Les titulaires de la liberté:

• Le cercle initial : art 45 TFUE « 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union ». Arrêt CJCE 3 juillet 1986 Deborah Lawrie-Blum : définition de travailleur = « il s’agit d’une personne qui accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contreparties desquelles elle touche une rémunération » => que le travailleur salarié, suppose un lien de subordination. La définition de travailleur va donner accès à des droits importants dans l’espace européen

CJCE 2004 Trojani: critère d'une activité réelle et effective. Ne prend pas en compte la productivité ni l'origine des ressources de la rémunération.

CJCE 1991 Antonissen : Une personne à la recherche d'un emploi peut bénéficier du statut de travailleur

• Le deuxième cercle : Liberté a été étendu à des potentiels travailleurs ou des personnes qui ont été travailleurs : étudiants et retraités

• Le troisième cercle : les membres de la famille des travailleurs (conjoint, enfant de moins de 21 ans, ascendant à sa charge) . Pas titulaire d'un droit direct à la libre circulation. Son droit à la LC dans un autre état membre est conditionnée par l’exercice de ce droit par le travailleur lui-même. Peuvent perdre ce droit si elles perdent le lien avec le travailleur

CJCE 2002 Baumbast : lien épouse qui avait divorcé et qui résidait tjrs dans un Etat membre. Approche concrète du fonctionnement familial : si la mère perd le droit de LC elle ne pourra plus voir ses enfants

CJCE 1986 Reed : mère avant pas partenaire pris en compte mais depuis une directive de 2004, pris en compte s'il y a un partenariat enregistré et est équivalent au mariage

• Le quatrième cercle : la reconnaissance du concept de citoyenneté de l'UE consacré par le traité de Maastricht 1992 et s'adresse à tout individu qui vit en UE. L'UE ne peut pas créer un lien de nationalité avec les individus. En vertu de l'art 20 TFUE, est citoyen de l’UE, toute personne ayant la nationalité d’un État membre. C'est une acquisition automatique. La citoyenneté européenne s'ajoute à la citoyenneté nationale.

Les citoyens de l'UE ont des droits politiques :

• droit de vote et d'éligibilité aux élections parlementaires
• droit de pétition
• droit de saisir le médiateur européen
• droit à la protection diplomatique et consulaire
• droit à la liberté de circulation et de séjour

Bénéficiaire de cette LC: citoyen + membre de sa famille

CJCE 1992 Micheletti : Micheletti a double nationalité argentine et italienne. Ne vit jamais en italien mais s'en prévaut pour demander un titre de séjour en Espagne. Espagne refuse. Cour : Les autres États membres sont liés par la politique de nationalité de chaque État membre même si elle a des répercussions notables sur la gestion de la politique migratoire

CJCE 2004 Zhu et Chen : Mme Chen est une ressortissante chinoise, qui réside illégalement au Royaume-Uni. Enceinte, elle va en Irlande du Nord où elle va accoucher. Sa fille sera citoyenne européenne. Va se prévaloir de la citoyenneté de sa fille pour obtenir titre de séjour. La Cour va considérer que quoi qu’il en soit, il est obligatoire pour le Royaume-Uni de reconnaitre un droit de séjour à Mme Chen car c’est une condition indispensable pour que la citoyenne européenne puisse exercer effectivement ses droits découlant de l’UE

• Les résidents de longue durée: cas dans lequel des ressortissants d’Etats tiers vont être aussi titulaires de la liberté de circulation

La directive 2003/109/CE reconnait cette nouvelle catégorie : les résidents de longue durée. Il s'agit de ressortissants d'E tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les 5 années qui nt immédiatement précédé l’introduction de la demande d’obtention de ce statut. Ce statut va permettre de séjourner mais également d'avoir accès à l'emploi, à l'éducation...

La directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Bénéficier au ressortissant d'un Etat tiers qui réside légalement dans un E membre depuis au moins 1 an, e pouvoir faire venir les membres de sa famille dans l’Etat dans lequel il réside et ce alors même qu’il n’a pas exercé sa liberté de circulation au sein de l’espace européen

Les droits reconnus aux titulaires de la liberté :

• La liberté de circulation au sens stricte : Directive 2004/38/CE : liberté d'accéder au territoire d'un Etat membre. Cela suppose d’abord la reconnaissance d’un droit de sortie de son Etat membre d’origine. En vertu de la CEDH, le droit de quitter un territoire, y compris le sien, est un droit fondamental.

CJCE 2008 Jipa : Roumanie a prononcé à l'encontre d'un de ses ressortissants une interdiction de quitter le territoire pendant une durée de 3 ans. La Cour de justice a considéré que cette décision était disproportionnée et non conforme au droit de l’UE. 

Accès au territoire d'un autre Etat membre : Ce droit est un droit fondamental reconnu par les traités

• Le droit de séjour : En fonction de la durée du séjour

moins de 3 mois : régime est le même que celui applicable à l’accès au territoire.

séjour de longue durée (+3mois) : Accordé à tout citoyen dans 3 cas : travailleur salarié ou non ; dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil ; être étudiant

Vont aussi en bénéficier les membres de la famille

l’art 8 qui régit cette question et prévoit la possibilité pour les Etats membres d’exiger que le citoyen de l’UE s’enregistre auprès des autorités compétentes.

Séjour permanent : peut être reconnu au citoyen et sa famille qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de 5 ans dans l'E membre d'accueil.

• Limitations à la liberté d'accéder sur le territoire : Pour justifier une mesure d’interdiction du territoire, les Etats membres ne peuvent invoquer que les motifs prévus par la directive : l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique + doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné

CJCE, 27 octobre 1977, Pierre Bouchereau : seule existence de condamnation pénale ne peut justifier l’adoption de ce type de mesure 

CJCE, 19 janvier 1999 Donatella Calfa  : touriste en Crète et ressortissante italienne.. Arrêtée pour détention et usage de stups. Condamnée par le tribunal qui avait ordonné son expulsion à vie du territoire grec car elle avait déjà été condamnée pour ça en Italie. Cour : doit se fonder sur le comportement actuel et réel de la personne. L'existence d'un casier ne permet pas de caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public

La liberté professionnelle :

3 dimensions : le droit d'accéder à un emploi salarié + le droit d'accéder à une activité non salariée + le droit d'offrir ses services

L’enjeu de la liberté professionnelle est le droit d’aller exercer une activité professionnelle dans un autre Etat. Art 45 TFUE garantit le bénéfice de l’égalité de traitement entre les travailleurs qui viennent d’un autre Etat membre et les nationaux de l’Etat d’accueil

CJCE 1995 Bosman UEFA :Était en cause la règle applicable dans les championnats nationaux selon laquelle à chaque match il devait y avoir un certain nombre de joueurs issus de l’Etat dans lequel se déroulait le championnat. Discrimination peut être justifiée pour la constitution de l'équipe nationale mais pas dans le cadre du championnat

Cour de justice a également lutter contre les discriminations indirectes. portent pas directement sur la nationalité des candidats potentiels mais qui vont porter sur des aspects qui indirectement ont pour effet d’impacter ou de toucher plus fréquemment les non nationaux.  

CJCE  1989 Groener : ouhaitait accéder à un emploi d’enseignante dans une école en Irlande. Pour y avoir accès il fallait maitriser la langue irlandaise. C’est bien une discrimination indirecte mais la Cour estime que cette exigence est justifiée par une politique culturelle nationale particulière

Les dispositions de l'art 35 TFUE ne sont pas applicables aux emplois de l'administration publique.

CJCE, 30 septembre 2003, Albert Anker : définition uniforme de la notion. Approche concrète qui va reposer sur l'exercice effectif des prérogatives des puissances publiques.

Question de la discrimination indirecte avec l'exigence d'obtenir un concours : Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003. Isabel Burbaud : l’exigence d’obtention de ce concours constitue une entrave à la liberté de circulation . La Cour se fonde sur le principe de la reconnaissance mutuelle des diplômes

=> Créé une discrimination à rebours : création d'une discrimination au détriment des nationaux

• Question de la reconnaissance des qualifications professionnelles

Directive 2005/36 : distinction selon que l'on se trouve dans le champ de la liberté d'établissement ou encore dans le champ de certaines professions particulières. Les E ont l'obligation de procéder à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Possibilité d’exiger l’accomplissement de certaines formalités particulières,