En France, les juridictions sont instituées par l’État et rendent la justice au nom du peuple français. 

Les juridictions du premier degrés sont les tribunaux et les juridictions du second degrés sont les Cours. La Cour de cassation n’est pas un troisième degrés de juridiction. On distingue les juridictions du fond et la juridiction du droit. Les juridictions du fond sont les tribunaux et les Cours tandis que la juridiction du droit est la Cour de cassation qui ne re juge pas le procès, elle ne s’intéresse pas au fond du litige mais qui se contente de vérifier que les juridictions du fond ont bien appliquées le droit. 

Il y a des juridictions dites « collégiales » dans laquelle un panel de juges va rendre une décision de justice. Pendant longtemps, on s’est montré méfiant à l’égard des juridictions à juge unique, car il y avait un risque de partialité lorsque pèse sur une seule personne le soin de rendre une décision de justice. Ce juge unique peut celer un litige sans le moindre contrôle d’autres juges. En raison du nombre de contentieux a résoudre, il a fallut consacrer certaines juridictions à juge unique. Certaines devisons peuvent être rendu par un juge unique notamment en terme d’expropriation.

Ainsi, on peut distinguer les juridictions civiles et les juridictions pénales car ils ne fonctionnent pas de la même manière en raison de leur champ d’action. En cas d’inexécution d’un contrat nous pouvons parler de juridictions civiles tandis en cas de crimes nous parlons de juridiction pénale pour la préservation de l’ordre social. On distingue également les juridictions ordinaires et les juridictions spécialisées. Les juridictions ordinaires ont pour objet de connaitre tout les; litiges qui ne sont pas attribués a une juridiction spécialisée. Les juridictions spécialisées ont une compétence d’attribution car la loi dit que tel litige devra aller devant tel tribunal. Les juridictions du fond et les juridictions des référés. Les décisions du fond sont dites définitives, elles épuisent le procès. Les décisions des référés rend des décisions provisoires motivées par l’urgence d’une situation.

Lorsqu’on regarde ce panorama des juridictions de première instance, on distingue les juridictions civiles et les juridictions pénales. Cette distinction se justifie par leur champ d’action. Les juridictions civiles sont concernées par les juridictions commerciales, sociales et rurales. 

En première instance et en matière civile au sens large, la compétence de principe pour examiner les litiges revient aux tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun qui a en principe vocation à connaître de l’ensemble des contentieux. Mais lorsque le contentieux se spécialise en raison des qualités des parties ou car le litige a une nature particulière, il devient nécessaire de donner le relias à d’autres juridictions que le tribunal judiciaire. C’est ainsi qu’en matière commercial, que le tribunal de commerce intervient; en matière sociale, c’est le conseil des prud’hommes qui prend le relais; enfin en matière rurale, le tribunal paritaire des baux ruraux intervient. 

Le tribunal judiciaire connait de toute les affaires civile pour lesquelles compétences n’a pas été attribuées à d’autres juridictions. Il bénéficie d’un compétence générale sauf exception qui indique que le tribunal judiciaire est le tribunal par défaut. Il a une compétence résiduelle. On a certain cas où le tribunal judiciaire devra obligatoirement être saisi. La loi prévoit que certains tribunaux judiciaire seulement seront compétents pour connaitre certains litiges. Le tribunal judiciaire de paris est le seul compétent pour traiter les actions en matière de marques, dessins et modèles. On a en France 164 tribunaux judiciaires. Il existe au moins un tribunal judiciaire par Cour d’appel. Au minimum, chaque tribunal judiciaire est dirigé par un président assisté d’au moins 2 juges. Le président du tribunal judiciaire va repartir les affaires entre les différentes chambres du tribunal et va affecter les juges dans les différents pôles du tribunal et enfin il repartit le personnel. Il veille au bon fonctionnement du tribunal via l’administration. Il a aussi une mission juridictionnelle propre, il a des pouvoirs spécifiques. Il rend des ordonnances sur requête qui est une décision provisoire qui est rendue sans débat contradictoire et qui prescrit certaines mesures. Le ministère public se substitue, le but est de veiller à la bonne application de la loi et au respect de l’ordre public.

Lorsqu’il y a plus de 5 juges la division du tribunal en chambres s’opère. Chaque chambre est spécialisée dans un domaine, chaque président de chambre porte le titre de vice président du tribunal. Certains tribunaux ont également des antennes en dehors de leurs sièges, ils ont un nom assez précis : « tribunaux de proximité », est de maintenir la justice au plus proche des populations. Ces tribunaux de proximité ne sont rien d’autre que des chambres du tribunal auxquels ils sont rattachés, il ne s’agit pas de juridictions indépendantes. Ces chambres ont souvent une compétence assez large, l’idée étant que les justiciables alentours puissent porter devant ces tribunaux de proximité la majeure partie de leurs litiges.

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée qui est compétente pour juger en première instance les affaires commerciales. Toute les affaires qui ont pout objet les actes de commerce ou qui se rapporte à l’activité commerciale, il est compétent pour résoudre les litiges entre commerçants, artisans ou entre les sociétés commerciales. C’est également lui qui est compétent pour traiter les procédures collectives ouvertes contre ces personnes (procédure de traitement des difficultés financières des entreprises). Le tribunal a une compétence attributive (la loi attribue au tribunal de commerce une compétence exclusive, particulière et propre). La loi reconnait à 18 tribunaux de commerce le soin de connaitre des affaires particulièrement sensibles ou importantes. Cela dépend de l’ampleur des montants.

Le tribunal de commerce est un juridiction exclusivement composée de commerçants ou d’artisans qui sont élus par leurs paires (membre de leur corporation), pour une durée déterminée et exercent leur activité bénévolement, elle n’a donc pas de magistrats professionnels. C(est pour ça que l’on dit que le tribunal de commerce est une juridiction consulaire. Ces juges consulaires sont élus pour une durée de 2 ans et si ils sont réélus c’est pour 4 ans. La limite est de 5 mandats, on veut permettre le renouvellement des juges. 

Pour être juge consulaire, il faut avoir 30 ans, avoir une activité commerciale ou assimilée depuis 5 ans minimum, il ne faut pas avoir fait l’objet d’un casier judiciaire. Si ces conditions sont remplis, il est possible de se faire inscrire sur une liste électorale et si le vote des commerçants est favorable, les personnes élues pourront à leur tour élire les juges consulaires. 

Le conseil de prud’hommes est une juridiction assez ancienne qui est officiellement apparue avec une loi de 1906 mais l’origine de cette juridiction est encore antérieure. Elle est apparue a Lyon qui est connue pour ses soierie. Elle était connue pour régler les litiges entre les fabricants et les commerçants. C’est une juridiction particulière qu’on appelait le conseil des hommes prudents. Napoléon a rétabli cette juridiction à Lyon en la nommant Conseil des prud’hommes, on a admis la possibilité Den créer partout où l’activité du commerce et de l’industrie le justifiait. Son rôle est de régler les litiges individuels du travail, tout les différends qui sont en rapport avec le contrat de travail. Si un litige naît du droit de grève c’est pas le conseil des prud’hommes qui est saisit. « Lock out » c’est une grève patronale qui est la fermeture provisoire dune entreprise pour empêcher les salaries de faire grève. Il faut noter qu’il a vocation à juger mais aussi dans sa raison d’être qu’en amont du jugement à l’amiable de tenter de trancher le différend qui existe et qui oppose les parties sans avoir à subir les conséquences psychologiques d’un procès. Cette mission de conciliation est un pré requis à toute instance prud’homale. Toute demande doit passer devant le bureau de conciliation avant le jugement. Le bureau de jugement est composé de 2 conseillers salariés et 2 conseillers de l’employeur.

 Quelques soit le conseil des prud’hommes, la même division a lieu dans chaque conseil de prud’hommes en 5 sections qui sont censés couvrir l’ensemble des secteurs professionnels d’emploi (section encadrement, section commerce et services commerciaux, section industriel, section agriculture, et la section activités diverses). Elles sont censés couvrir tout les secteurs professionnels d’emploi. En droit du travail, les règles d’un secteur à l’autre sont très disparates car il existe des usages dans chacun de ces secteurs, qui ne sont pas les mêmes que dans les autres. Il existe un nombre important de conventions collectives qui fixent pour telle professions ou telle branches d’activité un certain nombre de règles. Ils fonctionnent de manière paritaire et chaque section comprendra à égalité des conseillers salariés et employeurs. On pousse le principe de parité jusqu’à la présidence, chaque conseil comprend à sa tête un président et un vice président employeur et salarié. Il occupe une fonction purement administrative, aucun d’eux a une fonction juridictionnel. L’idée est qu’on interdit au président de rendre une décision juridictionnel aux parties opposées. La formation des référés au sein du Conseil de prud’hommes sera déjà commune à l’ensemble des sections et il y a un principe paritaire. Tout les conseillers sont issus du monde professionnel, leur intervention ne constitue pas leur activité principale. Leur approche est pragmatique, ils sont issus du travail.