1) La phrase d'accroche "Quoi, quand ?"

Repérer s'il s'agit d'un jugement ou d'un arrêt, identifier la juridiction (tribunal ou Cour), qui est intervenu.

Je présente l'arrêt que je dois étudier en mentionnant la juridiction, la chambre, la date, le thème

Exemple : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 1993 sur la nullité d'un contrat de vente pour cause d'erreur substantielle.

2) Les faits et l'objet du litige "Qu'est-ce qui s'est passé ?"

Je dois résumer les faits de manière chronologique et ne m'en tenir qu'aux faits UNIQUEMENT (sans entrer dans les détails) : qui a fait quoi et quand ?

En aucun cas je ne dois exposer ici le problème, la solution ou des éléments d'argumentation. Je dois me contenter d'énoncer les parties en présence, la nature du contrat qui les lie (par ex) et la nature du litige. L'exposé des faits doit, malgré tout, être assez complet (10 lignes max)

¤ Je peux donner les noms et les dates importantes, la nature du contrat, les événements..

¤ Je m'arrête dès que je dois parler de la première juridiction qui a connu l'affaire.

NE PAS RECOPIER LES FAITS > LES RESUMER SELON MES PROPRES MOTS

Exemple : Le 15 novembre 2008, monsieur X achète un tableau attribué au peintre Nicolas Poussin d'une valeur de 300 000 euros lors d'une vente aux enchères publiques dans la salle Drouot. Il a consulté un expert qui a contredit le premier rapport d'expertise en date du 10 juin 2009, affirmant que le tableau n'est pas de la main du maître.

3) La procédure "Qui a décidé quoi ?"

Cette étape consiste à retracer les différentes phases devant les juridictions successives en présentant la partie demanderesse et la date d'assignation devant la juridiction.

Il s'agit ici de de déterminer qui est le demandeur, le défendeur au 1er degré, puis l'appelant et l'intimé en cour d'appel et enfin, le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi en Cour de cassation.

Je détaille l'évolution de l'affaire devant les juridictions du fond, la Cour d'Appel et la Cour de cassation.

a) Je donne les informations que j'ai sur la première juridiction (nom, date, solution donnée au problème) qui a connu de l'affaire

b) Je donne les informations sur la deuxième juridiction, en précisant comment et pourquoi on est passé de l'une à l'autre

c) Je donne les informations sur la juridiction suivante avec les mêmes renseignements.

......ainsi de suite......

d) J'arrive à la juridiction qui a rendu la décision dont je fais la fiche.

Parfois, on ne sais que très peu de chose, voire rien du tout sur les juridictions antérieures :

// NE PAS INVENTER, NI FAIRE DE SUPPOSITIONS //

// MENTIONNER QU'IL N'Y A AUCUNE INFOS A CE SUJET DANS L'ARRÊT //

4) Les arguments des parties (les moyens) "Qui demande quoi et pourquoi ?"

Il faut relever dans l'arrêt l'essentiel des arguments de chacune des parties et les exposer de manière synthétique. Elles permettent simplement comment et avec quels moyens juridiques on est arrivé devant la juridiction qui rend l'arrêté étudié.

Je dois présenter les arguments qui vont aider à poser le problème de droit.

Ces arguments sont appelés les moyens des parties et qui se présentent devant la juridiction dont je fais la fiche (que lui demandent elles ?)



Ce sont les prétentions des parties.

Astuce : afin de ne pas me tromper et de les distinguer, je peux surligner dans des couleurs différentes les moyens et les motifs.

5) Le problème de droit "Quelle est finalement la problématique juridique générale ?"

{ C'est la partie essentielle, le nœud de la fiche d'arrêt }

C'est la partie que je dois le + soigner, elle me permettra de dégager le plan de mon commentaire d'arrêt qui apportera la réponse à ce problème en deux grandes parties :

A partir des moyens des parties dans l'espèce, il se pose un problème juridique général et abstrait qu'il faut cerner et exprimer en s'écartant des arguments de pure espèce.

Le problème de droit, c'est une question purement théorique (plus de noms, plus de dates...) à poser, à laquelle on doit pouvoir répondre de manière théorique.

/ De manière à utiliser la réponse pour d'autres problèmes de la même sorte, indépendamment de ce qui s'est passé en réalité dans cette décision /

Il se peut qu'un arrêt ne se limite pas a un seul problème de droit.

Afin d'être certaine que mon problème de droit est exact, je peux vérifier que ma question correspond bien à la réponse donnée par la Cour de cassation.

Exemple : "en l'espèce, le dol, vice de consentement, est-il toujours source de nullité d'un contrat de vente ?"

"un contrat de prestation de service peut-il être rompu unilatéralement par l'acheteur pour non respect du délai de paiement convenu ?"

6) La solution au problème de droit "Réponse de la Cour à la question posée"

C'est la réponse juridique et théorique que la juridiction a donné au problème de droit posé : est-elle d'accord avec les juges de fond et pourquoi?

Ce sont les motifs de la Cour de cassation : "par ces motifs", "en conséquence". Il faut que j'indique si la Cour infirme ou confirme la décision d'appel ?

Elle infirme : elle est d'accord avec le pourvoi (donc les demandeurs). Elle indique que la Cour d'appel à violé la base légale.

Elle confirme : elle est d'accord avec la Cour d'appel (donc les défendeurs). Elle rejette le pouvoir.

Rejette, casse, renvoie..

/ Il se peut que la Cour rejette ou confirme partiellement un pourvoi /

• Dans ce cas, il faut préciser ce que la Cour retient ou non.
• Je reprends les termes exacts donnés par la Cour de cassation permettant de motiver sa décision

C'est la réponse (théorique) à la question posée dans le problème de droit, il faut donner cette réponse, c'est là que le correcteur voit si j'ai compris la décision ou pas.

7) La portée de l'arrêt / Les motifs de la juridiction "Pour quelle raison cette solution ?"

Il s'agit de finir la fiche par l'explication des motifs de fait et des motifs de droit qui ont conduit la juridiction commentée à rendre cette solution.

Elles sont rédigées le plus souvent sous la forme : "considérant que..." ou "attendu que..."

Elle consiste à replacer l'arrêt dans un contexte jurisprudentiel (arrêt de principe ou revirement de jurisprudence).

Cela suppose que j'ai des points de comparaison avec d'autres arrêts sur le même sujet. Si je n'en n'ai pas = ne pas s'y risquer.

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A la suite de ces 7 parties, il n'y a rien à rajouter, la fiche d'arrêt est terminée.

Elle ne comprends pas de conclusion, sauf éventuellement une phrase courte de commentaire, si on me la demande.

/ Il peut arriver qu'une décision de justice comporte plusieurs problèmes de droit : il faut les citer les uns après les autres, et répondre à chacun l'un après l'autre, en motivant chaque réponse par problème ( faire, en fait, plusieurs travaux successifs de même nature, en parties 4, 5 et 6) /

++++++ Rédaction au propre ++++++

Dans une copie définitive, je rédige la fiche d'arrêt en continu, d'une seule traite, sans faire apparaître les intitulés de chacune des parties dans le devoir.

Je fais des phrases de transitions entre chaque partie et en sautant, par exemple, une simple ligne entre chaque paragraphe de la fiche pour le matérialiser aux yeux du lecteur.

Cela permet de rédiger ensuite plus facilement l'introduction du commentaire d'arrêt, dont cette fiche va servir de base.