Partielo | LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

FICHE DE RÉVISION : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

OBJECTIFS :

Se familiariser avec le statut des salariés protégés.
Comprendre l'importance des IRP.
Connaître leurs missions, droits et obligations.
Identifier le rôle de l'ARH dans les relations sociales collectives.

1. Le Système Français de Représentation du Personnel

Pluralité des instances : CSE, Délégué Syndical (DS), Représentant de Section Syndicale (RSS).
Dualité de la légitimité : instances élues (CSE) vs. instances désignées (DS, RSS).
Refonte du système en 2016 : disparition du CE, DP, CHSCT au profit du CSE (1er janvier 2020).
Système complexe et propre à la France.

2. Historique des IRP

1864 : Loi Ollivier (interdiction d'action des syndicats).
1884 : Légalisation des syndicats professionnels.
1936 : Création des Délégués du Personnel (DP).
1945 : Création du Comité d'Entreprise (CE).
1982 : Mise en place du CHSCT.
2020 : Mise en place du CSE.

3. Les Organisations Syndicales (OS)

Pour être représentative, une OS doit respecter :

Valeurs républicaines.
Indépendance vis-à-vis de l'employeur.
Transparence financière.
Ancienneté de 2 ans.
Obtention de 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections.
Adhérents cotisants.

Représentativité Syndicale

National et interprofessionnel : 8% des suffrages au niveau national.
Branche : 8% des suffrages au sein d'une branche.
Entreprise : 10% des suffrages au niveau de l'entreprise.
Nota Bene : Si un syndicat n'atteint pas 10%, il désigne un RSS qui ne peut négocier d'accords.

4. Le Comité Social et Économique (CSE)

Mise en Place

Obligatoire pour les entreprises ≥ 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
Regroupe CE, DP, CHSCT.
L'élection doit avoir lieu dans les 90 jours après l'information des salariés.
Mandat : 4 ans (renouvelable 3 fois maximum sauf entreprises < 50 salariés).

Composition

Nombre de représentants selon l'effectif.
Représentant syndical avec voix consultative.
Employeur = président du CSE.
Médecin du travail et responsable sécurité avec voix consultative.

Attributions du CSE

Entreprises de 11 à 49 salariés

Présentation des réclamations individuelles et collectives.
Promotion de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Droit d’alerte en matière de santé et sécurité.
Consultation en cas de licenciement économique collectif.

Entreprises ≥ 50 salariés (en plus des missions précédentes)

Consultation sur la gestion et l'organisation de l'entreprise.
Analyse des risques professionnels.
Initiatives en matière de lutte contre le harcèlement et discriminations.

Entreprises ≥ 300 salariés

Commission formation.
Commission d'information et d'aide au logement.
Commission égalité professionnelle.

Entreprises ≥ 1000 salariés

Commission économique.

Réunions du CSE

≤ 50 ou ≥ 300 salariés : 1 réunion/mois.
51-299 salariés : 1 réunion/2 mois.
Préparation des réunions entre secrétaire du CSE et employeur.
Délais raisonnables d'envoi des convocations.

Moyens du CSE

Budgets
Fonctionnement : 0,20% (50-1999 salariés), 0,22% (≥ 2000 salariés).
Activités sociales et culturelles : défini par accord.
Transfert budgétaire : Fonctionnement vers ASC sans limite, ASC vers fonctionnement (10% max).
Local et matériel : Obligatoire pour ≥ 50 salariés.
Heures de délégation : Variable selon effectif, mutualisables (max 1,5x le crédit mensuel).
Formation des membres :
Formation économique (financée par le budget du CSE).
Formation SSCT obligatoire.

Le Rôle de l’ARH

Affichage des PV.
Convocations et documents pour l’ordre du jour.
Suivi des heures de grève et de délégation.

RÉSUMÉ : Les IRP jouent un rôle essentiel dans la représentation des salariés en entreprise. Depuis 2020, le CSE est l’instance unique de dialogue social. Il dispose de compétences variées selon la taille de l’entreprise. Les organisations syndicales doivent respecter des critères stricts pour être représentatives. Le rôle de l’ARH est essentiel pour assurer le bon fonctionnement des relations sociales collectives.