>> Il faut envisager la conception du contrat car c'est aussi un instrument de politique juridique pour être un vecteur de ce que doivent être les rapports sociaux.
Alfred Fouillé => " Qui dit contractuel, dit juste "
3 principe directeur pour la conception d'un contrat :
Art 1102 du C.Civ => Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
>> Ce Pp ne doit pas être entendu comme un absolu car il existe un certain nombre de limites qui sont apportées naturellement à la LC.
Les limites :
Art 1103 du C.Civ => Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
>> La particularité d'un contrat est de créer des droits et obligations pour les parties.
Ce principe est forgé par l'ancien droit romain, notamment par les canonistes :
" Pacta Sunt Servanda " = Les conventions doivent être respectées.
>> 19ème et 20ème siècle = Forgé par la doctrine classique comme un absolu. Celui qui s'est engagé doit exécuté quoi qu'il advienne.
>> Le droit au surendettement = Le retour à une conception plus relative de la force obligatoire. Avant celui qui ne payait pas ses dettes, tous ses biens étaient saisis.
>> Le contrat s'impose aux parties et elles doivent respecter et si cela n'est pas respecté, la responsabilité contractuelle est mise en jeux.
Art 1104 du C.Civ => Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
>> Ce Pp s'applique durant toute la période pré-contractuelle (= durant les égos) et lors de l'exécution du contrat. Il conditionne donc le comportement des parties au contrat.
>> Même en cas de suspension du contrat (= arrêt maladie pour un salarié), les parties au contrat doivent tout de même faire preuve de bonne foi.
>> En période de préavis, la bonne foi est aussi exigée.
Arrêt du 10 juillet 2007, Chambre Commerciale, Les maréchaux => Impossibilité de porter atteinte à la substance même des obligations des parties.
Arrêt 8 juillet 2021, Chambre Commerciale => La CC a admis que la mauvaise foi pouvait faire échec à une clause résolutoire. L'exercice de cette clause a été déloyale donc dans le cas considéré, cette clause ne va pas pouvoir produire d'effet.
>> Il faut envisager la conception du contrat car c'est aussi un instrument de politique juridique pour être un vecteur de ce que doivent être les rapports sociaux.
Alfred Fouillé => " Qui dit contractuel, dit juste "
3 principe directeur pour la conception d'un contrat :
Art 1102 du C.Civ => Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
>> Ce Pp ne doit pas être entendu comme un absolu car il existe un certain nombre de limites qui sont apportées naturellement à la LC.
Les limites :
Art 1103 du C.Civ => Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
>> La particularité d'un contrat est de créer des droits et obligations pour les parties.
Ce principe est forgé par l'ancien droit romain, notamment par les canonistes :
" Pacta Sunt Servanda " = Les conventions doivent être respectées.
>> 19ème et 20ème siècle = Forgé par la doctrine classique comme un absolu. Celui qui s'est engagé doit exécuté quoi qu'il advienne.
>> Le droit au surendettement = Le retour à une conception plus relative de la force obligatoire. Avant celui qui ne payait pas ses dettes, tous ses biens étaient saisis.
>> Le contrat s'impose aux parties et elles doivent respecter et si cela n'est pas respecté, la responsabilité contractuelle est mise en jeux.
Art 1104 du C.Civ => Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
>> Ce Pp s'applique durant toute la période pré-contractuelle (= durant les égos) et lors de l'exécution du contrat. Il conditionne donc le comportement des parties au contrat.
>> Même en cas de suspension du contrat (= arrêt maladie pour un salarié), les parties au contrat doivent tout de même faire preuve de bonne foi.
>> En période de préavis, la bonne foi est aussi exigée.
Arrêt du 10 juillet 2007, Chambre Commerciale, Les maréchaux => Impossibilité de porter atteinte à la substance même des obligations des parties.
Arrêt 8 juillet 2021, Chambre Commerciale => La CC a admis que la mauvaise foi pouvait faire échec à une clause résolutoire. L'exercice de cette clause a été déloyale donc dans le cas considéré, cette clause ne va pas pouvoir produire d'effet.
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