notions fondamentale du D-C < = pouvoir étatique mais pas syn de pouvoir politique. Apparition de l'Etat : 16-17e
SECTION 1 : Le pouvoir de l'Etat
La notion d'Etat
Définition
ETAT
désigne un pouvoir politique qui s'exerce sur une population déterminante au sein d'un territoire déterminé et qui s'avère à la fois souverain et institutionnalisé.
A retenir :
caractéristique du pouvoir étatique :
- population et territoire
- souverain et institutionnalisé
§1 Territoire et population
A)Territoire : cadre d'application du pouvoir étatique
- terrestre, aérien et maritime < espace clos = pouvoir sédentaire
Déterminé par des frontières qui sont le fruits de traités. Territoire étatique = cadre de compétence < ou s'applique les lois
B) Population : Matière première du pouvoir étatique
Définition
population
ensemble des individus qui séjourne de manière permanente ou non sur le territoire de l'Etat.
EX : depuis 1789 la condition de nationalité est la seule condition qui n'a jamais été remise en cause
§2 La souveraineté : signe de la suprématie du pouvoir de l'Etat
Définition
souveraineté
caractère suprême et l'institution + pouvoir abstrait (jean Bodin 16e qui l'a théorisé dans "les 6 livres de la république"
A) La souveraineté interne (plan national)
= Monopole du pouvoir politique
Définition
souveraineté interne
prétention de l'Etat de monopoliser le pouvoir au sein de son territoire
B) La souveraineté externe (plan international)
= indépendance soit autonomie politique
L'ensemble des règles juridique est l'œuvre de l'Etat (reste doit être consentis) < traduis la volonté souveraine de l'Etat.
A retenir :
Georges Burdeau : " Le droit de commander et de contraindre n'a qu'un titulaire permanent et exclusif c'est l'Etat"
§3 : l'institution signe de l'abstraction étatique
A) Qu'est-ce qu'une institution (personnalité morale)
Représentants de l'Etat agis au nom de l'Etat car c'est une entité abstraite que l'on peut concevoir mais pas toucher.
B) Une double consequence
1er : Etat existe qu'un vertu d'un statut juridique
Définition
statut juridique
Ensemble de règle qui détermine une organisation c'est la constitution
Organes de l'Etat
Président de la république, assemblée national, sénat, conseil constitutionnel
2ème : Le pouvoir de l'Etat est à la fois impersonnel et permanent = commander en son nom propre et pour son propre compte(ou à titre de prérogative personnelle) n'est pas autorisé = sinon se sont des décisions sans valeur juridique.
Définition
Principe de continuité de l'Etat
permanence du pouvoir de l'Etat qui survie au gouvernant
A retenir :
Beaud olivier :
-> les gouvernants (légitimité personnelle) les individus qui agissent au nom et pour le compte de l'Etat
-> le régime politique (légitimité institutionnelle = relation de confiance entre les institutions et gouvernés)
SECTION 2 : La forme de l'Etat
§1 : la tradition française : un Etat unitaire à vocalisation centralisatrice
A) Un Etat unitaire
Définition
Etat unitaire
se caractérise par le fait que dans son territoire l'ensemble de la population est soumise à la même constitution et à la même loi
Autonomie constitutionnelle
consiste pour des Etats fédérés à disposer d'un appareil étatique complète organisé par leur propre constitution.
Etat unitaire : pouvoir locaux se gouverne pas elle même
Etat fédérés : autonomie constitutionnelle et législative
B) une vocation centralisatrice
Définition
centralisation
situation juridique dans laquelle l'ensemble des compétences administratives appartiennent exclusivement à l'Etat.
>monopole de décisions administratives
Administration = situation ou les organes de l'Etat sont des organes centraux
ce qui entraine 2pb :
- un engorgement du pouvoir central
- éloignement du pouvoir central
la france opte pour >
Définition
la déconcentration
pouvoir locaux sans autonomie administratives ex : préfet
§2 : une rupture nuancée : le déclin relatif de la souveraineté étatique
A) une double évolution
décentralisation échelonné par une révision constitutionnelle du 28 mars 2023 qui indique l'organisation étatique de la France
Définition
La décentralisation
Etat au sein duquel les pouvoirs locaux ont une certaine autonomie administrative
> oeuvre de la loi
B) une survivance de la souveraineté étatique
- c'est le parlement qui décide quels sont les compétences administratives vers les collectivités territoriales.
+ Article 72 alinéa 3 de la constitution " Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administre librement Par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétence"
+ François Luchaire " une collectivité territoriale s'administre elle ne se gouverne pas"
- La politique de l'union européenne correspond à la politique décidé par les Etats membre > droit de sécession (les traités de l'UE reconnaisse les Etats membres et peuvent s'en retirer)
