Définitions
Définition
Loi NOTRe
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle réforme l'organisation territoriale en France.
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
Une structure administrative regroupant plusieurs communes pour exercer certaines compétences en commun.
Renforcement des Compétences Régionales
La loi NOTRe vise à renforcer les compétences des régions. Elle accorde aux régions un rôle central en matière de développement économique, d'innovation, d'internationalisation, de gestion des déchets, et de transport non urbain. Les régions sont désormais les chefs de file en matière de développement économique, ce qui inclut la gestion des aides aux entreprises et l'internationalisation.
Schéma Régional de Développement Économique
Un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation doit être élaboré par chaque région. Ce schéma se réalise en concertation avec les métropoles et les EPCI. Il est un outil de planification qui permet une meilleure coordination des actions de développement au niveau régional.
Transfert de Compétences
La loi NOTRe transfère certaines compétences des départements vers les régions, notamment le transport scolaire et la gestion des infrastructures de transport non urbain. Ce transfert vise à améliorer l'efficacité de la gestion des transports et à simplifier les services publics.
Fusion de la Collectivité Territoriale de Corse
La loi NOTRe prévoit la fusion de la collectivité territoriale de Corse avec les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse pour créer une collectivité unique à partir du 1er janvier 2018. Cette fusion vise à simplifier l'organisation territoriale et à renforcer l'efficacité administrative de cette région.
Organisation des Établissements Publics
Les centres de ressources, d'expertise, et de performance sportive sont réorganisés en établissements publics locaux de formation. Cette mesure vise à renforcer la qualité et la cohérence de la formation sportive en France.
Encouragement des Regroupements Communaux
La loi NOTRe encourage les regroupements des communes pour améliorer l'efficacité des services publics. Elle incite les communes à mutualiser leurs ressources et à collaborer pour offrir des services de qualité à moindre coût.
Modifications du Code Général des Collectivités Territoriales
Interdiction de Création Multiple d'EPCI
La loi NOTRe modifie l'article L. 5210-1-1 pour interdire la création de plusieurs EPCI à fiscalité propre, entièrement inclus dans le périmètre d’un EPCI existant, afin d'éviter les redondances administratives.
Seuil de Population Minimum
Un seuil de population minimum de 15 000 habitants est fixé pour la constitution des EPCI à fiscalité propre. Ce seuil peut être adapté en fonction de critères tels que la densité démographique pour garantir une gestion locale efficace.
Réduction des Syndicats de Communes
La loi prévoit la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, dans le but d'éviter les doublons dans l'administration territoriale et d'améliorer l'efficacité des groupements existants.
Objectifs de Coopération
De nouveaux objectifs sont définis pour approfondir la coopération au sein des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, ainsi que pour encourager la création de communes nouvelles pour mieux répondre aux besoins des populations locales.
Révision des Schémas Départementaux
Le schéma départemental de coopération intercommunale doit être révisé tous les six ans. Cette révision régulière permet d'adapter la structuration intercommunale aux évolutions des territoires et à leurs besoins.
Suppression des Dispositions Spécifiques
Certaines dispositions spécifiques aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont été supprimées pour harmoniser les règles de gouvernance territoriale dans l'ensemble du pays.
A retenir :
La loi NOTRe du 7 août 2015 apporte une réforme significative de l'organisation territoriale en France, avec un fort accent sur le renforcement des compétences régionales, l'amélioration de la coopération intercommunale, et la simplification des structures administratives. En révisant le cadre territorial, elle vise à rendre l'action publique plus efficace et plus adaptée aux particularités régionales, tout en assurant une répartition claire et harmonieuse des compétences entre les différentes collectivités.
