Les prélèvements obligatoires: les impôts, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations sociales.
Définition
Action
Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux qui représente une partie de son capital.
Assiette
Est un montant servant de base au calcul de l'impôt.
Assujetti
Personne soumise à l'impôt.
Avis d'imposition
Est un document qui permet de justifier des revenus déclarés à l'administration fiscale. (doc. sur lequel figure l'assiette fiscale, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leurs mise en recouvrement)
Avis de non imposition ou d'imposition non mise en recouvrement
Doc. administratif adressé à l'assujetti précisant qu'il n'a pas d'impôt à payer.
Budget
Ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges de l'État
Champ d'application
Ensemble des biens, des activités, des situations ou des opérations concernés par une règle de droit et détermination des limites dans lesquelles cette règle de droit s'applique.
Contribuable
Est une personne ou une entité tenue de payer des impôts à l'État ou à une autre autorité fiscale.
Crédit d'impôt
Sont des réductions d'impôt accordées par l'État, qui diminuent directement le montant d'impôt à payer
Déduction
Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu brut
Imposable
Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son act. ou sa nature , entre dans le champs d'application de l'impôts
Liquidation
Opération de calcul de l'impôt par application du taux ou du tarif à la base imposable.
Obligation
Titre de créance négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique, en contrepartie d'un prêt.
Patrimoine
Ensemble des biens d'une personne physique ou morale.
Personne morale
Groupement ayant une existence juridique propre.
Quotient familial
Dispositif permettant de proportionner l'impôts sur le revenu au nombre de personnes composant le foyer fiscal.
Recouvrement
Encaissement de l'impôt par l'administration fiscale soit de manière spontanée, soit après envoi d'un avis d'imposition, soit par une retenue à la source.
Redevable
Personne à qui revient le paiement d'un impôt.
Réduction
Atténuation d'impôts.
Résidence principale
Habitation où réside habituellement un contribuable.
Rôle
Liste des contribuables indiquant le montant de l'impôt qu'ils ont à payer.
Valeur locative
Loyer que produirait un immeuble s'il était loué.
Définition de l'impôt par rapport aux autres prélèvements obligatoires
Définition
Impôts
Sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminées en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.
Redevances pour services rendus
Sont des paiements effectués pour l'utilisation de services spécifiques ou de propriété intellectuelle, souvent calculés en pourcentage des revenus générés ou selon un montant fixe.
Droits de douane
Est une taxe imposée par un pays sur les marchandises importées ou exportées, visant à réguler le commerce international et protéger les industries locales
Cotisations sociales
Sont des prélèvements effectués sur les revenus des travailleurs et des employeurs, destinés à financer les prestations sociales telles que la sécurité sociale, les pensions de retraite, et les allocations de chômage.
A différence des autres prélèvements obligatoires, l'impôt ne peut donc être établi et recouvré qu'en vertu d'un acte du pouvoir législatif, c'est à dire du Parlement.
Deux types de recettes fiscales
Définition
Impôts directs
Sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l'aide d'un rôle, c'est à dire d'une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l'impôt sur d'autres agents économiques, à la différence des impôts indirects.
Impôts indirects
Sont les impôts sur les dépenses, qui s'incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l'Etat. Il en existe 2 catégories: la TVA (assise sur la consommation), et les contributions indirectes (impôts spécifiques relatifs à certains produits ou certaines activités déterminées).
L'impôt dont le rendement est le plus important est la TVA
Organisation des services de la Direction Générale des Finances Publiques
Les Services des Impôts des Particuliers
Installés en milieu urbain, les services des impôts des particuliers sont compétents pour le calcul et le recouvrement des impôts dus par les contribuables personnes physiques.
Le SIP est l'interlocuteur unique des particuliers pour les déclarations, les calculs, les exonérations, les réglementations, les paiements et demandes de délais de paiement relatifs à l'impôts sur le revenu, aux impôts locaux ou à la contributions à l'audiovisuel public.
Les particuliers peuvent également bénéficier, sur tout le territoire, dans l'ensemble des services de la DGFIP exerçant une mission fiscale, d'un accueil fiscal de proximité. (permet aux usages d'obtenir une réponse aux questions les plus fréquentes en matière fiscale et leur assure une prise en charge)
Les Services des Impôts des Entreprises
Le SIE sont les interlocuteurs uniques des PME, des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclaration de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE..) et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires...).
A retenir :
Les grands principes de l'impôt sont:
- La légalité de l'impôt: la loi doit fixer les règles de l'impôts (assiette, taux, modalités de recouvrement)
- L' équité de la répartition en fonction des capacités des citoyens
- La nécessité de l'impôt
On distingue les impôts directs des impôts indirects:
- Impôts directs: ils sont acquittés par le contribuable de versés directement par celui-ci à l'administration
- Impôts indirects: ils sont acquittés par le contribuable puis versés à un tiers collecteur, puis reversés à l'Etat
