Définition
Recours Contentieux
Le recours contentieux est l'acte de procédure par lequel une personne saisit une juridiction de premier ressort pour faire reconnaître le bien-fondé de ses prétentions.
Recours pour Excès de Pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours en annulation d'un acte administratif unilatéral formé devant le juge administratif et fondé sur son illégalité alléguée.
Recours de Plein Contentieux
Le recours de plein contentieux ou de pleine juridiction est un recours dans lequel le juge exerce les pouvoirs les plus larges, statuant comme les tribunaux judiciaires.
Légalité
Concept selon lequel l'ensemble des lois et règles sont conformes à une norme supérieure, le juge administratif exerce un contrôle de la conformité des actes administratifs à ce principe.
Les différents recours contentieux
Typologie
Quatre types de recours contentieux sont traditionnellement distingués : le recours de pleine juridiction, le recours en annulation, le recours en interprétation et appréciation de la légalité, et le recours en répression. Ces catégories sont fondées sur la nature de la question posée au juge et l'étendue de ses pouvoirs.
Le recours de pleine juridiction permet au juge d'exercer les pouvoirs les plus larges, incluant la réparation du préjudice par des condamnations pécuniaires. Le recours en annulation, ou recours pour excès de pouvoir, vise l'annulation de décisions irrégulières de l'administration. Le recours en interprétation est limité à déclarer le sens et la portée d'un acte. Enfin, le recours en répression concerne les infractions aux lois et règlements en vue de sanctions.
Recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours objectif caractérisé par nature par la question de légalité posée au juge. Il s'agit de confronter l'acte administratif à des règles de compétence, de procédure et de forme. Le juge administratif a pour rôle d'apprécier la légalité de l'acte à la date de sa décision. Si l'acte est jugé illégal, il est annulé rétroactivement, c'est-à-dire qu'il est réputé n'avoir jamais existé.
Ce recours est d'une grande efficacité puisque l'acte annulé disparaît de l'ordre juridique. Le REP est un recours accessible à un grand nombre de personnes, car l'intérêt à agir est apprécié de manière libérale et ne nécessite généralement pas le recours à un avocat en première instance.
Recours de plein contentieux
Contrairement au REP, le recours de plein contentieux porte sur une situation juridique individuelle. Ici, le juge est appelé à se prononcer sur la méconnaissance éventuelle de droits individuels. Ce type de recours, qualifié de subjectif, inclut la possibilité pour le juge de se prononcer sur des questions relevant du droit contractuel ou de la responsabilité de l'administration.
Le juge administratif dans le recours de plein contentieux dispose de pouvoirs étendus. Il peut annuler un acte, accorder des dommages-intérêts ou même réformer l'acte en question. Le moment de référence pour apprécier la situation est la date du jugement, et non la date de l'édiction de l'acte.
Le rapprochement du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux
Les évolutions récentes montrent un rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. Le juge administratif s'autorise aujourd'hui dans certains cas à corriger ou à aménager les actes administratifs, technique connue sous le nom de substitution de base légale. De plus, avec l'arrêt de 2004, le juge peut moduler les effets dans le temps de ses décisions d'annulation.
D'autre part, certains contentieux de légalité qui relèvaient auparavant exclusivement du REP sont progressivement intégrés dans le plein contentieux, souvent par voie législative ou réglementaire. Cela témoigne d'une évolution vers un contentieux administratif où les distinctions traditionnelles s'estompent au profit d'une plus grande efficacité et d'une justice plus accessible.
A retenir :
En résumé, le recours contentieux, qu'il soit pour excès de pouvoir ou de plein contentieux, constitue un mécanisme essentiel pour assurer la conformité des actes administratifs aux normes légales. Chaque type de recours possède ses particularités et s'inscrit dans une dynamique d'évolution qui tend à adoucir les frontières entre ces catégories, afin d'assurer une protection juridictionnelle plus efficace et de mieux garantir les droits des administrés.
