Partielo | Organe du droit de la copropriété

Définition

Organisation de la copropriété

L'organisation de la copropriété est d'ordre public : → Toute clause contraire au sein du règlement de copropriété est réputée non écrite. La loi répartit les fonctions entre trois organes : Décision / Délibération → Le syndicat des copropriétaires Exécution → Le syndic Contrôle / Assistance → Le conseil syndical

Le syndicat des copropriétaires (art. 14)

A. 📌 Statut juridique

Ensemble de tous les copropriétaires - responsabilité civile
C’est une personne morale de droit privé née de plein droit avec l’application du statut de copropriété et qui disparaît qu'avec la disparition de la copropriété
Ne nécessite aucun acte spéciale
Personne juridique différente de celle des copropriétaires
Objet d'administration, d'amélioration et de conservation des parties communes

B. ⚖️ Capacité juridique

Peut agir en justice, acquérir, vendre, mais n’est pas propriétaire des parties communes.
Son patrimoine est limité aux sommes versées par les copropriétaires pour assurer la gestion de l'immeuble

Les fonctions du syndicat (art. 14,15 et 16)

1. 🧾 Établir ou modifier le règlement de copropriété

Vote de la convention en AG avec :
Projet de règlement + état descriptif de division + répartition des charges,
Notification aux copropriétaires lors de la réception de la convocation.
Majorités requises :
Usage/jouissance/administration : majorité article 26,
Destination de l’immeuble : unanimité.

2. 🏗️ Administration, amélioration, conservation des parties communes

Assure l'entretien, réparations, suivi des travaux.
Désignation/révocation du syndic et du conseil syndical (fonction limitée)

3. ⚖️ Qualité pour ester en justice

Article 15 : peut agir en demande ou en défense, même contre un copropriétaire.
Doit obligatoirement être représenté par le syndic ("es qualité").
À défaut, la procédure est irrecevable.

4. 🏘️ Acquisitions / cessions des parties communes et privatives lui appartenant

Peut acheter des lots privatifs ou vendre des parties communes :
Nécessite la majorité des 2/3 (sauf si atteinte à la destination → unanimité).
Actes signés par le syndic au nom du syndicat
N’a pas de voix en AG pour les lots privatifs acquis par lui

La responsabilité du syndicat (art. 14)

📜 Fondement juridique :

Article 14 modifié par l’ordonnance de 2019.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant pour origine les parties communes.
La responsabilité peut se manifester par différente manière : vice de construction, défaut d'entretien, non-respect du règlement des copropriétaires, atteintes aux droits légitimes des copropriétaires etc...

📝 Cette liste n’est pas limitative → la responsabilité du syndicat est étendue et lourde.