Loi 2002-2
La loi 2002-2, également connue sous le nom de loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, constitue un texte législatif majeur dans le domaine du secteur social et médico-social en France.
Définition
Définition de la loi 2002-2
La loi 2002-2 est une loi fondamentale qui définit les droits et les obligations des personnes bénéficiant de services sociaux et médico-sociaux. Elle pose les principes de la politique sociale et médico-sociale et organise les modalités de la réponse aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité.
Adoptée le 2 janvier 2002, cette loi a pour objectif de moderniser l'action sociale et médico-sociale en France, en mettant l'accent sur la participation des usagers et le respect de leurs droits, ainsi que sur la qualité des prestations fournies.
La loi 2002-2 s'applique à l'ensemble des établissements, services et organismes intervenant dans le domaine social et médico-social, qu'ils soient publics ou privés. Elle concerne notamment les établissements d'accueil pour personnes âgées, les établissements pour personnes handicapées, les services à domicile, les établissements de santé, les services sociaux et les services de protection de l'enfance.
Définition
Principales dispositions de la loi 2002-2
La loi 2002-2 introduit plusieurs dispositions fondamentales dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale, dont les principaux points sont les suivants :
- Le renforcement des droits des usagers : la loi reconnaît le droit à la dignité, la liberté, l'autonomie, l'intégrité et la participation des usagers. Elle garantit également leur droit à l'information et à l'expression de leurs choix.
- La promotion de la bientraitance et la prévention des maltraitances : la loi impose aux établissements et services de mettre en place des dispositifs de prévention et de signalement des situations de maltraitance.
- La mise en place des projets personnalisés : la loi instaure le droit pour chaque usager de bénéficier d'un projet personnalisé, élaboré en concertation avec lui et adapté à ses besoins et ses souhaits.
- La création des Conseils Locaux de Santé Mentale (CLSM) : les CLSM sont des instances de concertation et de coordination entre les acteurs du secteur de la santé mentale, visant à favoriser l'accès aux soins et la prévention des troubles psychiques.
La loi 2002-2 a également introduit de nouvelles modalités de financement, en instaurant notamment la tarification à l'activité dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
A retenir :
Résumé
La loi 2002-2 est une loi fondamentale dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale en France. Adoptée en 2002, elle pose les principes de la politique sociale et médico-sociale et organise les modalités de la réponse aux besoins des personnes vulnérables. La loi 2002-2 renforce les droits des usagers, promeut la bientraitance et la prévention des maltraitances, et instaure les projets personnalisés. Elle introduit également de nouvelles modalités de financement. La loi 2002-2 s'applique à tous les établissements et services du secteur social et médico-social, et vise à améliorer la qualité des prestations fournies et la participation des usagers.
