Définition
Loi NOTRe
L'acronyme NOTRe signifie 'Nouvelle Organisation Territoriale de la République'. Adoptée le 7 août 2015, cette loi vise à clarifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales françaises.
Collectivités territoriales
Ensemble des structures administratives distinctes de l'administration d'État qui prennent en charge les intérêts de la population d'une portion du territoire français.
Compétence
Pouvoir reconnu à une collectivité publique ou plus généralement à une personne physique ou morale d’entreprendre une action, de prendre des décisions dans un domaine précis.
Contexte et objectifs de la loi NOTRe
La loi NOTRe s'inscrit dans un processus de décentralisation amorcé en France depuis les années 1980. Ce troisième acte a pour objectif principal de renforcer les régions pour améliorer l'efficacité des politiques publiques locales. La restructuration englobe également la réduction du nombre de régions métropolitaines, visant à les rendre plus fortes économiquement et influentes sur le plan national et européen.
En parallèle, la loi encourage la mutualisation des ressources entre communes et l'intégration accrue au sein des intercommunalités, modifiant ainsi les compétences attribuées aux différents niveaux de collectivités locales pour une meilleure coordination et lisibilité de l'action publique.
Répartition des compétences
Les compétences régionales
Avec la loi NOTRe, les régions se voient dotées de nouvelles compétences élargies en matière de développement économique, de transport et de gestion des fonds européens. Elles deviennent chefs de file en matière de développement économique, d'aménagement du territoire, de soutien à l'innovation et de formation professionnelle.
Les compétences départementales
Les départements conservent principalement leurs compétences dans le domaine social, incluant l'action sociale, la gestion du RSA, de l'aide à l'enfance, ainsi que la gestion de certaines infrastructures comme les collèges et routes départementales. Cependant, leur rôle est redéfini par rapport aux nouvelles prérogatives des régions.
Les compétences communales et intercommunales
La loi accentue le processus d'intercommunalité, poussant pour des communautés plus vastes et mieux intégrées. Les compétences communales sont alors transférées en partie vers les intercommunalités pour des domaines tels que le développement économique local, les déchets, l'eau et l'assainissement.
Impacts et innovations de la loi NOTRe
La loi NOTRe a considérablement modifié le paysage administratif français. Elle a donné lieu à des fusions de régions, favorisant ainsi une mutualisation des moyens et une stratégie commune plus cohérente pour le développement territorial. Les nouvelles régions disposent de compétences renforcées leur permettant de peser plus dans la balance économique européenne.
Un autre impact réside dans l'intensification de la coopération intercommunale cherchant à dépasser les tensions traditionnelles entre communes et à rationaliser les finances publiques locales. Par ailleurs, la loi a instauré les conférences territoriales de l’action publique qui permettent de coordonner l’action des collectivités locales dans un territoire donné autour de projets communs.
A retenir :
La loi NOTRe constitue un tournant majeur dans l'organisation territoriale française en renforçant le rôle des régions et en réévaluant celui des départements et des intercommunalités. En clarifiant et en redistribuant les compétences entre les divers niveaux de collectivités, elle ambitionne de rendre l'action publique plus cohérente, plus efficace, et mieux à même de répondre aux enjeux contemporains du développement local. L'objectif ultime est de donner une nouvelle dynamique aux territoires, de réduire les déséquilibres et de renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions françaises à l'échelle européenne.
