Définitions
Définition
Établissement public
Un établissement public est une personne morale de droit public dotée d'une certaine autonomie administrative et financière pour accomplir une mission d'intérêt général.
Personne morale
Une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, à la différence des individus (personnes physiques), elle peut être une entreprise, une association ou une institution comme un établissement public.
Autonomie administrative
L'autonomie administrative signifie que l'organisme peut prendre des décisions en son propre nom et gérer ses affaires internes sans ingérence directe du gouvernement central.
Types d'établissements publics
Il existe principalement deux grandes catégories d'établissements publics en France : ceux à caractère administratif (EPA) et ceux à caractère industriel et commercial (EPIC). Les EPA ont pour mission principale des tâches administratives, telles que la gestion d'écoles ou de musées. À l'inverse, les EPIC, comme les sociétés de transport ou de fourniture d'énergie, se chargent d'activités marchandes, où ils agissent souvent en concurrence avec le secteur privé.
Caractéristiques des établissements publics administratifs (EPA)
Les EPA sont soumis aux règles de droit public. Le personnel est généralement composé de fonctionnaires et les ressources proviennent principalement de subventions de l'État ou de collectivités locales. Ils ne sont généralement pas soumis à la TVA et ont des règles strictes de comptabilité publique à suivre.
Caractéristiques des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
Tandis que les EPIC sont soumis au droit privé, bien qu'ils soient des entités publiques. Le personnel est souvent contractuel et peut être soumis au droit du travail privé. Ils génèrent leurs propres ressources via leurs activités commerciales et sont assujettis à la TVA et à l'impôt sur les sociétés.
Fonctionnement et gestion
La gestion d'un établissement public implique un conseil d'administration qui décide des grandes orientations stratégiques. Ce conseil est souvent composé de représentants de diverses administrations publiques et de personnalités qualifiées. L'établissement est dirigé par un directeur qui veille à l'application de ces orientations. Les états financiers sont contrôlés par des instances telles que la Cour des comptes.
Exemples d'établissements publics
On peut citer comme exemples d'EPA le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), ou encore les universités. Du côté des EPIC, on trouve la SNCF (Société Nationale des Chemins de fer Français) et La Poste.
A retenir :
Les établissements publics sont des entités essentielles au fonctionnement de l'État et à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils se déclinent principalement en EPA, qui se concentrent sur des fonctions administratives, et en EPIC, qui s'impliquent dans des activités de type commercial. Bien qu'ils jouissent d'une certaine autonomie, ils restent sous contrôle public et ont des structures de gouvernance clairement définies pour équilibrer autonomie et responsabilité.
