La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 

• garantit le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. »

Lois du 4 mars 2002 = LOIS KOUCHNER " relative au droits du patient "

• réalisation de different examen sur consomment établie au préalable auprès du patient
•  Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.

Lois du 22 avril 2005 LEONETTI "relative au droits des patients en fin de vie 

• La douleur chez un patients en fin de vie est l'un des 4 éléments à prendre en compte.

( En tant que professionnelle de santé nous devons tout mettre en oeuvre afin de la réduire .)

• Cette lois permet également de déclarer : Personne de confiance
• Cette lois permet également d'établir : Directives anticipées

Loi Léonetti - Claeys du 2 février 2016

Les principes de cette lois :  

• Faculté pour le médecin de suspendre ou de ne pas entreprendre des actes médicaux jugés « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie » :

Devoir du respect de la volonté de la pers. de refuser un ttt / Devoir dans tous les cas, de sauvegarder la dignité du mourant et d’assurer, par les soins palliatifs et d’accompagnement, la qualité de sa fin de vie (= directive anti.)

• Refus de soins mettant en danger la vie ( patient en état d'exprimer volonté ):

-Le médecin doit =>informer et s'assurer qu'il a compris les conséquences de sa décision , tenter de convaincre patient que ttt pertinent (si pas en phase terminal ) , en cas de phase terminal respect de son choix après l'informé des conséquences.

-Le malade doit=> Réitérer son refus après un délai raisonnable. ! La décision motivée doit être inscrite dans le dossier du patient et une démarche palliative doit être mise en œuvre par le service !

• Limitation ou arrêt de traitement chez patient qui n’est plus capable d’exprimer sa volonté :

-Le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement considéré comme une obstination déraisonnable : traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie.Il prend la décision après avoir respecté la procédure collégiale. Il inscrit sa décision motivée dans le dossier du patient.

LATA =>Limitation et / ou Arrêt des Thérapeutiques Actives

C'est une procédure collégiale qui nécessite une obligation d’une traçabilité des motifs de la décision dans le dossier médical .

info : le médecin peut utiliser des ttt dans l’intention de soulager la souffrance, même si celle ci peuvent ↑ l’évolution naturelle de la maladie.Le patient ou ses représentants doivent être informés + décisions doivent être notées dans le dossier + directives anticipées permet d'exprimer ce qu’ils désirent et ce qu’ils ne veulent pas.

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES : Toute personne majeure peut rédiger pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.(= souhaits de la personne relatifs à sa fin concernant « les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement»). Daté et signé, identifié par nom, prénom, date et lieu de naissance. Si impossibilité d’écrire ou de signer, recours à 2 témoins  pour attester qu’il s’agit de l’expression de la volonté libre et éclairée du malade.

doc : Daté et signé , Modifiable et révocable à tout moment , Sans limite de temps, A confirmer à chaque hospitalisation, Notifié sur le dossier de soins informatisé du patient (easily), Classé dans le dossier médical selon références de gestion des dossiers médicaux. ! Le médecin est tenue dans tenir compte mais reste le décisionnaire ! 

LA PERSONNE DE CONFIANCE : Si patient hors d’état d’exprimer sa volonté, l’avis de celle ci prévaut sur tout autre avis non médical(sauf urgence ou impossibilité) à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin.

! notifiée dans le dossier du patient en précisant les noms, prénoms, adresse, téléphone, et signature de la personne désignée !

Rôle de P.C => 

• Aide dans les démarches a accomplir ,assiste aux entretien , présence indispensable si patient plus apte a recevoir info médical et consentir a des actes médical .
• Elle est seulement consultée (pas accès au dossier)
• Conflits avec proches = l'avis de la P.C prévaudra (sauf décision juge) .

4 Type de Sédation

- L’anxiolyse : Traitement visant à apaiser l’angoisse.Les patient reste conscient, communiquant.

- La sédation simple : Le patient est endormi mais réveillable à la stimulation.

- La sédation intermittente : Le patient est endormi et se réveille au bout de quelques heures à l’arrêt de l’injection. Cette sédation est programmable à la demande du patient.

- La sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le patient est endormi en profondeur et ne se réveillera pas.

! Les 4 sédations sont légal grâce à la lois Leonetti -Clayes . Le patients et informer et a donnée son accord au préalable !