Partielo | Les négociations du contrat

Les principes gouvernants les négociations

>> Les négociations débutent dès l'instant qu'une personne prend contact avec une autre pour envisager la conclusion éventuelle d'un contrat.

>> Jusqu'en avril 2016, les négociations étaient régies par la jurisprudence, depuis un article prévoit cette phase dans le Code Civil.

Art 1112 du C.Civ => « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »
Chacun est libre d'engager des négociations avec les personnes de son choix.
En lien direct avec la liberté d'entreprendre => Art 6 de la DDHC
La rupture des négociations est libre tant que la contrat n'a pas été conclu entre les parties.

Les accords de principe

La liberté de négociation peut être encadrée notamment par ces accords. Les parties, lorsqu'elles s'engagent peuvent engager les négociations le plus possible pour amener à la formation du contrat. Dans ces accords, c'est une des parties qui contrevient.

>> Les parties peuvent aussi fixer toute une partie des conditions de la négociation et stipuler un certain nombre de négociations.

Des négociations de confidentialité
Poser des obligations pour la répartition des frais

Les accords intermédiaires

Au fur et à mesure des négociations, les parties peuvent s'accorder sur certains éléments du contrat.

>> Si l'une des parties cherchent à remettre en cause les négociations dans les accords de principe, cela peut être considéré comme un manquement à l'exigence de bonne foi.

>> En cas de motif juste, les parties peuvent re négocier des accords intermédiaires.

La question d'exclusivité

Lorsque les négociations commencent, afin d'éviter toutes discussions avec un tiers, un engagement d'exclusivité peut être conclu. L'une des parties s'engage à ne pas négocier avec un autre concurrent.

Le principe de Bonne foi dans les négociations

Art 1112 al 3 du C.Civ => Toutes les négociations doivent satisfaire les exigences de la bonne foi.
Cette exigence va imposer un certain nombre de limite aux parties qui permettent d'engager les négociations sans avoir aucune intention de conclure le contrat.
La BF interdit de poursuivre toutes les négociations lorsque l'une des parties a perdu l'intention de conclure avec cette dernière.
Art 1112-2 du C.Civ => « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. Interdiction de rompre les négociations sur des motifs fallacieux ou sans motif légitime alors qu’on avait suscité la confiance légitime de l’autre partie. »

La faute

Ce qui est qualifiée de faute est une rupture du contrat après avoir suscité la confiance de l'autre partie avec l'usage absolu de l'usage contractuel.

Le devoir de l'information => Art 1112-1 du C.Civ

Ce devoir pèse sur chacune des parties, elles sont tenues d'informer l'autres de tous les éléments qui pourraient avoir une incidence sur le contrat.

La responsabilité pour faute commise dans la négociations

Art 1112 al 2 du C.Civ => « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».
La preuve de la faute ne suppose pas la preuve d'une intention de nuire.
Sans motif légitime, il y a faute, plus les négociations avancent, moins il y a de liberté contractuelle.
La responsabilité est celle de l'auteur de la rupture fautive, et non celle d'un tiers.
La responsabilité du tires peut être engagée, s'il est établi son intention de nuire.

Victime de déloyauté

Indemnisé des pertes négatives de la négociation + demande de préjudices si concurrence déloyale qui résulte de l’exploitation de ses informations + perte de la chance de pouvoir conclure le même contrat ailleurs. L’indemnisation intervient pour replacer la victime dans sa situation initiale.

>> La réparation du préjudice ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu : c’est-à-dire que le préjudice ne peut consister dans le gain manqué.