La liberté syndicale positive se décline sous deux angles différents, le collectif et l’individuel, et protège le droit de se syndiquer.
Définition
Liberté Syndicale
Principe selon lequel tout individu a le droit de s’associer pour défendre ses droits et intérêts par l’action collective syndicale.
Convention OIT n°87
Convention internationale garantissant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, tout en laissant aux États la possibilité de restreindre ce droit pour certaines professions.
Syndicat
Association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, visant à la défense des intérêts professionnels de ses membres.
Liberté Syndicale Positive
L’Angle Collectif
Les syndicats peuvent se constituer librement comme indiqué dans l'article 2131-2 du Code du travail, avec des statuts fixant les objectifs et les règles de décision. Ils doivent néanmoins réunir des individus exerçant des professions similaires ou connexes. À un niveau primaire, le syndicat se présente comme une personne morale ayant la personnalité juridique. La liberté d’association permet à ces syndicats de s’unir en confédérations. Les réformes de 2008 sur la représentativité ont soulevé la question de la liberté de désaffiliation syndicale après le rendu de la jurisprudence Cass, soc, 3 mars 2010.
L’Angle Individuel
Chaque salarié est libre d’adhérer au syndicat de son choix sans subir de discrimination, ce qui est protégé par l'Article 1132-1 du Code du travail. Cette liberté s’étend à la protection contre des discriminations directes et indirectes dans le monde professionnel en rapport aux opinions syndicales.
Liberté Syndicale Négative
Le droit français reconnaît aussi une liberté de ne pas se syndiquer. Contrairement à d’autres juridictions, comme le système anglo-saxon, le droit français interdit toute forme de contrainte liée à l'adhésion syndicale, en application notamment de l'Article 11 de la CESDH. L’Article L2141-6 du Code du travail prohibe aussi le prélèvement automatique des cotisations syndicales par l’employeur.
A retenir :
La liberté syndicale est un droit fondamental ancré dans le droit français et international, protégeant les individus souhaitant défendre collectivement ou individuellement leurs intérêts professionnels. Plusieurs articles du Code du travail garantissent cette liberté sous ses aspects positifs (liberté d’adhérer) et négatifs (liberté de ne pas adhérer). Bien que le syndicalisme français soit historiquement faible, sa liberté structurelle offre une base légale solide pour protéger les droits des travailleurs et favoriser un dialogue social dans le monde professionnel.
