La procédure d'extension, créée par la loi de 1936, permet aux accords collectifs de branche d'avoir un effet obligatoire sur les salariés et les employeurs qui entrent dans le champ d'application de ces accords. Cette procédure demeure de droit positif et requiert du ministre du Travail qu'il prenne un arrêté de nature réglementaire pour l'extension de la convention collective soumise à cette procédure. L'édition de cet arrêté rend l'accord obligatoire pour l'ensemble des salariés et employeurs visés par l'accord de branche.

Les conventions collectives doivent être négociées dans une commission mixte de branche, où siègent tous les représentants des organisations de salariés et d'employeurs de la branche. Cette commission doit fonctionner de manière loyale et sérieuse. Une fois l'accord conclu, le ministre procède à un contrôle de légalité de l'accord. Il s'assure que les clauses de l'accord ne violent pas l'ordre public social (OPS). Si certaines clauses ne respectent pas l'OPS, elles doivent être exclues de l'extension.

La procédure relève du pouvoir discrétionnaire du ministre qui peut accompagné de deux autres acteurs : la Haute autorité supérieure de la négociation collective, dont l'avis doit être motivé bien que non contraignant, et le comité d'experts qui donne également son avis. Si le ministre omet de consulter ces acteurs, l'arrêté d'extension peut être nul pour excès de pouvoir. Si l'accord n'est pas étendu, il produit des effets juridiques comme un accord de branche ordinaire, en indiquant les conditions d'application en entreprise des conventions de branche.

En cas d'échec de la négociation au niveau de la branche, cela ne signifie pas nécessairement une absence totale de démarches. Les organisations patronales d'employeurs qui ont participé aux négociations peuvent émettre des recommandations patronales. Par exemple, elles peuvent recommander une légère augmentation salariale dans la branche, même si aucun accord formel n'a été conclu.

Ces recommandations patronales, bien qu'elles puissent au premier abord sembler n'avoir aucun effet juridique similaire aux recommandations en droit international, ont en réalité effet obligatoire. Ceci est une manifestation du pouvoir règlementaire de droit privé. Des arrêts comme ceux du 22 juin 1999 'Fumeron' et 'Sanchez' considèrent que les recommandations patronales ont des effets obligatoires. La Cour de cassation a reconnu un véritable pouvoir règlementaire de droit privé au bénéfice des employeurs, et ces recommandations ont donc un effet impératif à l'égard des adhérents des organisations patronales. En cas de litige, un salarié lié par contrat de travail peut s'en prévaloir devant le juge.

Enfin, un arrêt de 2004 réaffirme ce principe, renforçant l'obligation des recommandations patronales dans le paysage du droit du travail.