Désagrégation du pouvoir royal qui conduit à la disparition du pouvoir législatif. Le seigneur gagne en autorité. Puis reconquête de l'autorité par les capétiens. Les premiers capétiens, à la tête du royaume de France à partir du Xe siècle, n'ont pas le pouvoir de légiférer pour l'ensemble du royaume. Ils ne peuvent pas faire des textes de portée générale qui s'appliquent dans tout le royaume, leur autorité est limitée, et ils ne peuvent promulguer que des décisions locales appelées "Établissements" qui apparaissent au XIIe siècle. Contrairement aux coutumes locales, ces établissements introduisent de nouveaux éléments et sont destinés à s'appliquer dans tout le royaume. Réticence de la part des seigneurs, ils résistent souvent, estimant que le roi ne peut légiférer que pour le territoire de son domaine. Pour que les Établissements soient respectés dans d'autres seigneuries, le roi doit obtenir un accord des seigneurs. L'autorité totale du roi est reconnue surtout en périodes de guerre. A mesure du temps, ces actes législatifs (établissements) prennent divers dénominations pour cause de l'influence du droit romain (mandats, édits, constitutions, ordonnances).

Les fondements du pouvoir législatif du roi :

• Idée de ministère royal. Les capétiens sont seuls à protéger le royaume.
• Les capétiens ont vocations à s'occuper du commun profit ou de l'utilité publique.
• Les capétiens s'appuient sur le droit public romain

Le pouvoir législatif des Capétiens se renforce grâce à leur rôle de protecteur du bien commun, une idée soutenue par le droit romain. Ce droit inspire les rois qui justifient leur capacité à légiférer au nom de l'utilité publique et du 'commun profit'. Selon Beaumanoir, un juriste célèbre, le roi est souverain et ses établissements doivent être respectés partout, même s'ils modifient les coutumes existantes. Bien que nécessitant initialement l'assentiment des seigneurs, avec le temps, les rois tendent vers l'absolutisme, s'affranchissant progressivement de ces contraintes.

Au cours des siècles, le pouvoir législatif du roi évolue, devenant moins dépendant de l'accord des vassaux. Au XIIIe siècle, l'accord majoritaire des vassaux suffit, et au XIVe siècle, les rois commencent à s'affranchir de ces consultations. Les États généraux, créés au XIVe siècle, permettent au roi de demander l'aide et le conseil de ses sujets éminents. Ils permettent au roi de demander des subsides mais aussi de l'aide à assurer la paix, rendre la justice, connaître les abus des administrateurs et les reformes souhaitables pour le royaume. Ces Etats généraux jouent un rôle important lorsque la royauté est en crise ou en situation de faiblesse. Ils servent à légitimer l'action royale et à obtenir un consentement large lors de crises ou de décisions importantes, mais perdent en influence à mesure que l'absolutisme monarchique se renforce. C'est ainsi qu'à partir de 1614, ils ne sont plus convoqués jusqu'à 1789 pour la Révolution française par Louis XVI.

Les lois royales concerne rarement le droit privé (car les populations sont attachées à leurs coutumes). Elles se concentrent essentiellement sur des domaines d'administration, de questions fiscales et commerciales, du droit pénal, militaires, et certains aspects du droit privé comme le droit de la famille. Les "ordonnances de réformation" visent spécifiquement à corriger les abus et injustices dans l'administration et la justice, préservant une version plus équitable et traditionnelle de ces institutions.