Définition
Loi 2002-2
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à garantir les droits des usagers, promouvoir l'accompagnement individuel et renforcer l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Loi handicap 2005
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les droits des personnes handicapées, notamment en termes d'accessibilité, d'éducation, d'emploi et d'accompagnement.
Réforme de l'Action Sociale et Médico-sociale de 2002
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 a pour but principal de réformer l'action sociale et médico-sociale en France. Cette loi a été conçue dans le but de renforcer les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'un des aspects essentiels de cette réforme est la prise en compte de la notion de citoyenneté des usagers, les plaçant au centre des dispositifs qui les concernent. La loi impose ainsi la mise en place d'un projet personnalisé pour chaque usager, l'élaboration de livrets d'accueil, de règlements de fonctionnement, et la création de conseils de la vie sociale permettant la participation des usagers.
Les Droits des Usagers et leur Mise en Œuvre
Avec cette loi, les droits fondamentaux des usagers sont garantis, y compris le droit à l'information, le droit de préserver l'intégrité, la dignité, la vie privée et la sécurité de la personne. La loi demande aux structures concernées de désigner une 'personne qualifiée' pour aider à la résolution de conflits, et permet aux résidents d'exprimer leurs avis et préoccupations par le biais des conseils de vie sociale. Une charte des droits et libertés de la personne reçue est également établie, qui doit être remise à chaque usager.
Évaluation et Qualité des Services
La loi 2002-2 introduit aussi l'obligation d'évaluation des établissements et services. Celle-ci doit être interne et externe, et menée par des organismes habilités. Ce processus vise à mesurer et améliorer la qualité des prestations fournies, pour assurer le respect des normes établies et optimiser le service rendu aux usagers.
Loi 2005 sur le Handicap
Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les mesures en faveur des personnes en situation de handicap pour leur inclusion sociale. Elle définit de nouveaux droits et réaffirme le principe d’accessibilité généralisée à l’ensemble des domaines de la vie sociale, qu’il s’agisse des transports, du cadre bâti, de l’école, ou de l’emploi. La loi introduit aussi le droit à compensation des conséquences du handicap. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont créées pour faciliter le parcours administratif des personnes concernées et garantir un accompagnement personnalisé.
Accessibilité et Scolarisation
L’égalité d’accès aux structures éducatives est un pilier de la loi de 2005. Les établissements scolaires doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, adaptant les infrastructures et les moyens pédagogiques à cet effet. En outre, des assistants de vie scolaire peuvent être mobilisés pour permettre la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les meilleures conditions possibles, promouvant ainsi l’égalité des chances.
Emploi et Insertion
Pour l'emploi, la loi de 2005 rend plus exigeante l’obligation d’emploi des personnes handicapées pour les entreprises, en fixant un taux d’emploi obligatoire de 6% de l’effectif des entreprises de plus de 20 salariés. Elle confère également certaines aides pour aménager le poste de travail ou encore pour compenser la survenance du handicap. Les parcours d’insertion professionnelle pour les personnes handicapées sont encouragés par divers dispositifs d'aide et formation.
A retenir :
Les lois de 2002 et 2005 ont apporté des avancées significatives en matière de droits et de prise en charge des personnes accueillies dans les services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des personnes handicapées. La loi de 2002 pose un cadre clarifiant les droits des usagers et impose une qualité de service à travers des évaluations régulières. La loi de 2005, quant à elle, œuvre à l’insertion des personnes handicapées dans la société, en insistant sur l’accessibilité universelle et l’égalité des chances dans des domaines variés tels que l’éducation et l’emploi. Ensemble, ces législations forment un socle solide pour promouvoir l'égalité des droits tout en assurant une continuité d'accompagnement et de support pour les individus concernés, soulignant la reconnaissance et la mise en valeur de chaque personne quelle que soit sa situation.
