L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) au sein des Maisons de Solidarité (MDS) – CD31
(Avec les mesures judiciaires et administratives)
1. Rôle et missions de l'ASE :
L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) vise à protéger les enfants en danger ou en risque de danger et à soutenir les familles dans leurs rôles parentaux. Elle englobe un ensemble de mesures préventives, éducatives, administratives et judiciaires pour garantir la sécurité, la santé et le développement des enfants.
2. Les Maisons de Solidarité (MDS) du CD31 :
Les MDS, qui sont des antennes locales du Conseil Départemental, sont chargées de la mise en œuvre des politiques sociales, y compris l'ASE, en lien direct avec les usagers. Elles interviennent principalement en matière d’accueil, d’orientation et de suivi des mesures de protection de l'enfance.
3. Les mesures de l'ASE au sein des MDS :
Les mesures prises par l'ASE peuvent être administratives (décidées par le département) ou judiciaires (ordonnées par un juge des enfants).
A. Mesures Administratives :
Les mesures administratives sont prises par les services de l'ASE, sans intervention directe d'un juge. Elles sont plus souples et permettent une réponse rapide aux situations de danger ou de vulnérabilité.
1. Mesures de prévention :
- Accompagnement éducatif à domicile (AED) : Cette mesure permet à un éducateur spécialisé d'intervenir au domicile des parents pour soutenir la parentalité et aider à résoudre les difficultés rencontrées.
- Aide à la parentalité : Des actions de soutien à la famille peuvent être mises en place, telles que des visites à domicile, des formations ou des consultations psychologiques pour les parents.
- Médiation familiale : Pour résoudre les conflits familiaux ou parentaux avant qu'ils ne dégénèrent, des médiateurs peuvent être sollicités pour rétablir un dialogue.
2. Mesures d’accompagnement éducatif :
- Placement à domicile : Lorsque l’enfant reste dans son milieu familial mais que des mesures éducatives doivent être prises, une mesure de placement à domicile peut être mise en place, avec un suivi éducatif par l'ASE.
3. Placement temporaire :
- Lorsqu'une situation de danger est identifiée, l'ASE peut organiser un placement temporaire dans une famille d'accueil ou un établissement spécialisé pour protéger l'enfant.
- Accord parental préalable : Si les parents sont d'accord, le placement peut être organisé sans intervention judiciaire directe.
B. Mesures Judiciaires :
Les mesures judiciaires sont ordonnées par le juge des enfants. Elles interviennent dans les situations plus complexes, souvent lorsqu'il existe un danger grave et immédiat pour l’enfant ou lorsque les parents ne sont pas en accord avec les décisions administratives.
1. Le rôle du juge des enfants : Le juge des enfants a une mission de protection et d’évaluation des situations. Il peut être saisi par le procureur de la République, les services sociaux, ou toute personne ayant connaissance d'une situation mettant un enfant en danger. Son rôle est d'ordonner des mesures de protection qui peuvent être administratives ou judiciaires.
2. Types de mesures judiciaires :
- Placement judiciaire : En cas de danger pour l'enfant, le juge des enfants peut ordonner un placement en famille d'accueil ou en établissement, qu'il soit temporaire ou durable.
- Placement provisoireLe placement provisoire est une mesure urgente, prise par le juge pour une durée limitée (généralement de 2 mois), dans le but de protéger l’enfant.
- Placement définitif : Dans les situations de danger permanent, le juge peut ordonner un placement à long terme. Ce placement peut être réévalué périodiquement en fonction de l'évolution de la situation de l'enfant et de sa famille.
- Contrôle judiciaire : Parfois, au lieu du placement, le juge peut décider d'un suivi éducatif renforcé, tout en maintenant l’enfant dans son environnement familial. Le suivi est effectué par des éducateurs ou des services de l’ASE.
- Mesure de protection judiciaire : Le juge peut également ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), qui consiste à intervenir au domicile de l’enfant, sans le retirer de son foyer, pour accompagner la famille et protéger l'enfant.
- Placement sous l’autorité d’un tiers de confiance : Lorsque l'enfant est jugé en danger mais qu'aucune famille d'accueil n'est disponible, le juge des enfants peut ordonner un placement sous l'autorité d'un autre tiers de confiance, comme une institution spécialisée.
3. L'Ordonnance de placement :
- Une ordonnance de placement, émise par le juge des enfants, permet de retirer un enfant de son foyer lorsque sa sécurité est en jeu. L'ordonnance peut être réévaluée tous les 3 mois pour déterminer si le placement doit être prolongé ou si une réinsertion dans le foyer familial est possible.
4. L'assistance éducative judiciaire :
- Le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative, qui peuvent être :
- L’AEMO (Assistance éducative en milieu ouvert) : Le juge décide qu’un éducateur interviendra auprès de l’enfant et de sa famille pour protéger l’enfant tout en le maintenant dans son milieu familial.
- L’OFPRA : Mesure d’investigation sociale et de réévaluation du placement.
Le processus d’intervention de l’ASE :
- Signalement : Des alertes peuvent venir de la famille, des écoles, des services de santé ou des voisins.
- Enquête sociale : Une enquête est menée par les travailleurs sociaux de l’ASE pour évaluer la situation de l’enfant.
- Proposition de mesures : Selon les résultats de l’enquête, des mesures administratives ou judiciaires sont proposées pour garantir la sécurité de l’enfant.
- Suivi : Une fois les mesures prises, un suivi est mis en place pour s’assurer que l’enfant reçoit l’aide nécessaire.
5. Cadre juridique :
L’ASE se fonde sur des textes législatifs comme :
- Code de l’action sociale et des familles : Base légale de l’ASE.
- Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance : Modernise et renforce la protection des enfants en danger.
- Convention internationale des droits de l’enfant : Les droits de l’enfant doivent être respectés dans toutes les décisions prises par l’ASE.
