1. La Continuité du Service Public

• Définition : Principe garantissant un fonctionnement ininterrompu du service public (SP).
• Valeur Constitutionnelle :
• CC, 25 juillet 1979 : Consécration en tant que principe constitutionnel.
• CE, 13 juin 1980, Mme Bonjean : Principe fondamental.
• Conflit avec le droit de grève :
• Avant 1946 : Droit de grève interdit, révocation disciplinaire pour les grévistes (CE, 7 août 1909, Winkell).
• Depuis 1946 : Préambule de 1946 alinéa 7 reconnaît le droit de grève.
• CE, 7 juillet 1950, Dehaene : Équilibre entre continuité et droit de grève ; pouvoir réglementaire attribué pour encadrer les grèves.
• Évolutions législatives :
• Loi du 21 août 2007 : Obligation de service minimum (ex. SNCF).
• Loi du 20 août 2008 : Droit d’accueil dans les écoles.

2. L’Adaptation (Mutabilité) du Service Public

• Principe : Le SP doit évoluer selon les besoins collectifs.
• Modifications contractuelles :
• CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz : Pouvoir de modification unilatérale des contrats par l’administration.
• Suppression possible :
• CE, 16 janvier 1991, FNAUT : Suppression d’un SP justifiée si adaptation nécessaire.
• Exemple : Fermeture d’une école (CE, 25 avril 1994, Ministre de l’Éducation nationale).

3. L’Égalité devant le Service Public

• Définition : Traitement égal des usagers dans des situations identiques ; traitement différent pour des situations différentes.
• Cas de différenciations tarifaires ou d’accès :
• CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers : Tarification selon les revenus pour les conservatoires.
• CE, 13 mai 1994, Commune de Dreux : Accès réservé aux usagers ayant un lien particulier avec la commune.
• CE, 22 juillet 1995, Commune de Maintenon : Censure d’une différenciation tarifaire injustifiée.
• Cadre législatif :
• Loi du 29 juillet 1998 : Tarifs modulés en fonction des revenus pour SP facultatifs.

4. La Gratuité du Service Public

• Position classique : La gratuité n’est pas une loi fondamentale des SP.
• Justifications :
• Égalité : Gratuité pour favoriser l’accessibilité.
• Continuité : Gratuité des SP essentiels comme la police, la justice ou l’éducation.
• Exemples jurisprudentiels :
• CE, 20 mai 1998, Syndicat des compagnies aériennes autonomes : Gratuité par nature pour des missions d’intérêt général.
• CE, 18 janvier 2013, SOS Racisme : Gratuité encadrée pour respecter le droit européen (ex. musées).
• Cas spécifiques :
• Justice : Gratuité garantie par l’État (loi de 1790).
• Éducation : Gratuité étendue à l’enseignement supérieur public (CC, 11 octobre 2019).

Points Clés :

• Continuité : Droit de grève encadré, service minimum dans certains secteurs.
• Adaptabilité : Suppressions possibles si nécessaires.
• Égalité : Traitements différenciés possibles selon les situations.
• Gratuité : Choix politique, souvent lié à l’égalité et la continuité.