? sur le rôle de l'Etat :

• conception libérale qui limite ses missions
• conception interventionniste qui les multiplie

Service public devient critère de l'application du droit admin => hypothèse ok

Apparition du "service public" au début de la RF où les pouvoirs publics font une conception large des missions

--> Etablissement d'un lien entre service public ET droit admin

• le service public en est bien le critère principal

--> Naissance de l'école du service public instituée par L. Duguit

• c'est là que décision Blanco revient dans les esprits
• 2 visions de l'Etat:
• L. Duguit : telle une coopération de services publics
• M. Hauriou : pas le seul critère => naissance de l'école de pensée de la puissance publique

Rôle fragilisé du service public

Par la présence de personnes privées à qui sont confiées des missions de service public (via des contrats de concession de service public)

Fin de l'utilité du service public

Puisque le juge judiciaire peut intervenir s’il s’agit d’un service public industriel et commercial

Conséquence : quasi-disparition du service public qui est remis en lumière en 1956 (arrêt Bertin)

Soumission à la concurrence ET démantèlement des monopoles publiques

Approche libérale : concurrence entre divers opérateurs (article 106 § 2)

🛑 Le gouvernement FR a voulu dire que ces règles de concurrence pouvaient ne pas s’appliquer d’après l’article MAIS finalement, ces entreprises publiques ont fini par être privatisées

Survie des missions de service public au sein de l’UE

😮 Les règles du marché commun ne s’appliquent qu’aux activités économiques

--> Limite à l’ouverture de la concurrence

Si elle empêche l’exécution de la mission d’intérêt public

--> Exception 👀 : possibles obligations de service public

Ex : France Telecom et ses annuaires gratuits

Sans texte, il faut qu'elle réponde à 2 critères :

• matériel
• organique

Toutefois, les démarches participatives pour faire intervenir les administrés se sont développées🤗

2 conséquences :

• toute activité de personne publique n’est pas forcément de service public (ex : droit de propriété)
• possible de confier l’activité à un tiers (depuis les années 30)

Avis du CE, arrêt Astruc, 1916 : palais philarmonique à Paris qui n’a pas d’intérêt pour la population (pensée de M. Hauriou)

2 façons de confier l’activité à un tiers :

• par un contrat de service public (arrêt Thérond)
• de façon unilatérale (arrêt établissement Vezia)

2 formes de maîtrise possibles : 

❓L’activité doit-elle en plus de cela donner lieu à l’instauration de prérogatives de puissance publique ?

Ex : sujet de l’expropriation.

--> Camp n°1 : ARRET NARCY

Critère nécessaire de ces prérogatives (ex : cas des centres techniques et industriels après la Seconde GM)

→ Camp n°2 : mise en œuvre de prérogatives comme un élément du régime juridique applicable au SP

• si SP => mise en œuvre de prérogatives

Avis de la jurisprudence (ARRET APREI) : besoin de vérifier si un contrôle de l’activité est fait par une personne publique

💡 Apparition des catégories au moment de la crise du SP

Jurisprudence du Conseil constitutionnel : SP imposés à l’Etat dans la Constitution. Projet du gouvernement de privatiser ses entreprises publiques ne portant pas atteinte aux conditions du passage suivant :

👉 Alinéa 9, Constitution 1946 : si activité de SP nationale ou par le biais d’un monopole => activité assurée par une structure publique

😮 Mode de fonctionnement d’un SP national ou par le biais d’un monopole modifié par une nouvelle loi (ex : cas des sociétés de concession d’autoroute qui peuvent être privatisées en ce qu’elles ne gèrent qu’une partie des autoroutes du pays : ARRET BAYROU)

👀Hypothèse : si l’administration agit comme un particulier dans ses activités => application du droit privé (on parle des actes de gestion)

CSQ => le droit administratif ne s’applique pas forcément à toute activité de SP (décision bac d’Eloka), décision qui justifie la création d’un SPIC

Observation inquiétante 🙀 réduction des compétences du juge administratif si - d’application du droit administratif

CSQ => nouvelle notion de SPIC créée par le CE pour récupérer du terrain !!

Idée : vérifier si l’activité est assurée différemment que dans une entreprise privée

PB : pas beaucoup de textes, seulement cette logique : EPIC = SPIC

CSQ => 3 indices cumulatifs trouvés par le CE :

→ Objet du SP

Activités marchandes par exemple gérées comme une entreprise privée

→ Origine des ressources du SP

SPIC si elle tire ses recettes des paiements de ses usagers

→ Modalités d’organisation et de fonctionnement du SP

2 systèmes de tarification :

• tarif à un cout < au cout de revient
• tarif selon le volet social

SI REUNION DES 3 INDICES = SPIC !!

--> Régime juridique du SPA 🤵

Principe : règles de droit administratif (ex : SP régaliens) CAR :

• personnel : agents publics (décision BERKANI, Tribunal des conflits, 1996)
• actes adoptés régis par du droit administratif
• action en responsabilité de la compétence du juge administratif

🗒️Exception : cas où le droit privé intervient = activité confiée à une personne privée

--> Régime juridique du SPIC 🧑‍🤝‍🧑

Principe : règles de droit privé CAR :

• personnel régi par le Code du travail
• action en responsabilité selon Code civil
• relation de droit privé entre usagers et SPIC (décision Dame Galland)

😝 Exception : concerne le directeur du SP et son agent comptable si existence d’une clause exorbitante de droit commun qui permet d’appliquer le droit administratif