Juridiction = fonction (trancher un litige) + organe (indépendant, procédure protectrice des droits de la défense).

Dualisme juridictionnel:

• Ordre administratif / Ordre judiciaire.

Mais unité sur 3 points :

• Existence de juridictions hors du dualisme (Conseil Constitutionnel…).
• Justice rendue au nom du peuple français (CE, Mme Popin 2004).
• Application commune des principes constitutionnels et européens.

• 1790: Loi des 16-24 août → séparation autorités judiciaires/administratives.
• 1799 : Création CE + conseils de préfecture → justice retenue par le ministre.
• 1872: Loi du 24 mai → justice déléguée + Tribunal des conflits.
• 1889 : Arrêt Cadot → fin de la théorie du ministre-juge.

XXe siècle:

• 1953: Création des TA.
• 1987: Création des CAA → CE devient juge de cassation.
• 1995 : Pouvoir d’injonction (ordonner à l'administration).
• 2000: Réforme des référés administratifs (référé-liberté : 24h).

Équité (art. 6 CEDH) :

• Séparation consultatif/contentieux (depuis 2008).
• Juges du fond = magistrats (depuis 2012).
• Réforme du TC (plus présidé par le Garde des Sceaux depuis 2015).

Rapidité:

• Délai moyen : 8 mois.
• Juge unique, suppression du rapporteur public
• Dématérialisation : Télérecours, SAGACE.
• Banalisation du JA: rapprochement avec le JJ.

• 1980 (CC, Validation d’actes): Indépendance JA = PFRLR.
• 1987 (CC, Conseil de la Concurrence): compétence JA pour actes de PPP = PFRLR.
• 2008 (Réforme QPC): CE reconnu comme juridiction constitutionnelle (art. 61-1 C°).

• Arguments : partialité supposée, complexité.
• Propositions de suppression (Truchet, Sarkozy, Hollande).
• Réalité : nécessite révision de la Constitution.

Juridictions générales

• TA (42): juge de fond.
• CAA (8): juge d’appel.
• Conseil d’État : juge de cassation.

 --> Organisation : 6 sections administratives, 1 contentieuse (10 chambres).

Formations :

• Chambre (3 membres).
• Chambres réunies (9).
• Section du contentieux.
• Assemblée du contentieux.

Juridictions spécialisées

• Cour des comptes
• CNDA
• CCSP (bientôt tribunal).

 --> Soumises au procès équitable (CE, Trognon 2002).

• Ex : CCSP→ contentieux numérique, opérateurs privés.

• Fonction contentieuse.

Fonction consultative :

• Obligatoire: projets de lois, décrets CE.
• Facultatif: préfets, présidents d’assemblée.

 --> Depuis 2008: séparation stricte (pas les mêmes personnes).

Contestation

• CEDH, Procola 1995: violation si mêmes juges exercent deux fonctions.
• KREIS 2001 (GAJA): exclusion du commissaire du gouvernement du délibéré.

 -->Depuis 2005 : plus de participation au délibéré.

• Parties peuvent désormais connaître le sens des conclusions.

--> CEDH art. 6-1: procès équitable, impartialité.

• Nombreuses réformes sous influence de la CEDH (ex : référés, rapporteur public).

Le domaine de compétence du juge administratif

• Loi des 16-24 août 1790 : interdit à tous juges de juger l’administration → pas une base de compétence.
• Critère du service public abandonné.
• Critère du fond insuffisant : JA applique parfois le droit privé, JJ juge aussi en matière administrative.
• Fondement actuel : PFRLR, CC 1987 Conseil de la Concurrence: compétence JA pour actes pris dans l’exercice de PPP (Prérogatives de Puissance Publique).

 Dérogations possibles par la loi sous conditions :

• Unification des règles de compétences.
• Aménagement précis et limité.

Transferts législatifs

• Loi 1957: accidents véhicules administration → JJ.
• Loi 1937: responsabilité enseignants → JJ.
• Loi 2011: propriété intellectuelle → JJ.
• Sécurité sociale (L.142-1 CSS), autorités de régulation → JJ.

Cas spécifiques de compétence JJ

Justice judiciaire

• TC 1952, Préfet de la Guyane :

--> JA : actes d’organisation du SP de la justice.

 --> JJ: actes d’exécution de la justice.

Organes règlementaires

• Ni JA ni JJ ne peuvent contrôler la constitutionnalité d’une loi.
• CE reste compétent pour marchés publics passés par Assemblées parlementaires (Décision Escriva 1996).

SPIC

• Agents liés au SPIC → JJ.

--> Ex : CE 1968 Air France c/ Barbiers : règlement intérieur = acte administratif.

Domaine privé de l’administration

• JJ compétent pour litiges liés au domaine privé, mais complexité croissante.

Libertés et propriété

Liberté individuelle (art. 66 C°)

• JJ compétent pour détention, GAV, rétention étrangers, hospitalisation d’office.

--> Mais JA aussi compétent en urgence (référé liberté).

Voie de fait

• Action très grave de l’administration → JJ compétent.

--> TC 1935 Action Française: 2 cas de voie de fait :

• Exécution irrégulière d’une décision régulière.
• Exécution régulière d’une décision manifestement illégale.

--> TC 2013 Bergoend: restreint → privation liberté individuelle ou extinction propriété.

Atteintes à la propriété (emprise irrégulière)

• JJ compétent pour indemniser.

--> Depuis TC 2013 St Palais sur mer: JA peut aussi constater et indemniser, compétence partagée.

Interprétation / légalité des actes administratifs

Si juge pénal saisi

• Peut interpréter et apprécier la légalité (art. 111-5 CP).

Si JJ non pénal

• TC 1923 Sept Fonds: peut interpréter mais pas apprécier légalité (sauf exceptions).

Exceptions:

Voie de fait.

• TC 2011 SCEA du Chéneau: JJ peut apprécier légalité si réponse évidente.

 --> J toujours compétent pour contrôler actes administratifs au regard du droit UE.

Si JA saisi d’un acte de droit privé

• JA incompétent en principe (CE 2001 M. de Polignac).

Exceptions :

• Si réponse évidente (comme SCEA).
• Contrôle au regard du droit de l’Union.

Composition et réforme

• Créé en 1872.

--> Réforme 2015 : présidé par un de ses membres, plus par le garde des sceaux.

• En cas de partage des voix : nouvelle délibération ou formation élargie.

Saisines

Conflit positif

• Préfet élève un conflit après déclinatoire rejeté → sursis à statuer 15 jours → arrêté de conflit.

Conflit négatif

• Aucun juge ne se déclare compétent.
• Dernière juridiction incompétente doit saisir le TC.

Renvoi facultatif par les juridictions suprêmes

• Pour prévenir un conflit.

Procédure de revendication

• Théorique, jamais utilisée : ministre peut dessaisir le CE.

TC, juge de fond (exceptions)

Qualification nécessaire au règlement du conflit

• Peut examiner le fond pour déterminer compétence (SPIC/SPA, contrats, etc.).
• Peut écarter une loi incompatible avec CEDH (art. 13).

Deux cas où TC tranche au fond

• 1930: deux décisions contradictoires sur le même objet et mêmes parties.
• Depuis 2015: responsabilité pour délai excessif dû au double ordre juridictionnel.

Classique : REP vs RPC :

• REP : annulation d’un acte administratif unilatéral.
• RPC : plein contentieux (annulation, modification de l’acte, indemnisation).

Doctrine (Duguit) :

• Contentieux objectif : vérification de la légalité.
• Contentieux subjectif : défense des droits subjectifs.
• Propositions modernes (Melray) : contentieux holiste vs individualiste (non utilisée en pratique).

Classification en droit positif

• Critères formels : l’office du juge.

--> Si texte ou jurisprudence désigne le type de recours.

--> Sinon : analyse de la demande (annulation seule = REP ; autre = RPC).

• Critères matériels : moyens invoqués.

--> En RPC : juge peut modifier l’acte, indemniser.

--> Certains moyens (forme, procédure) inopérants en RPC (CE 1994 Abderrahmane).

L’acte doit exister

• Règle de la décision préalable (R.421-1 CJA).
• Refus d’indemnisation → acte attaqué.
• Dérogations : référé liberté, certains cas sans décision préalable.

L’acte doit être administratif, unilatéral, faire grief

Capacité à agir

Personnes physiques :

• Représentation pour mineurs/incapables.

--> Exceptions : CE 1959 Dame Poujol, CE 2014 Abdelaziz K (mineur isolé).

• Étrangers recevables (CE 1975 Pardov).

Personnes morales :

• Doivent avoir la PM (associations non déclarées peuvent agir en formation : CE 1968 Syndicat canaux Durance).

--> Dissolution : peuvent contester (CE 1955 Association Rousky-dom).

Intérêt à agir

• Conditions : réel, légitime, direct, certain, personnel.

JP clé :

• CE 1958 Abisset (campeur).
• CE 1913 Préfet de l’Eure : personne publique irrecevable à demander ce qu’elle peut faire elle-même.
• Usagers SP : CE 1906 Croix de Seguey-Tivoli.
• Électeurs locaux : CE 1962 Brocas.
• Contribuables locaux uniquement : CE 1901 Casanova, CE 1930 Dufour.
• Groupements : intérêt selon objet social => CE 2018 LDH Béziers, CE 2014 Association anti-nucléaire 13.

--> Limites syndicales : CE 1956 Association générale administrateurs civils.

Cas particuliers

• Parlementaires : pas d’intérêt à agir en cette seule qualité (CE 2011 Masson).
• Action de groupe : pour défense intérêts individuels.

Principe :

• 2 mois francs.
• DOM : 3 mois.
• Étranger : 4 mois.

Déclenchement du délai

• Par publicité ou notification.

--> DC individuelles : doivent mentionner délais sinon CE 2016 Czabaj : délai raisonnable d’un an.

--> Théorie connaissance acquise : délai commence dès connaissance de l’acte.

• Attention au recours administratif qui proroge le délai (CE 1998 Mauline).

Prorogation du délai

• Aide juridictionnelle.
• Médiation préalable (L.213-6 CJA).
• Recours administratif : REP + recours gracieux prolongent le délai (L.411-2 CRPA).

Dispense de délai

Rares :

• Inexistence d’acte : CE 2013 Syndicat de la magistrature.
• REP contre décision implicite de rejet d’un avis d’un organe collégial (R.421-3 CJA).

Conséquences

• Cristallisation débat : CE 1953 Intercopy.

Caractère définitif.

• Exception perpétuelle pour exception d’illégalité acte règlementaire (CE 1967 Petitjean).

Irrecevabilités non régularisables

• Délai, RAPO, absence de grief.

Irrecevabilités régularisables

• Jusqu’à expiration délai : absence motivation, mémoire sommaire.
• Jusqu’à clôture instruction :

--> Absence de décision préalable en plein contentieux.

--> Erreurs matérielles (langue, etc.).

Capacité à agir.

• Absence ministère d’avocat.

Intérêt à agir.

• Obligation du juge d’inviter à régulariser (R.612-1 CJA)

Si oubli → sanction : le juge ne peut plus relever d’office.

Définition

• Voie de droit visant à obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral (AAU).
• Procès fait à l’acte (contentieux objectif).
• Examen au jour de l’édiction de l’acte.
• Effet rétroactif de l’annulation (depuis édiction de l’acte).
• REP = recours d’ordre public (CE 1950 Dame Lamotte)

Décision du juge

3 issues possibles :

• Annulation de l’acte.
• Rejet.
• irrecevabilité.

Effets de l’annulation : rétroactif + annulation des actes subséquents.

Techniques alternatives à l’annulation

• Substitution de motifs (CE 2004 Hallal) : Remplacement du motif illégal par un motif légal.
• Substitution de base légale (CE 2003 El Bahi).
• Annulation conditionnelle (CE 2001 Titran) :Laisse un délai à l’administration pour régulariser.
• Interprétation neutralisante (CE 2002 Caisse Bas-Rhin) : Juge réinterprète pour rendre l’acte conforme.
• Refus d’abrogation d’un règlement (CE 2021 Assoc. Elena) : ,Le juge agit comme en RPC : il prend en compte les circonstances au jour du jugement.

Effets dans le temps

• Annulation rétroactive (CE 1925 Rodieres).
• Modulation dans le temps (CE 2004 Assoc. AC!) :

Possible si :

• Atteinte grave à la sécurité juridique.
• Respect du contradictoire.

• Report de la date des effets (CE 2006 Sté Techna).
• Compatibilité avec le droit UE :

--> CJUE 2012 Inter Environnement Wallonie : interdiction sauf question préjudicielle.

--> CJUE 2016 France Nature Environnement : juge national peut moduler sans question préjudicielle.

Généralités

• Juge des référés = juge unique (président juridiction).
• Juge du provisoire, sans trancher au fond.

--> Loi 30 juin 2000 : modernisation, création référé-liberté.

Référé-suspension (L.521-1 CJA)

Conditions

Recevabilité :

• Requête au fond obligatoire.
• Acte non entièrement exécuté.
• Pas de cumul référé suspension et liberté (CE 2001 Philippart Lesage).

Octroi :

• Urgence qualitative : atteinte grave et immédiate (CE 2001 Radios Libres).
• Doute sérieux sur la légalité.

Effets

• Suspension.
• Possible modulation dans le temps (CE 2009 Protection des animaux sauvages).

En cas de rejet → obligation de confirmer requête au fond (décret 2018).

Référé-liberté (L.521-2 CJA)

Conditions

• Urgence temporelle (48h) (CE 2003 Commune Pertuis).
• Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
• Liberté fondamentale :

--> Constitutionnelle (sauf certaines non opposables).

--> Certaines libertés de valeur législative (liberté commerce, CE 2002 Montreuil Bellay).

--> Libertés garanties par CEDH/UE (CE 2016 Gonzalez).

• Compétence JA étendue (CE 2013 Chirongui) : même pour voie de fait.

Pouvoirs du juge

• Décision sous 48h (sans sanction si dépassement).
• Décision provisoire, mais peut devenir définitive.
• Juge peut imposer des mesures précises (CE 2012 OIP, CE 2015 OIP sécurité).
• En cas de carence de la puissance publique → compétence réduite sauf danger imminent.

Affaire Lambert (CE 2014) :

• Juge collégial.
• Prend mesures de sauvegarde.
• Sollicite avis.

Référé conservatoire (L.521-3 CJA)

Conditions

• Subsidiaire (uniquement si aucune autre procédure possible, CE 2016 M.B.).
• Urgence qualitative.
• Utilité de la mesure.
• Ne doit pas faire obstacle à un acte administratif (sauf péril grave).
• Absence de contestation sérieuse.

Recours contre les ordonnances

• Toutes → cassation CE.
• Exception référé-liberté → appel CE.