1 ) qu’est ce qu’une fiche d’arrêt 

C’est l’explication d’une décision de justice en appliquant une metodo précise . Il faut faire un résumé de la décision de justice .

2 ) que faut il faire pour réussir sa fiche d’arrêt 

Il faut savoir bien lire une décision de justice —> ne pas confondre les motifs de la cour de cassation avec les moyens du demandeur au pourvoi 

Pour savoir bien lire une décision de justice il faut chercher ou se trouve les faits , ou se trouve la 1er instance etc 

Connaitre et comprendre son cours , en majorité les grands titre et les defs . Il faut bien le connaitre en général cela va nous permettre de bien comprendre l’arrêt , 

Bien connaitre le vocabulaire des décisions de justices par exemple ne pas confondre les assignations et les requêtes cela varie selon la matière du droit 

3 ) la méthodologie de la fiche d’arrêt 

Pour avoir la moyenne il faut impérativement connaitre par coeur étape par étape la fiche d’arrêt et la respecter . 

• 1 : il faut faire une accroche : elle va permettre d’introduire la fiche d’arrêt

par exemple « il s’agit d’un arrêt rendu par la 1er chambre civil de la Cour de cassation le 3 mars 2021 en matière de droit au respect de la vie privé »  

• 2 : les faits : ce sont les événements du litige —> ce sont les raisons pour lesquels il y a eu un conflit et sur quoi ca porte 

Par exemple : « dans cette affaire monsieur x a eu un litige avec monsieur y » il faut explique pq ya procès 

• 3 : la procédure : il faut expliquer le cheminement judiciaire cad toutes les décisions qui ont été rendues avant celle qu’on doit étudier . 

Elle se fait en plusieurs étapes —> 

1/ Qui agit ?

2/ Contre qui ?

3/ arguments ?

4/ Qu’ont décidé les juges qui ont déjà statué sur l’affaire ? → Ici, vous devez préciser (si vous le savez) le siège (= lieu) des juridictions ayant déjà statué sur l’affaire ainsi que la date à laquelle elles ont statué et, surtout, la solution rendue par ces juridictions. Souvent, le sens des décisions préalables se déduit des termes utilisés (« arrêt infirmatif », « arrêt confirmatif »...).

4 : les thèses en présence : 

il faut confronter les deux grandes thèses cad confronter la thèse du demandeur au pourvoit ( celui qui attaque l’arrêt de la cour d’appel ) et la thèse de la cour d’appel mais ne pas confronté les arguments des parties avec la décision des juges 

5 : la question de droit : c’est la qst de droit posé aux juges et a laquelle ils répondent

On doit la trouver seul et la rédigé 

On exige quelle soit générale et abstraite , elle doit visé toutes les situations potentielles ( pas donné de prénoms ou de noms d’entreprises etc) 

« La question se pose de savoir si … » 

6 : solution du litige 

Au sein de cette solution il faut mettre 2 éléments : les motifs de la juridictions qui rendent cette décision les arguments 

Il faut évaluer la solution finale —> si la Cour de cassation rejette le pourvoit( maintien décision rendue par les juges ) ou si elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel 

Dire la solution qui a été faite et la recopié en intégralité  

 Pour faire une fiche d’arrêt il faut connaître qlq définitions : 

- Visa : Généralement, le visa est l’indication, dans une décision de justice, de la règle de droit à laquelle elle se réfère (Ex. : « Vu l'article 9 du Code civil », « Vu le principe de non- discrimination »...). Le visa peut aussi être l’indication d’un acte de procédure (Ex. : « Vu le procès-verbal de non-conciliation... »).

- Chapeau : Il s’agit du nom donné, dans la terminologie judiciaire, à la formulation, de manière abstraite et concise de la règle de droit qui a pu être violée (cas d’un arrêt de cassation) ou respectée (cas d’un arrêt de rejet) par la décision rendue en première instance ou en appel ; sachant que le « chapeau » peut être placé au tout début ou dans le corps d’un arrêt rendu par la Cour de cassation.

- Moyen(s) : Les raisons de droit et de fait invoquées en justice par une partie à l’appui de sa prétention.

- Motifs : il s’agit de la réponse de la juridiction ; ce sont les raisons de fait ou de droit qui commandent la décision et que celle-ci doit exposer avant le dispositif. De manière générale, il s’agit des raisons que le juge indique dans sa décision comme l'ayant déterminé à statuer comme il l'a fait.

- Dispositif : Partie finale d'une décision de justice qui, faisant suite aux motifs énoncés afin de la justifier, contient la décision proprement dite du juge et qui, constituant la chose jugée, est la seule dotée de l'autorité que la loi attache à celle-ci, ce qui n’est pas le cas des motifs.