Rappel des faits
- Faits accidentels (transport, industriel) et constatation d’un résultat (mort/ blessures avec x ITT).
- Présence de plusieurs auteurs ?
- Texte spécial ? Conducteur VTAM ou propriétaire d’un chien.
Dans ma copie, dire : "Compte tenu du caractère accidentel des faits, les poursuites seront engagées des chefs d’homicide involontaire / blessures par imprudence avec ITT, infractions respectivement prévues aux articles…"
Homicide involontaire : 221-6, 221-6-1 (VTAM), 221-6-2 (chien).
Blessures involontaires : 222-19 et suivants (ITT +3 mois), 222-20 et suivants (ITT -3 mois).
Élément matériel
1. Un fait d’imprudence
Une action ou une abstention fautive (ex : manœuvre dangereuse, défaut de vigilance…)
2. Un résultat dommageable
Mort ou blessures d’une personne physique (ITT à évaluer)
3. Un lien de causalité certain
Equivalence des conditions
Principe : le comportement de l’auteur doit avoir contribué, même indirectement, à la réalisation du dommage (Crim. 11 déc. 1957).
Explication du principe : dit autrement, s’agissant des infractions intentionnelles, il ne doit exister aucun doute sur le fait que, sans l’action du prévenu, l’accident ne serait pas parvenu.
Un lien de causalité direct ou indirect (nécessaire au regard de la nature de la faute à rapporter)
- Causalité indirecte (121-3 al 4) : l’auteur n’a pas causé directement le dommage, mais a créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, ou qui n’a pas pris les mesures qui auraient permis de l’éviter
- Causalité directe : pas définie par l’article 121-3 du Code pénal, mais la JP. Elle est retenue dès lors qu’il y a eu contact physique ou quand la faute est le paramètre déterminant du dommage (ex : contact physique)
Élément moral
1. Si auteur direct :
=> Faute simple : définie à l’article 121-3 al 3 comme une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Est ainsi sanctionnée toute inattention, maladresse, imprudence (faute de commission) ou négligence (faute d’omission) de l’auteur.
2. Si auteur indirect :
➡️ Deux types de fautes à distinguer (121-3 al 4) :
Faute délibérée
=> Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, conditions :
- Un texte législatif ou règlementaire de prudence ou de sécurité : à portée générale et impersonnelle, d’origine française (Crim. 16 janv. 2024) ou européenne (Crim. 31 mars 2020). Un acte individuel qui se borne à reprendre les dispositions de textes à portée générale et impersonnel convient (Crim. 30 oct. 2007).
- Une obligation particulière qui impose un comportement circonstancié dans des circonstances de faits précises (Crim. 5 mars 2024). Si l’obligation laisse à l’agent la liberté des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, elle est générale.
- Une violation manifestement délibérée : établir que l’agent avait conscience de ne pas respecter la règle et que son comportement ne procède pas d’une simple inattention, mais résulte d’un choix délibéré réalisé en pleine connaissance de cause (répétition du même manquement, accumulation de manquements différents).
Faute caractérisée
- 121-3 al 4 : l’auteur ne pouvait ignorer qu’en agissant comme il l’a fait, il exposait autrui à un risque d’une particulière gravité.
- Selon la JP, une telle faute est établie lorsque le prévenu a été préalablement alerté de l’existence d’un risque mais qu’il est resté inactif et n’a entrepris aucune démarche pour prévenir l’accident qui s’est produit, alors qu’il avait les compétences, les moyens et l’autorité nécessaires (Crim. 2 déc. 2003).
- Elle peut aussi se déduire de l’accumulation de négligence ou d’imprudences (Crim. 12 janv. 2010).
- A comportement identique, la faute est considérée comme plus grave lorsqu’elle est le fait d’un professionnel que d’un simple particulier (Crim. 18 nov. 2008).
Sur l’ordre de la faute :
- Si pas de texte légal dans l’énoncé, je parle en premier de la faute délibérée.
- Si texte légal dans l’énoncé, je parle en premier de la faute caractérisée.
NB : si infraction au Code de la route – je dois ressortir de le texte moi-même, dans ce cas je traite en 1er de la faute caractérisée.
