Définition
Droit
Ensemble de règles qui régissent la conduite des membres d'une société, imposées et sanctionnées par l'autorité publique.
Source du droit
Origine des règles juridiques qui gouvernent les relations sociales.
1. Les sources écrites du droit
Les sources écrites du droit sont constituées essentiellement par les textes législatifs et réglementaires. Ces textes confèrent au droit une stabilité et une prévisibilité indispensables à la sécurité juridique.
1.1. La Constitution
La Constitution est la norme juridique suprême au sein de l'ordre juridique d'un État. Elle fixe les règles de fonctionnement des institutions de l'État et garantit les droits fondamentaux des citoyens. En France, la Constitution de la Ve République, adoptée en 1958, occupe ce rôle fondamental.
1.2. La loi
Promulguée par le Parlement, la loi est une règle de droit écrite, générale et obligatoire. Elle est soumise à la Constitution et doit respecter les traités internationaux. Les lois organisent la vie en société, fixant des droits et des obligations dans tous les domaines de la vie quotidienne.
1.3. Les règlements
Les règlements sont des actes administratifs à portée générale et impersonnelle édictés par le pouvoir exécutif. Ils viennent souvent préciser l'application des lois. Le décret, par exemple, est un type de règlement qui émane du Président de la République ou du Premier ministre.
2. Les sources non écrites du droit
Les sources non écrites, également appelées sources informelles, reposent sur des actions ou des comportements répétés qui acquièrent, avec le temps, une reconnaissance sociale et institutionnelle.
2.1. La coutume
La coutume est une règle spontanée qui découle d'une pratique répétée et acceptée par une communauté donnée comme étant juridique. Elle joue un rôle supplétif dans le système juridique français lorsqu'aucune règle écrite n'est prévue.
2.2. La jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions. Les juges peuvent interpréter et préciser les lois existantes, et les décisions des cours supérieures servent souvent de guide pour les juridications inférieures.
3. Les sources internationales du droit
Les sources internationales prennent de plus en plus d'importance dans les systèmes juridiques nationaux. Elles sont issues de traités, conventions, accords et de l'appartenance des États à des organisations internationales.
3.1. Les traités et conventions
Les traités et conventions sont des accords écrits entre États ou organisations internationales qui créent des obligations juridiques. En France, le principe de primauté des traités sur la loi interne est reconnu sous certaines conditions.
3.2. Le droit communautaire européen
Le droit communautaire européen découle des traités fondateurs de l'Union européenne et des actes législatifs dérivés. Il s'applique directement dans les États membres, influençant notamment le droit du marché intérieur, la protection des consommateurs et les libertés fondamentales.
A retenir :
Les sources du droit se divisent principalement en trois catégories : les sources écrites (telles que la Constitution, les lois et les règlements), les sources non écrites (comme la coutume et la jurisprudence) et les sources internationales (comprenant les traités et le droit communautaire européen). Chaque catégorie joue un rôle clé dans la formation et l'application du droit. La Constitution reste la source suprême, guidant les autres sources qui doivent se conformer à ses principes. Les traités internationaux s'imposent également aux normes internes, traduisant l'influence croissante du droit international sur le droit national.
