Les caractéristiques essentielles
• Le GAEC total
Il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités agricoles y compris les activités de culture marine. Seul le GAEC total peut compléter ses activités agricoles par nature en mettant en commun d’autres activités par rattachement ou détermination de la loi (ex. : commercialisation, tourisme, méthanisation).
• Le GAEC partiel
Les associés ne mettent en commun qu’une partie de leurs activités.
La constitution du GAEC
Le GAEC est une société à caractère familial d’agriculteurs, d’où :
• un nombre d’associés limité ; (2 et 10) personnes physiques et majeures
• les associés travaillent tous au sein du groupement
• des associés participants tous aux processus décisionnels.
Durée du GAEC
Fixée par les statuts dans la limite des 99 ans
Capital social.
Le montant minimum du capital social est fixé à 1 500 €.
Il est variable ou fixe et divisé en parts sociales d’une valeur minimale de 7,50 €.
Formalités.
Elles sont semblables aux autres sociétés avec en plus l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale.
Le fonctionnement du GAEC
Le GAEC est géré par un ou plusieurs gérants, associés du groupement.
Dissolution.
Le GAEC est dissous pour les causes visées au droit commun
