside conseil ainsi que COREPER

Examine tous les points préalables à l'ordre du jour avant la réunion, -> consensus, ordre du jour divisé en 2, un avec consensus et l'autre faut débattre.

Comités spécialisés sur les questions politiques sensibles, renforce coordination des actions opérationnelle des états en matière de sécurité intérieure, hauts fonctionnaires de chacun des EM + représentants de la commission.

Conseil : intérêts des EM, certains considèrent l'unanimité pour privilégier la majorité qualifiée ou simple. + de majorité qualifié, 80%

Majorité qualifiée: égalité des états + prise en compte de leur démographie, système de double majorité art 16§4

-> 55% des états doit représenté au moins 65% de la population de l'UE. Minorité de blocage, au moins 4 EM, disposition car si les 3 EM les + peuplé se mettent ensemble, pourraient bloquer une décision.

1er novembre 2014, prévu une application différenciée dans le temps, idée 2017, EM demandait une règle de pondération telle qu'existante avant le traité de Lisbonne qui permettait au EM de formé un blocage lorsqu'il représentaient 3/4 de la pop euro ou 3/4 des EM.

= rare que le conseil procède un vote formel, COREPER trouve un accord, vote seulement lors d'un blocage car des EM s'opposent.

Colégislateur d'abord, fonction législatif en 1re fonction, adopte conjointement avec le P les actes législatifs de l'UE. Même pouvoirs que le P dans ce cadre

Conseil: fonction budgétaire avec le P, position commune entre le P et le Conseil.

+ coordination politique, et sanction

UE, organisation d'intégration en raison des instit supranational. P. Pescatore "Supranational, reconnaissance d'un groupe d'état d'un ensemble d'intérêt commun, création d'un pouvoir effectif placer au service de ces intérêts et l'autonomie de ce pouvoir".

Assure l'intérêt général de l'ue, transcende avec l'intérêts des pays, indépendance au service de cette IG.

Institution supranational emblématique, incarne mieux les spécificités de l'intégration politique. Existe depuis les organes de la CECA. A l'époque Haute autorité visait à assurer un équilibré avec le conseil ministre.

Comm euro existe depuis traité de Rome, fusionné avec CECA.

Joué un rôle essentiel, rôle de moteur de l'intégration européenne. Art 17 TUE

Membres choisi -> compétence et engagement euro. Membres indépendants, représentent l'UE + IG. Commission se compose en réalité, conseil européen peut décider de modifier sa composition.

Comm compose en réalité, conseil euro peut décider de modifier sa compo. 27 membres mtn avant 9.

Conseil euro désigne un candidat à la présidence de la comm puis ce président est élu par le P euro.

Conseil euro marge de manœuvre d'appréciation dans le choix du candidat.

commissaires proposés par les EM, choisit au sein du conseil euro, établit les portefeuilles. Commission est soumise à un vote d'investiture devant le P euro.

Mandat 5 ans, attribuer un domaine.

-< doté d'un règlement intérieur qui organise le service, mission, organisée grâce à la direction, tête d'une ou plusieurs direction générale. Directions générales ont des permanences, bcp de morale.

Essentielle pour assure l'IG de l'union. Art 17§3, membres doivent offrir toutes garantie d'indépendance, sollicite ni accepte instruction. Incompatibilité pour exercer une autre profession.

compliquer de faire respecter cette règle dans la pratique. Scandale sur la reconversion des anciens commissaires et présidents. Ils utilisent leur carnet d'adresses acquis dans le cadre de leurs anciennes fonctions.

commissaire peut démissionner sans déclenchement de la procédure: John Dalli.

Indépendance garantie par le principe de collégialité, consensus, difficile pour EM d'exercer une pression sur commissaire de sa nationalité. 1 fois par semaine; renforce la ressemblance avec les gouv nationaux

Politisation accrue dans le comm, + en + de figures pol, envie de regagner la pol nat après le mandat intern donc pas neutre et défend des intérêts un peu nat.

Approbat° parlementaire du collège des commissaires. Investiture = légitime la juri

P peut engager responsabilité de la commiss° -> motion de censure.

Responsa pol art 17§8 TUE. Adopté -> tt membres de la com démissionne collectivement.

Aucune a abouti, 1999 comm a démissionné avant -> arme de dissuasion.

Contrôle pol avec questions aux membres discussion du rapport annuel.

Comm uniquemt gouv = base d'un programme pol, membres proposés par EM = ptv pol diff.

Neutralité pol peut ê favorable a affirmé autorité de la comm vis a vis du P euro car garanti service de l'UE =/ parti pol

art 17§1 TUE possède 4 fonctions:

• pvr d'initiation: quasi monopole de l'initiative législative (sauf Banque centrale + union éco et monétaire) + initiative du budget. -> priorité dessiné par Conseil euro
• pvr d'exécution: exécution base compétences EM, des fois faut intervention de l'UE, comm prend acte délégués = mettre en application les actes votés par le conseil + exécute budget de l'UE.
• pvr de surveillance: traité chargé la comm de surveiller applicat° du droit de l'U. EM respectent droit de l'UE, introduire des recours en manquement -> jusqu'à sanction pécuniaire si état prend pas en compte décision de comm. + surveillance des entreprises pv et publique, comm surveille droit de la concu de l'UE.
• Fonctions spécifiques dans cadre de l'U éco et monétaire, pvr de comm renforcés par les crises, -> surveille les EM de la zone euro, et leurs projet de budget.

comm perdu droit d'initiative car conseil euro agit en temps de crise. Mais pvr de coordination de pol éco, nat, de contrôle de respect budg, renforcés.

Fonct° PR de la comm:

• membres exercent leurs fonctions sous son autorité: explique pq démission
• PR défini orientations de la comm: priorités pol + discours de l'état de l'UE
• Fonctions admin au niv de l'orga interne de la comm: cohérence + efficacité + collégialité de l'action de la comm

= essentielles pour l'intégrat° de l'UE.

Art 19 TUE

Existe depuis CECA 1951, -> simple cour spécialisée domaine éco du charbon + acier.

Puis 1ers membres ont fait preuve de volontarisme = réussi a faire un moteur d'intégration européenne.

Institution de la CJUE: cour de justice, tribunal, trib spécialisés (y en a pas mais traité mentionne leur création)

Ajout d'un tribunal à la CJ car CJ surchargé. 1 juge par état membre, trib 2 juges par EM.

Cour : avocats généraux art 19§2 TUE -> présente des conclusions motivés pour affaire que la CJ doit connaitre, l'éclaire sur droit applicable, + propose solutions pas obligé de les suivre.

Tribunal: nécessaire d'augmenter les juges car surcharge, -> pour respecter le délai raisonnable du jugement, art 47 charte des droits fondamentaux de l'UE

Juges et avocat indép, mandat de 6 ans non révocable = évite pression. Peut révocation en cas d'unanimité. Pas d'autre professions + immunité.

Comité= assure compétence des candidats pour juge. Comité 255 car nom de l'article. -> vérifient conditions, potentiels juges doivent avoir comp élevées domaine juridique, exercé dans haute juridiction. = contrôle de compétence et indépendance.

Juge d'abord choisi par EM puis Comité.

Art 19§1 TUE:

Recours de la compétence du tribunal:

• Recours en annulation: introduit par prsn physiques/morales contrat acte de l'UE. Acte qui concerne directement + individuellemt

Ex: entreprise condamner pour abus de positi° dominante qui veut contester.

Prsn physiques peut avoir mesures restrictives de l'UE

• Recours en carence: constater l'abstention de statuer d'une instit. Commission engagée à prendre acte sur un sujet, peut subir préjudice si intervient pas

• Recours en responsabilités/ indemnités: obtenir réparation des dommages causés par instit, agent de l'UE

Ex: condamné pour amende, procédure trop longue peut demander des dommages

arrêt du trib délai de 2 mois pour faire un pourvoi

Compétence de la CJUE:

• Statut sur pourvois contre arrêts trib. Renvois préjudciels permet juge nat qui doit appliquer droit de l'UE de poser ? à la CJ, -> rensigne validité, interprétation...
• Coopération entre juges nationaux/ juges UE: juge nat d'appliquer droit de l'UE correctemt. Très efficace, depuis origine

-> CJ peut consacrer principes: droit euro sur nationaux, effet direct. Force EM a respecté

Renvois préjudiciel en interprétation + appréciation de validité

Arrêt Arcelor: CE demande CJUE si directive est conforme aux principes consacrés par traités.

CJ peut pas annuler acte national, mais réponse s'impose au juge nat.

CJ peut dire que loi pas conforme au droit de l'UE

Juri qui statuent en derniers ressorts obligation de saisir CJ si doute sur droit de l'UE -> énerve juri nat.

EM condamné si ne saisissent pas.

De base juge nat qui décide sauf que CEDH considère que certains cas renvoie préjudiciel est un droit du justiciable.

CJ veut transférer une partie des renvois préjudiciels au trib car -> 2/3 de l'activité de la cour

• Recours en manquement: sont vendus à la suite des procédures d'infractions lancés après Comm si considère qu'un EM respect pas droit UE. Rend avis motivé -> demande à EM de justifier la justification qui ne la convient pas. Peut porter sur affaire devant CJUE -> constate manquement ou non de EM des oblig.

Si valide, EM doit conformer à l'arrêt.

P a déjà recours devant conseil euro, devant Cour.

Contrôle les finances l'UE, régularité de l'ensemble des dépenses et recettes, assure bonne gestion financière de UE. Art 285 à 287.

1 membre par EM, compétence+ indépendante =statue assez proche du juge de CJ -> pression des instit de l'UE

Crée instauration de monnaie euro, devenue institution du traité de Lisbonne, avant institution.

Conseil des gouverneurs de la BC qui décide politique monétaire, conseil = organe supranational

Bénéficie grande indépendance -> seule institution personnalité juridique propre et distincte.

Censée jouer un rôle technique: contenir inflation, décide d'augmenter le taux d'intérêt banque national.

But -> garantir la stabilité de la zone euro, des prix mais en pratique son rôle va se révéler politique. Pour sauver la zone euro pdt crises des dettes souveraines. Pays plus besoin de rembourser leurs dettes.

BCE rôle politique, interdit de financer les EM, d'acheter leurs dettes -> pour aider la Grèce, acheté dette sur marchés secondaires

elu par P euro, rôle de recevoir plaintes adresser par habitants de l'UE relatif au mauvais fonctionnement de l'admin de l'UE. Déjà auto saisi sur sujet de l'accès du public au doc.

Interface entre citoyens et instit concernée, -> mal administré.

Fonctionne bien car instit donne une suite favorable à ses demandes.

Garanti d'indépendance et rend, rapport au P euro. P euro injecte légitimité démocratique à tt le cadre instit.

Comité éco et social: origine de la construction communautaire. Représentant de la société civile européenne.

Rôle -> intermédiaire entre instit éco et forces éco et sociale de l'UE.

Avis apporte légitimité aux décisions par instit de l'UE = hypothèse consultative obligatoires et facultatives.

Coutume de consulter des gens.

Comité des régions, crée Maastricht, objectif de sa création -> associer régions des EM au processus décisionnel de l'UE demandé par états fédéraux / décentralisés -> transférer des compétences vers UE a des compétences chez eux -> déposséder d'une partie de leurs compétences

+ une quarantaine d'agences dans UE. = phénomène d'agenciarisation -> délégué l'exercice de compétence techniques à des entités -> juridiquement indépendante + distinctes de l'Etat.

Agences de 'UE -> utilisées + intéressante dans secteurs sensibles = états veulent garder contrôle mais avec action commune.

Agence euro des droits fondamentaux: expertise scientifique sur DF, rapport situation de ce droit, répertorié JP importante

Agence européenne des marchés financiers: pas qu'une expertise scientifique, + pvr de décision

Agence Frontex, pvr opérationnel+ décisionnel, peut aider les états a géré les frontières. + connu car gère des questions sensibles sur aspect des droits des prsn.

Recours aux agences pratiques -> décentraliser missions techniques + opérationnelle. = mission commune, compétence nationale

Question de responsabilité, Frontex porte atteinte aux droits fondamentaux, réfugie derrière responsabilité de l'Etat concerné qui lui se cache derrière la responsabilité de l'UE