Définition
Liberté Syndicale
Droit fondamental permettant aux travailleurs de former des syndicats et de s'y affilier afin de protéger leurs intérêts et négocier avec les employeurs.
Discrimination Syndicale
Traitement inégal ou préjudiciable d'un salarié en raison de son affiliation ou de son activité syndicale.
OP Abs
Ordre Public Absolu - Principe juridique impliquant que certaines règles ou interdictions ne peuvent être contournées par des conventions privées.
SECTION 2 : LES GARANTIES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
PARAGRAPHE 1 : La protection de la liberté syndicale
A. Salarié syndiqué et discrimination
La liberté syndicale est protégée par le droit français qui permet à tout salarié de choisir librement son syndicat, conformément à l'article 2241-5. Toute atteinte à cette liberté, telle que la discrimination basée sur l'affiliation syndicale, est pénalement répréhensible. Il est interdit à l'employeur de discriminer un salarié en raison de son activité syndicale, ce qui relève de l'ordre public absolu (OP absolu).
En plus des sanctions pénales prévues pour de tels comportements, un employeur coupable de discrimination peut être condamné en civil à des dommages-intérêts. Les mesures disciplinaires prises à l'encontre d'un salarié à cause de son activité syndicale, comme un licenciement abusif, sont nulles. En cas de licenciement prononcé pour cette raison, le salarié a droit à sa réintégration s'il le demande, et l'employeur doit s'y conformer, bien que cela ne soit pas toujours respecté.
Il est crucial de noter qu'à partir de l'article 2241-8, la preuve de la discrimination syndicale n'est pas facile à établir. Depuis la loi du 16 juin 2001, le régime de la preuve a été assoupli en droit civil, bien que cela n'implique pas une inversion de la charge de preuve. L'employeur doit démontrer que la différence de traitement est justifiée par des motifs autres que l'appartenance syndicale.
Concernant le pénal, le mécanisme de preuve reste à la charge de l'accusation, c'est-à-dire du salarié, car le mécanisme d'assouplissement appliqué au civil ne s'applique pas sur le plan pénal.
L'article 1132-1 du Code du travail stipule que les candidats à un emploi ou à un stage peuvent être victimes de discrimination, ce qui renvoie encore une fois à l'obligation pour l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs.
Jurisprudence : Différents arrêts comme ceux du 28 mars 2000, du 30 avril 2009, du 16 octobre 2016, et du 15 mars 2020 montrent que la stagnation professionnelle d'un salarié syndiqué peut être un indice de discrimination, mais elle doit être analysée dans le contexte global des éléments de fait. Le juge doit examiner ces éléments pour déterminer une éventuelle discrimination.
A retenir :
La liberté syndicale est un droit fondamental protégé par la loi française, qui interdit toutes formes de discrimination syndicale par l'employeur, y compris la discrimination lors de l'embauche. Malgré les restrictions existant en matière de preuve pénale, le droit civil prévoit un assouplissement permettant d'exiger de l'employeur qu'il justifie ses actes par des motifs non liés à l'activité syndicale. Il est aussi attendu du système judiciaire qu'il évalue la totalité des éléments présentés pour établir l'existence d'une discrimination. Les arrêts de la Cour de cassation soulignent l'importance de la protection de ce droit et de la réintégration du salarié victime de discrimination.
