FICHE DE RÉVISION : LES FRAIS PROFESSIONNELS

1. Définition des Frais Professionnels

Les frais professionnels sont des dépenses engagées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées par l’employeur. Ils se distinguent des frais d’entreprise et des dépenses personnelles du salarié.

Exemples de frais professionnels :

• Repas (restaurant, chantier, sur le lieu de travail)
• Frais kilométriques
• Déplacements professionnels
• Hébergement provisoire et frais de nourriture en mobilité temporaire
• Installation dans un nouveau logement en mobilité professionnelle

2. Principes Généraux

• Non considérés comme une rémunération
• Exonération de cotisations sociales si remboursés sur justificatif
• Prise en charge sous forme d'allocations forfaitaires : montants exonérés selon les limites fixées par la loi des finances
• Dépassement des seuils forfaitaires : soumis aux cotisations sociales et à l'Impôt sur le Revenu (IR)

3. Évaluation des Frais Professionnels

1. Remboursement au Réel (sur justificatifs)

• Intégralement remboursés sans cotisations sociales ni IR
• Obligatoire pour certains dirigeants (gérants minoritaires SARL, PDG SA, DG et PDG SAS)

2. Allocations Forfaitaires

• Montants définis par les conventions collectives, accords professionnels ou d'entreprise
• Respect des plafonds d’exonération fixés par la loi

4. Tickets Restaurant (Art. L.3262-1 et suivants du Code du Travail)

• Délivrés par l'employeur ou le CSE
• Utilisation pour repas ou achat de denrées alimentaires
• 1 ticket par jour travaillé
• Exonération des cotisations sociales si valeur patronale entre 50 % et 60 % du titre
• En 2025 : valeur exonérée entre 12,10€ et 14,52€ avec une participation maximale de l’employeur à 7,26€

5. Frais de Déplacement Domicile-Travail (Art. R.3261-1 et suivants du Code du Travail)

• Obligation de l’employeur : prise en charge à 50 % des abonnements de transport en commun
• Possibilité de prise en charge volontaire des frais kilométriques pour les déplacements à vélo (0,25 €/km)
• Exonération de charges sociales et d’IR dans la limite des frais réels engagés

6. Indemnités Kilométriques (Barèmes 2025)

• Puissance fiscale Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d × 0,529 (d × 0,316) + 1 065 d × 0,370 4 CV d × 0,606 (d × 0,340) + 1 330 d × 0,407 5 CV d × 0,636 (d × 0,357) + 1 395 d × 0,427 6 CV d × 0,665 (d × 0,374) + 1 457 d × 0,447 7 CV et plus d × 0,697 (d × 0,394) + 1 515 d × 0,470 Majoration de 20 % pour les véhicules électriques
• Indemnités spécifiques pour les motos et scooters (barème URSSAF)

7. Indemnités de Grand Déplacement (Barèmes 2025)

• Montants fixés selon les conventions collectives
• Exonération sous conditions
• Indemnités particulières selon les branches professionnelles

8. Pour en Savoir Plus

• URSSAF : https://www.urssaf.fr
• Tickets Restaurant : https://www.ticketrestaurant.fr
• Indemnités Kilométriques : https://www.urssaf.fr

Remarque : Conservez vos bulletins de paie sans limite de durée pour justifier de vos remboursements de frais professionnels.