Introduction

Contexte stratégique et mise en situation

Les services publics constituent l’un des fondements du pacte républicain. Toutefois, leur mode de gestion n’est pas uniforme : les collectivités peuvent choisir de les exploiter en régie directe, de les confier à un établissement public, ou encore de les déléguer à un tiers, via une délégation de service public (DSP).

Ce mode de gestion repose sur un équilibre subtil entre intérêt général et logique entrepreneuriale : le délégataire assure le service à ses risques et périls, mais dans un cadre fixé par la puissance publique.

Enjeux contemporains

Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, d’exigence accrue de qualité des services, et de judiciarisation croissante des relations contractuelles, la DSP apparaît comme un outil performant, mais qui requiert une grande rigueur juridique, un suivi contractuel précis, et une vigilance démocratique pour préserver l’intérêt général.

Problématique

Quels sont les principes fondamentaux qui encadrent la délégation de service public, quelles en sont les modalités concrètes, et en quoi ce mode de gestion concilie-t-il efficacité, contrôle public et protection de l’usager ?

I. Définition et principes fondamentaux de la DSP

1. Définition juridique et caractéristiques essentielles

A. Définition (article L.1411-1 du CGCT)

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. »

B. Caractéristiques juridiques et financières

• Contrat administratif, régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et la jurisprudence administrative.
• Rémunération du délégataire principalement assurée par les usagers, contrairement à un marché public où la rémunération provient directement de la personne publique.
• Transfert de risque économique au délégataire (cf. jurisprudence CJUE « concession = transfert de risque »).
• Durée du contrat généralement longue (5 à 30 ans), en fonction des investissements.

C. Typologie des DSP

• Affermage : l’ouvrage est fourni par la collectivité, mais le service est exploité par le délégataire, qui perçoit directement les recettes.
• Concession : le délégataire réalise les investissements (construction d’un équipement), exploite et se rémunère sur les usagers.
• Régie intéressée (plus rare) : le délégataire est rémunéré par la collectivité avec une part variable selon les résultats.

Exemples concrets :

• Affermage de l’eau potable par une commune.
• Concession d’un parking ou d’un équipement culturel (théâtre, centre aquatique).
• Délégation de réseau de transport urbain.

2. Trois principes de droit public régissant toute DSP

A. Principe de continuité du service public

• Le service doit fonctionner sans interruption, de manière régulière et fiable.
• Le délégataire doit assurer un service minimum en cas de grève (notamment transports, propreté).
• Des clauses de pénalités sont souvent prévues en cas de défaillance.

B. Principe d’égalité des usagers

• Interdiction des discriminations tarifaires ou d’accès, sauf disposition justifiée (tarifs sociaux, zones spécifiques).
• Tarification contrôlée par la collectivité.
• Obligation d’égalité d’accès, de traitement et de service, sur l’ensemble du périmètre délégué.

C. Principe de mutabilité (adaptabilité)

• Le service doit évoluer en fonction des besoins collectifs, de la demande, des innovations ou de la réglementation.
• Le contrat peut intégrer des clauses de réexamen ou des avenants pour faire face à des évolutions (ex : exigence de verdissement de la flotte, nouvelles normes environnementales, accessibilité PMR).

II. Les modalités juridiques, contractuelles et opérationnelles de la DSP

1. La procédure de passation : un encadrement rigoureux

A. Cadre juridique : Code de la commande publique – Livre IV (articles L.3111-1 à L.3115-1)

• Obligation de mise en concurrence préalable (ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016).
• DSP > 5 382 000 € HT (seuil UE) → procédure formalisée, publication au JOUE et BOAMP.
• DSP < 5 382 000 € → procédure allégée mais transparente.

B. Étapes de la procédure

1. Délibération de l’assemblée délibérante : autorise le recours à la DSP.
2. Avis d’appel public à la concurrence.
3. Dossier de consultation des entreprises (DCE) : comprenant le projet de contrat, le règlement de consultation, les critères d’attribution.
4. Sélection des candidatures sur capacités techniques et financières.
5. Négociation avec les candidats admis.
6. Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
7. Signature du contrat après information des candidats évincés.

2. Contenu contractuel et obligations du délégataire

A. Clauses essentielles du contrat de DSP

• Objet du service, périmètre géographique, durée.
• Modalités de calcul et d’évolution des tarifs.
• Plan d’investissement et de maintenance.
• Indicateurs de performance et modalités de contrôle.
• Clause de partage des résultats (si excédent d’exploitation).
• Clause de résiliation unilatérale par la personne publique (en cas de faute grave).

B. Obligations du délégataire

• Assurer la continuité et la qualité du service.
• Réaliser les investissements prévus à ses frais (dans les concessions).
• Produire des rapports réguliers d’exploitation (activité, finances, incidents).
• Se conformer aux obligations réglementaires (hygiène, sécurité, environnement…).

C. Suivi du contrat par la collectivité

• Désignation d’un responsable de contrat dans la collectivité.
• Mise en place d’un comité de suivi, rapport annuel obligatoire.
• Possibilité de sanctions contractuelles, résiliation ou reprise en régie.

III. Enjeux, avantages et limites de la DSP

1. Avantages opérationnels et stratégiques

• Mobilisation du savoir-faire privé : réactivité, innovation, souplesse managériale.
• Allègement de la charge d’investissement pour les collectivités (ex : concessions de transports ou d’infrastructures touristiques).
• Transfert du risque d’exploitation au délégataire.
• Souplesse contractuelle : possibilité de renégociation, d’avenants, d’ajustements.

2. Limites, risques et vigilance

A. Risques de dépendance ou d’asymétrie

• Collectivité insuffisamment outillée pour suivre ou contrôler un délégataire puissant.
• Asymétrie d’expertise → importance de la professionnalisation des services.

B. Risque de dérive tarifaire

• Si la clause de tarification est mal encadrée, hausse des prix pour les usagers.
• Obligation d’intégrer un cadre de modulation tarifaire contrôlable, et un réexamen périodique.

C. Problèmes de transparence et de contrôle démocratique

• Opacité sur la gestion réelle du service délégué.
• Perte de lien entre élus et usagers → nécessité de rapport annuel d’exécution, de commission de suivi.

D. Risques contentieux

• Illégalité de la procédure (absence de mise en concurrence) → annulation.
• Résiliation anticipée → indemnisation du délégataire (sauf faute).

Conclusion

La délégation de service public est un outil juridique et managérial puissant, qui permet aux collectivités de faire appel à des opérateurs privés pour assurer des missions d’intérêt général dans un cadre contractuel. Elle combine efficacité économique et obligation de service public, à condition d’être conçue, suivie et évaluée avec rigueur.

Le cadre A ou A+ doit maîtriser :

• le cadre juridique précis de la DSP,
• les risques de contentieux ou de défaillance du service,
• les outils de pilotage et de suivi de la performance,
• et la capacité à réinterroger le mode de gestion à l’aune des évolutions sociales, technologiques ou environnementales.

La maîtrise de la DSP n’est pas un savoir technique, mais une compétence stratégique pour tout responsable public engagé dans une action publique moderne, responsable et au service du citoyen.