Définition
Terme
Un terme est une stipulation d'un contrat représentant un événement futur et certain, prévu par les parties, qui suspend l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation jusqu'à sa survenance.
Terme suspensif
Un terme suspensif est une échéance qui suspend l'exigibilité d'une obligation jusqu'à ce que l'événement futur et certain se réalise.
Terme extinctif
Un terme extinctif est une échéance qui marque la fin d'une obligation, entraînant sa disparition à partir du moment où l'événement se réalise.
SECTION 1 : LA NATURE DU TERME
Le terme, en droit, est un événement futur et certain dont dépend soit l'exigibilité soit l'extinction d'une obligation. Contrairement à la condition, qui repose sur un événement futur et incertain, le terme est inévitable. Il joue un rôle crucial dans l'organisation de la vie économique en offrant aux parties la possibilité de choisir le moment où la prestation doit être accomplie.
SECTION 2 : LES EFFETS DU TERME
Les effets du terme suspensif
Lorsque le terme est suspensif, le créancier ne peut exiger l'exécution de l'obligation tant que le terme n'est pas échu. Toutefois, il a la possibilité de prendre des mesures conservatoires pour protéger ses droits. Ces actions peuvent inclure la sauvegarde des garanties et la prévention des fraudes grâce à une action pauliène, qui permet de contester les actes du débiteur effectués en fraude de ses droits. De plus, même si l'obligation principale n'est pas exigible, les intérêts peuvent continuer à courir, augmentant ainsi le montant final dû.
Les effets du terme extinctif
Dans le cas d'un terme extinctif, l'obligation disparaît uniquement pour l'avenir, sans rétroactivité. Cela signifie que le débiteur est libéré de son obligation dès que le terme est atteint, mais les effets antérieurs restent valides.
Les sanctions et déchéances liées au terme
Dans certains cas, la dette peut devenir exigible avant l'échéance prévue en raison de déchéances légales ou conventionnelles. Les principaux cas de déchéance légale incluent la mise en liquidation judiciaire du débiteur et la diminution des sûretés par le débiteur, ce qui entraîne une perte de confiance du créancier. La déchéance conventionnelle, quant à elle, est spécifiquement prévue par les parties dans le contrat.
Il est à noter que la déchéance est une sanction personnelle, ce qui signifie qu'elle affecte uniquement le débiteur principal. Les co-obligés ou les personnes ayant cautionné la dette ne sont pas touchés par cette mesure punitive, même dans des obligations solidaires.
Les articles du Code civil (par exemple, l'article 1305 et suivants) régissent les différentes implications du terme en droit des obligations, précisant les conditions et conséquences des termes suspensifs et extinctifs ainsi que les règles entourant les sanctions et déchéances.
A retenir :
Le terme, qu'il soit suspensif ou extinctif, joue un rôle fondamental dans la détermination de l'exigibilité et de l'extinction des obligations. Le terme suspensif empêche l'exécution forcée avant son échéance mais permet des mesures conservatoires, tandis que le terme extinctif met fin aux obligations sans rétroactivité. La déchéance, qu'elle soit légale ou conventionnelle, peut rendre une dette exigible avant l'échéance et constitue une sanction personnelle envers le débiteur, préservant ainsi les droits des autres parties impliquées.
