Lorsqu’un enfant étranger est présent sur le territoire français sans être accompagné d’un parent titulaire de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. La prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation.
Les enfants étrangers présents sur le territoire français et non accompagnés d’un parent titulaire de l’autorité parentale ou d’un représentant légal sont évalués par les services départementaux de l'aide sociale à l’enfance (ASE) :
- sur leur minorité
- sur leur isolement.
Une fois ces deux critères vérifiés, les mineurs reconnus comme non accompagnés font l’objet de mesures de protection.
Ils doivent notamment bénéficier des droits prévus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Pour cela, l’autorité judiciaire (procureur de la République, juge des enfants, cour d’appel) prend une décision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ASE.
Au sein du ministère de la Justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), via la mission nationale mineurs non accompagnés (MMNA), coordonne le dispositif national et assure une égale répartition des mineurs sur le territoire.
En 2022, 14 782 mineurs étrangers ont été reconnus MNA par l’autorité judiciaire et confiés au titre de la protection de l’enfance à l’ASE.
La mise à l’abri
Le conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant MNA met en place un accueil provisoire d’urgence avant de procéder à l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne. Cet accueil dure cinq jours.
La personne est prise en charge dans une structure adaptée à sa situation pour un premier accompagnement social. Elle bénéficie d’un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé.
L’évaluation
Pendant la phase de mise à l’abri, le conseil départemental procède à l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne se déclarant MNA.
Cette évaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens réalisés par les services du département ou une structure habilitée par le président du conseil départemental. Les entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son état de santé et ses conditions de vie depuis son arrivée en France.
L’autorité judiciaire peut également intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux.
L’ensemble de ces éléments représente un faisceau d’indices qui permettent d’évaluer si la personne est mineure ou majeure.
Si la personne est évaluée majeure, le président du conseil départemental prend un arrêté de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun.
Si la personne est évaluée mineure, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. Cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme MNA.
L’orientation
Une fois la minorité et l’isolement établis par le département et confirmés par le parquet ou le juge des enfants, l’autorité judiciaire sollicite la cellule nationale placée au sein de la MMNA pour obtenir une proposition d’orientation vers un département.
Cette proposition doit être respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Elle peut consister en un maintien dans le département qui a réalisé l’évaluation ou une orientation vers un autre département.
Les données transmises à la cellule nationale par l’autorité judiciaire et par les conseils départementaux sont informatisées et actualisées chaque jour.
