Introduction

Les quasi-contrats sont définis à l’article 1300 du Code civil comme des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Ils procèdent d'un fait volontaire mais l'effet créateur d'obligations n'est pas spécialement recherché. Les quasi-contrats regroupent la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.

1. La Gestion d’Affaires

Définition

La gestion d’affaires est un quasi-contrat par lequel une personne (le gérant) accomplit un acte pour le compte d’une autre personne (le géré) sans pouvoir de représentation.

Conditions de la Gestion d’Affaires

Nature de la Gestion d’Affaires

• Acte juridique ou matériel : Peut être un acte juridique (ex. : licenciement) ou matériel (ex. : secours à une personne en danger).
• Acte conservatoire, d’administration ou de disposition : Peut être un acte visant à maintenir, gérer ou modifier le patrimoine.

Caractères de la Gestion d’Affaires

• Spontané : Le gérant intervient sans titre légal, judiciaire ou conventionnel.
• Désintéressé : Le gérant agit dans l’intérêt du maître de l’affaire, mais peut aussi avoir un intérêt partiel.
• Utile : L’acte doit être utile pour que le gérant ait droit à une indemnisation.

Effets de la Gestion d’Affaires

Obligations du Gérant

• Continuer la gestion : Jusqu’à ce que le maître de l’affaire puisse y pourvoir.
• Gérer en personne raisonnable : Engage sa responsabilité en cas de faute.

Obligations du Maître de l’Affaire

• Indemnisation du gérant : Remboursement des dépenses et indemnisation des dommages.
• Engagements envers les tiers : Le maître de l’affaire est tenu des engagements pris par le gérant dans son intérêt.

Exemples Pratiques

• Travaux urgents : Une personne fait procéder à des travaux urgents sur la toiture de la maison de son voisin absent.
• Secours en cas d’urgence : Une personne porte secours à un conducteur évanoui dans un véhicule en flammes.

Jurisprudence

• Licenciement : Un employeur peut être considéré comme gérant d’affaires s’il licencie un salarié sans mandat (Soc., 29 janvier 2013, n° 11-23.267).
• Acte matériel : Le secours porté à une personne en danger est un acte de gestion d’affaires (Civ. 1ère, 16 novembre 1955).

2. Le Paiement de l’Indu

Définition

Le paiement de l’indu concerne la restitution d’une chose reçue à titre de paiement mais non due (l’accipiens) à celui qui a payé (le solvens).

Conditions du Paiement de l’Indu

• Paiement : Exécution volontaire d’une prestation, qui peut être une somme d’argent ou autre chose.
• Absence de dette : Le paiement doit être effectué sans dette existante.
• Erreur ou faute du solvens : Le paiement doit résulter d’une erreur ou d’une faute.

Effets du Paiement de l’Indu

• Restitution : L’accipiens doit restituer ce qu’il a reçu.
• Bonne foi vs. mauvaise foi : La restitution varie selon que l’accipiens est de bonne ou mauvaise foi.
• Bonne foi : Restitution du capital et des intérêts à compter du jour de la demande.
• Mauvaise foi : Restitution du capital, des intérêts à compter du jour du paiement, et des fruits produits.

Types d’Indu

• Indu objectif : Paiement d’une dette inexistante ou d’une valeur supérieure à celle due.
• Indu subjectif : Paiement d’une dette existante mais à la mauvaise personne.

Jurisprudence

• Erreur du solvens : L’erreur est nécessaire pour le paiement de l’indu, même en cas d’indu objectif (article 1302-1 du Code civil).
• Faute du solvens : La restitution peut être réduite si le paiement résulte d’une faute du solvens (article 1302-3 alinéa 2).

3. L’Enrichissement Injustifié

Définition

L’enrichissement injustifié concerne un transfert de valeur non justifié entre deux personnes, l’une s’enrichissant au détriment de l’autre.

Conditions de l’Enrichissement Injustifié

• Transfert de valeur : Existence d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatifs.
• Absence de justification : Le transfert ne doit pas être justifié par une cause juridique.

Effets de l’Enrichissement Injustifié

• Action de in rem verso : Action subsidiaire permettant de rééquilibrer les patrimoines.
• Indemnisation : Égale à la plus faible des deux valeurs (appauvrissement ou enrichissement), sauf en cas de mauvaise foi de l’enrichi.

Exceptions et Modérations

• Devoir moral : L’enrichissement n’est pas injustifié si le transfert de valeur résulte de l’exécution d’une obligation naturelle.
• Faute de l’appauvri : L’indemnisation peut être modérée si l’appauvrissement résulte d’une faute de l’appauvri (article 1303-2 alinéa 2).

Jurisprudence

• Arrêt Boudier : Premier arrêt reconnaissant l’enrichissement sans cause (Req., 15 juin 1892).
• Subsidiarité de l’action : L’action de in rem verso est subsidiaire et ne peut être exercée si une autre voie de droit existe (article 1303-3 du Code civil).