article 226 - 13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
secret professionnel
interdiction à celui qui est soumis de divulguer les informations dont il est dépositaire
trois questions pour aider à la réflexion :
- quels sont éléments indispensables à révéler ?
- est-ce que la personne concernée est d'accord avec les éléments à divulguer ?
- que vont devenir ces éléments ?
loi du 22 Juillet 1983 : "le département a la charge de l'ensemble des prestations d'aide sociale, à l'exception de certaines restant à la charge de l'état et précisément énumérées par la loi"
A retenir :
méthode du QQQOCP : quoi, qui, à qui /que, où, comment, pourquoi
