RÉDACTION:
- Faits qualifiés de manière juridique
- Procédure
- Moyens des parties
- Problème de droit (question que la juridiction se pose)
- Solution de la Cour
Les moyens= les parties
Les motifs= les cours
Les moyens de première instance sont souvent les mêmes que ceux en appel parfois plus d'arguments puisque le temps de procédure est plus long.
Pour le problème de droit être précis sur la situation juridique de la fiche tout en incluant une idée générale. Possibilité de formulation: Les juges devaient ici s'interroger sur...
Dans la solution mettre d'abord le visa de la Cour.
Jugement première instance:
Le demandeur =celui qui fait la saisine de la première instance
Le défendeur =celui qui est demandé à comparaitre en justice
Fait droit ou rejette les prétentions
Jugement second degré (cour d'appel)
L'appelant =celui qui fait la saisine de la cour d'appel estimant que le premier jugement ne remplit pas ses droits
L'intimé =celui qui est convoqué en appel
infirme ou confirme
Cour de cassation
La cour rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi
La cour de cassation casse par la cour d'appel (elle donne raison au demandeur et contre dit les motifs de la cour d'appel)
