En droit, le sens de ce mot est plus restreint, l’obligation désigne un lien de droit unissant au moins deux personnes et en vertu duquel l’une de ces personnes appelée le débiteur est tenue d’une prestation envers l’autre que l’on appelle le créancier
§1 – La définition de l’obligation
§2 – Les sources d’obligations
L’article 1100 du code civil « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ».
Obligation naturelle: Une obligation naturelle est une obligation dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée et qui ne contraint qu'en conscience. Néanmoins l'obligation peut devenir juridique si le débiteur exécute volontairement l'obligation ou si il s'engage à le faire par la promesse.
Obligation juridique: Article 1100 alinéa 1er du Code civil qui nous apprend que l’obligation peut trouver 3 sources différentes : l’acte juridique, le fait juridique et la loi.
L'acte juridique: manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit
Le fait juridique: Des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit
La loi: Il existe des obligations qui ne se rattachent ni à la catégorie du fait juridique et qui existent car la loi l’a prévue