Définition
Syndicat
Groupement doté de la personnalité morale (PM) permettant à un syndicat professionnel de jouir des attributs de la personnalité civile.
PM
Peut agir en justice pour défendre ses intérêts propres / peut contracter / peut voir sa responsabilité civile engagée.
La constitution d'un syndicat
A. Condition tenant à la similarité de la profession exercée
Un syndicat regroupe des personnes exerçant la même profession, conformément à l'article 2131-2 qui stipule que l'appellation 'syndicat' ne fait pas le syndicat. Un arrêt de la Chambre criminelle du 14 juin 2000 illustre cette notion, spécifiant qu'un groupement comprenant des professionnels exerçant dans divers domaines sans rapport n'est pas un syndicat. De même, l'arrêt du 21 octobre 2020 montre que lorsque des salariés exerçant des professions connexes modifient les statuts pour inclure des secteurs d'activité éloignés, le syndicat cesse de répondre à l'exigence de spécialité et n'est plus considéré comme tel.
Il est crucial que l'activité exercée, à laquelle un salarié est affecté pour produire des produits déterminés, soit la source de rémunération. Les personnes contribuant à des activités désintéressées ne peuvent pas se constituer en syndicat, bien que l'activité ne soit pas nécessairement la principale source de revenu. Par exemple, les syndicats d'étudiants, bien que souvent qualifiés ainsi, ne bénéficient pas des prérogatives du Code du Travail.
En ce qui concerne l'adhésion des personnes morales (PM) au sein des syndicats, l'article 6 stipule que 'toutes personnes' peuvent adhérer, impliquant tant les travailleurs subordonnés que les employeurs. La doctrine précise que cette absence de distinction signifie que les entreprises peuvent effectivement être membres d'un syndicat. Cependant, certaines organisations syndicales patronales précisent dans leurs statuts que si l'adhésion des PM est acceptée, celles de nationalité étrangère ne jouissent pas pleinement de leurs droits, étant considérées comme membres non actifs.
B. L'objet du syndicat
Un syndicat est défini par son mode de regroupement, selon le principe de spécialité, regroupant des métiers connexes. La réforme de 1982, précisée à l'Article 2131-1 du Code du Travail, spécifie que 'Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts'.
Avant cette réforme, un syndicat était exclusivement orienté vers 'l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux' des individus désignés dans leurs statuts, restreignant ainsi leur champ d'action politique. Avec l'assouplissement de 1982, l'objet du syndicat est à développer dans un cadre professionnel plus large, mais cette ouverture n'admet pas qu'un syndicat devienne l'appareil d'un parti politique.
L'action politique d'un syndicat est distincte, bien que l'une puisse soutenir l'autre sans les confondre. La Chambre Mixte, le 10 avril 1998, a prononcé des dissolutions de syndicats liés trop étroitement à des partis politiques, montrant que l'objet du syndicat ne doit être ni exclusivement politique ni contre le principe de non-discrimination.
Toutefois, une référence à des enjeux politiques n'entraîne pas systématiquement la perte de la qualité syndicale : ainsi en 2024, la Chambre sociale a jugé qu'un syndicat formé par des salariés du mouvement des Gilets Jaunes ne poursuivait pas uniquement des buts politiques, ce qui a permis de maintenir sa qualité syndicale, malgré toute influence idéologique.
A retenir :
Le concept du syndicat repose sur sa constitution par personnes partageant des professions similaires et un objet centré sur la défense des intérêts professionnels. Bien que l'adhésion de personnes morales soit possible, elle est souvent encadrée pour éviter conflits d'intérêt politiques. Un syndicat ne doit pas servir de tremplin à des actions partisanes, comme illustré par les jurisprudences de 1998 qui ont dissous des syndicats pour leurs affiliations politiques explicites. L'essence d'un syndicat est de représenter les intérêts des travailleurs, tout en respectant les valeurs républicaines sans subir d'instrumentalisation politique.
