Arrêt acquisition résidence secondaire : peut justifier l’application de l’art 214 C.civ contrairement à l’acquisition d’un immeuble de rapport car la finalité de cet investissement qui est de constituer une épargne justifie l’inapplication de l’art 214 C.civ.

Obligation qui perdure tant que le divorce n'est pas prononcé

Avant 2019 : fin quand mis fin au devoir de cohabitation

Après 2019 : fin quand la pension alimentaire est mise en place souvent au moment du divorce

En présence de convention matrimoniale envisageant l'obligation contributive :

Possible de régler par un contrat de mariage les modalités de la contribution de chacun d’entre eux.Mais pas possible de ne pas contribuer.

Clause au terme : chacun des époux est réputé avoir contribuer au jour le jour aux charges du mariage. Établit une présomption.

La Cour a considéré que l’appréciation simple ou irréfragable de la présomption relevait du pouvoir souverain des juges du fond.

Possible qu'une seconde clause indique le caractère irréfragable donc pas de recours.

Valable que pour le passé.

En l'absence de convention matrimoniale ou de précision dans la convention matrimoniale :

= contribution à proportion de leur faculté respective

• Apport en numéraire
• Apport en industrie : si sur contribution = l’enrichissement injustifié s’il y a perte d’argent avec un enrichissement corolaire. Preuve sur celui qui dit être appauvrie
• Apport en nature

art 1074-1 et s. C.civ : l’époux créancier de demande au JAF de faire exécuter le jugement qui lui donne droit au paiement d’indemnité issue de l’enrichissement injustifiée qui est alors demandé débiteur

• La procédure de paiement directe qui permet à l’époux créancier qui a un titre exécutoire de le remettre à un huissier afin qu’il obtienne le paiement directement de la part de l’employeur ou de la banque de l’époux débiteur sans avoir à saisir le juge de l’exécution. Cette procédure est efficace pour le débiteur qui ont un emploi stable. 
• En cas d’échec des autres procédures, l’époux créancier peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement public. Ce recouvrement des sommes dues est alors confié au percepteur qui utilise les moyens de contrainte qu’il utilise pour recouvrer l’impôt. 
• Enfin, une procédure avait été prévue pour permettre le recouvrement des pensions alimentaires versés au profit des enfants. Cette procédure repose sur l’intervention d’une CAF. La caisse verse à l’époux l’allocation de soutien familiale à titre d’avance sur sa créance alimentaire. La CAF recouvre ensuite cette créance contre le débiteur. 

Article 220 Code civil :

Chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet :

• l’entretien du ménage
• l’éducation des enfants.

Pour le PACS : article 515-4 al.2 Code civil

Dépenses courantes + autres sommes importantes = dépense périodiques

Exemples :

• Loyer = subsiste en cas de séparation de fait des époux et séparation légale. Fin quand le jugement de divorce est publié à l'état civil. Limite : exemple téléphone
• Achat logement : non car dépense d'investissement
• Voiture : que si véhicule courant
• Dette d'origine légale : oui car le fond est le plus important sauf infraction pénale
• Emprunt : Il faut que les sommes soient modestes ce qui s’apprécient au regard des sources du ménage et qu’elles soient nécessaires aux besoins de la vie courante.

Exclusion de l'alinéa 2 de l'article 220 : dépenses manifestement excessives

• Le train de vie du ménage ( ex : voyage dans les iles n’est pas une dépense manifestement excessive). 
• L’utilité ou l’inutilité de l’opération 
• La bonne ou mauvaise foi du tiers contractant laquelle permet de rendre compte du train de vie apparent du ménage. 

Exclusion de l'alinéa 3 de l'article 220 :

=> Pour certains emprunts :

• Les  emprunts ménagers dépassent des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courantes. La solidarité suppose le consentement des 2 époux. 
• Les emprunts respectant des sommes modestes respectant les besoins de la vie courante en cas de pluralité d’emprunts dont le montant calculé est manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

=> Achat à tempérament : crédit consenti par le vendeur lui même

Article 215 du Code civil : disposition essentielle du régime primaire

= Empêcher des attitudes égoïstes et irresponsables par lesquelles un époux mettrait en danger la famille

• Propriété
• Droit de bail
• SCI

Principe :

• Protège pas contre une action d'un tiers
• Vente du logement avec réserve d’usufruit au profit du conjoint est autorisée
• Interdiction gage ou hypothèque sauf si judiciaire
• cautionnement art. 215 pas applicable
• cession de droit interdite
• idem pour le mandat de vendre à un agent immobilier

Limites :

• Le droit des créanciers de saisir le logement de la famille sauf fraude
• Inapplication aux actes de disposition à cause de mort mais adaptation par exemple le droit viager

Mécanismes de protection du logement :

=> lorsqu’un époux se porte seule caution ou emprunteur, il n’engage que ses biens propres et ses revenus mais pas les biens communs

=> entrepreneur individuel quelle que soit sa situation matrimoniale de déclarer insaisissable sa résidence principale = de droit

• Consentement : certain
• Sanction : nullité relative de droit
• Pas de recours du tiers acquéreur mais action possible contre le professionnel de la vente
• Délai : 1 ans après la connaissance de l'acte mais exception de nullité perpétuelle si qualité de défendeur.
• Intérêt à agir

Règles générales :

• Mandat de représentation licite mais ne peut pas être irrévocable
• Gestion d'affaire peut être invoquée

Règles particulière pour les entreprises familiales : époux agriculteurs, commerçants, artisans, professionnels libéraux

= Présomption de mandat d'administration

Il y avait jusqu’en 1985 des règles pour protéger la femme notamment en termes de principe. Ces biens ont été réservés par la loi de 1907 : les biens acquis par la femme qui exerçait une profession séparée à l’aide des revenus de son travail. C’était des biens communs et non propres. 

L’existence de ces biens réservés avait pour effet de compartimenter la communauté. D’un coté se trouvaient les biens communs gérés par la mari et de l’autre les biens réservés, gérés par son épouse. Les dettes contractées par l’épouse engageaient ses biens propres et les biens réservés de la communauté. 

S’agissant de la preuve des biens réservés, dans un arrêt du 6 juillet 1976, la Ccas a tranché et a obligé la femme a prouvé le caractère de biens réservés comme si c’était un bien propre.

Les biens concernés :

• Meubles détenus individuelles : susceptible de détention, maitrise matérielle du bien
• Meubles corporels (certains meubles incorporels si individualisation)

Exclusion :

• Fonds de commerce
• Brevets d'invention

Dérogations : 

•  Les meubles meublants de l’art 215 al 3 = règle de cogestion. 
• Les meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint, on appelle cela les propres par nature dans le régime de la communauté (ex : vêtements ou instruments de travail). 
• Les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité, c’est-à-dire les meubles immatriculés. 

Les actes concernés :

• D'administration
• De jouissance
• De disposition

= Lorsqu’un époux détient individuellement un bien meuble, quel que soit le régime matrimonial il peut l’aliéner à titre onéreux ou à titre gratuit. 

Lorsque le tiers est de de bonne foi, la présomption est irréfragable, l’époux est réputé avoir le pouvoir de faire cet acte.

• Dans la séparation de biens, l’art 222 peut détruire ou conforter une présomption de propriété.
• Dans le régime de la communauté l’art 222 renforcera la présomption de propriété mais dans certains cas, le texte permettra de déroger à une règle de fond du régime de communauté, l’époux exercera un pouvoir qu’il ne détient pas en réalité. 

L’époux dispose des biens professionnels de l’autre époux -> cet acte sera valable si les conditions de l’art 222 sont réunies. 

L’article 222 ne joue pas dans les rapports entre époux, il vise seulement à assurer la sécurité du tiers. Cela signifie que l’indemnisation du conjoint est possible en cas d’irrégularité. 

= Le banquier n’a pas de justification pour demander à l’époux qui se présente à lui ni quant à son RM ni quant à l’origine des titres ou fond qu’il veut déposer. Un refus d’ouverture du compte pour un mauvais motif serait abusif et engagerait la responsabilité de la banque. 

Limite : le banquier doit refuser le dépôt si en raison de circonstances particulières, celui-ci est manifestement suspect. 

= intuitu personae

Dans le régime de séparation, il y a une présomption selon laquelle le titulaire du compte est propriétaire de tout ce qu’il y a sur ce compte. Mais dans le régime de communauté, un époux peut déposer des biens communs ou propres de son conjoint sur un compte.

= C’est une dérogation aux règles du RM. 

= présomption de pouvoir de l'époux déposant à l'égard du dépositaire

Différence avec article 222 : article 221 nécessite fraude ou abus caractérisé pour engager responsabilité, pas simple négligence.

L’art 221 ne joue pas dans les rapports entre époux : il s’agit seulement d’une présomption de pouvoir et non de propriété.

= appliquer les règles de régime et notamment les règles de preuve.

= Ce sont les rapports des époux avec les bénéficiaires des chèques émis des ordres de virement ou des acquéreurs de titres déposés sur un compte titre.

= pas de protection de ses tiers.

Le particularisme du chèque laisse jouer le droit commun entre ses parties. Il faut que le tiers soit de bonne foi sinon il devra restituer la somme perçue. 

Le tiers peut invoquer la protection de l’art 221 à moins qu’il ne soit de mauvaise foi mais il ne peut pas être protégé par la présomption de l’art 221. 

• Pouvoirs confiés au conjoint : seulement sur biens communs selon une première interprétation ; inclut certains biens propres avec affectation familiale (ex. résidence familiale) selon jurisprudence.
• Article 219 : concerne biens communs et biens propres des époux, utilisable même sous régime de protection ; alternative à curatelle/tutelle en cas d’altération mentale.
• Possibilité de vendre bien propre du conjoint si charge lourde (ex. résidence secondaire).
• Application limitée pour gestion concurrente, mais possible pour gestion conjointe.
• Gestion professionnelle : article 219 applicable pour biens professionnels de l’époux empêché.

Il faut une habilitation judiciaire.

=> Avant le TGI était compétent mais en 2004 les compétences ont été redéfinis, désormais le juge des tutelles est compétent. 

Le juge va fixer l’étendue des pouvoirs de représentation de l’époux qu’il habilite. Il peut alors lui conférer un pouvoir de représentation générale ou représentation spéciale d’administration ou de disposition. Le juge en fixe les clauses essentiels. 

Par exemple, s’il autorise une vente, il fixera un prix et une utilisation ultérieure des fonds. 

C’est un mécanisme de représentation judiciaire et non conventionnelle. A l’égard des tiers, tout se passe comme si le conjoint avait conclu lui-même l’acte. 

Lorsque l’époux est hors d’état de manifester sa volonté : la procédure d’habilitation de représentation ART 219 du CC.

En revanche lorsqu’il y a refus d’un époux de consentir à l’acte, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent et non le juge des tutelles. 

L’autorisation que donnera le juge est forcément spéciale. Elle doit considérer un acte déterminé ou un ensemble d’actes précis. Cette différence avec ART 219 est logique car ART 217 peut s’appliquer en cas de refus de consentir. En cas de refus de consentement, le tribunal doit apprécier l’intérêt de la famille et ceci nécessite une étude spécialisée par actes ou catégories d’acte.

Dans le cadre de ART 217, le conjoint agit en son nom personnel. L’acte ainsi passé par un époux est opposable à l’autre mais cet acte ne peut entrainer aucune obligation personnelle à la charge de l’époux qui n’a pas donné son consentement en raison de son état ou d’un simple refus. 

Objectif : Articles 220-1 et suivants permettent au juge de prendre des mesures conservatoires dans des situations graves et urgentes.

Conditions requises :

• Manquement grave de l’époux à ses devoirs matrimoniaux (patrimoniaux ou extra-patrimoniaux).
• Exemples : abandon du domicile familial, défaillance dans les obligations financières.
• Mise en péril des intérêts familiaux, excluant les intérêts individuels.
• Souvent : mise en danger des finances familiales par dilapidation ou mauvaise gestion.
• Urgence : péril imminent nécessitant la prévention d’un dommage probable.

Procédure d’urgence :

• JAF peut statuer en référé ou par ordonnance sur requête (procédure non contradictoire).

Mesures ordonnées

• Mesures conservatoires : interdiction de vendre, mise sous scellé, nomination de séquestre, administrateur provisoire.
• Mesures patrimoniales : gestion d’un bien, clôture de comptes.
• Mesures extra-patrimoniales (controversées) : garde des enfants, pension alimentaire. Divisions des juges sur ce point ; CCass n’a pas tranché.

Durée des mesures

• Temporaires : limitées à 3 ans, possible prolongation par le juge.
• Provisoires : ajustables selon les faits ; le juge peut modifier ou supprimer les mesures avant échéance si les circonstances évoluent.

Interdiction de disposer de certains meubles :

= L’interdiction peut concerner des biens communs, normalement sous gestion individuelle, et des biens propres de l’époux fautif.

=> Introduit une cogestion pour ces biens, limitant les pouvoirs de l’époux fautif et modifiant l’économie du régime matrimonial.

Interdiction de déplacer certains meubles : 

- Types de meubles concernés : Meubles meublants et mobiliers.

- Effet des actes contraires à l’ordonnance : En cas de déplacement contraire à l’ordonnance, le retour au statut antérieur peut être ordonné pour annuler le déplacement irrégulier.