Art 1231-6 CC : En cas de retard d'exécution d'une obligation portant sur une somme d'argent, l'indemnisation consiste en l'octroi à titre forfaitaire d'intérêts moratoires selon le taux légal et l'assiette (taux conventionnel ne peut être inférieur à 3x le taux légale).

C'est intérêt moratoire sont automatiques, présomption de dommage, à compter de la mise en demeure du débiteur.

Si le créancier démontre une mauvaise foie du débiteur et la présence d'un préjudice distinct alors que avoir d'autre dommages et intérêts.

Art 1231-7 CC : Présence d'intérêt moratoire de plein droit en raison d'une condamnation en justice, et en absence de mention du juge, à compter du prononcé du jugement.

Art 1231-3 CC : validation des clauses exonératoire et limitatives de réparation

• Art L1231-4 Code du travail, contrat de travail : l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance aux droits de se prévaloir aux règles qui régissent le licenciement et celle qui gouvernement les indemnités de rupture.
• Art 4 de la loi du 6 juillet 1989, bail d'habitation : prohibe toutes clauses qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toutes responsabilités. 
• Art R212-1 aliné 6 Code de la consommation, entre professionnels et consommateurs, les clauses ayant pour objet l'effet de supprimer ou réduire le droit à la réparation sont abusives

• L'atteinte à une obligation essentielle du contrat

CCass ch com, Chronopost, 22 oct 1996 : réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.

Art 1170 CC : les clauses sont réputée non écrite s'elles portent atteinte à une obligation essentielle du contrat

• La faute lourde ou dolosive (d'après l'article)

CCass 29 oct 2014 : rappel que la faute lourde est assimilable à la faute dolosive

Art 1231-5 CC : clause pénale, les contractants cherche à anticiper les difficultés et faire une évaluation des dommages et intérêts qui peuvent être inférieurs ou supérieur au préjudice subit. Elle est :

• réparatrice
• punitive
• forfaitaire : office d'indemnisation de réparation en cas de manquement contractuel

CCass 14 juin 2006 : la clause pénal constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice, ne peut se cumuler avec l'octroi d'une indemnisation judiciaire