Les libertés des époux

Historiquement, le mariage limitait considérablement la liberté des époux, en particulier celle de la femme, qui était soumise à l’autorité de son mari. Aujourd’hui, grâce aux réformes législatives et à l’évolution jurisprudentielle, les époux conservent pleinement leurs libertés fondamentales :

• Liberté d’opinion, d’expression et religieuse : Chaque époux peut avoir ses propres convictions, adhérer aux associations ou syndicats de son choix et exercer librement sa religion.
• Liberté de la personnalité : Les époux restent des individus distincts. Une jurisprudence notable a évolué concernant le licenciement d’un époux après celui de son conjoint. D’abord admise pour « perte de confiance », cette pratique est désormais restreinte, sauf preuve d’une connexion explicite entre l’embauche et le statut marital.
• Liberté de la vie privée et de l’intimité : Aucun époux ne peut espionner, photographier ou surveiller l’autre. Il ne peut non plus intervenir dans ses décisions médicales sans consentement. De plus, les époux disposent de leur liberté sexuelle et de la possibilité de changer de sexe.

Toutefois, bien que les époux jouissent pleinement de leurs libertés, leur exercice ne doit pas porter atteinte aux obligations du mariage ni causer un préjudice à l’autre conjoint.

Le mariage ne modifie pas l’identité civile des époux :

• Le nom : Selon l’article 225-1 du Code civil, chaque époux conserve son nom de naissance, bien qu’il puisse utiliser le nom de l’autre à titre d’usage.
• La nationalité : Le mariage n’entraîne pas automatiquement l’acquisition de la nationalité française. Un étranger marié à un Français doit attendre quatre ans avant de pouvoir en faire la demande. Une réforme pourrait être envisagée pour les apatrides, étant donné l’absence de risque de mariages frauduleux.

Le mariage crée des droits et devoirs réciproques entre les époux, définis dans les articles 212 à 215 du Code civil.

L’article 212 établit des obligations fondamentales entre époux :

• Le devoir de respect : Inscrit dans la loi depuis 2006, il protège l’intégrité physique et morale du conjoint. Il inclut :
• Le devoir de sincérité : ne pas cacher des éléments importants (addictions, maladies, situation financière).
• Le devoir de loyauté : ne pas agir contre les intérêts de l’autre (ex. créer une entreprise concurrente).
• Le devoir de discrétion : ne pas divulguer des informations personnelles du conjoint.
• Le devoir de tolérance : accepter les convictions et le mode de vie de l’autre.
• Le devoir de secours et d’assistance :
• Le devoir de secours est d’ordre financier : un époux doit aider son conjoint en cas de difficulté économique.
• Le devoir d’assistance concerne l’aide en cas de maladie ou d’incapacité.
• Le devoir de fidélité : Bien que l’adultère ne soit plus une infraction pénale, il constitue toujours une faute en cas de divorce.

L’article 215 alinéa 1 du Code civil impose aux époux de vivre ensemble. Ce devoir comporte trois aspects :

1. La communauté de toit (devoir de cohabitation) :

• Les époux doivent choisir un domicile commun (art. 215 al. 2).
• Toutefois, l’article 108 autorise les époux à avoir des domiciles séparés, ce qui introduit une contradiction apparente. La jurisprudence estime que le devoir de cohabitation n’est pas absolu et doit être évalué en fonction des circonstances (ex. raisons professionnelles).

1. Le devoir de coopération :

• Il n’est pas expressément prévu par la loi, mais certains articles y font référence, notamment l’article 213 sur la direction morale et matérielle de la famille.
• Il implique une entraide matérielle et affective entre époux et la participation aux charges du ménage selon l’article 214.

1. La communauté de lit (devoir conjugal) :

• Le mariage suppose des relations sexuelles entre époux. L’absence totale ou la cessation prolongée de ces relations peut être considérée comme une faute en cas de divorce.
• Cependant, le devoir conjugal ne justifie pas une exécution forcée. Depuis 1992, la Cour de cassation reconnaît l’existence du viol conjugal, mettant fin à la présomption de consentement systématique.

L’article 216 du Code civil précise que chaque époux conserve sa pleine capacité juridique, sauf restrictions imposées par le régime matrimonial.

1. Le régime des dépenses courantes

Le législateur distingue la gestion des finances du couple en fonction de deux sphères :

• Vie familiale : Les dépenses courantes du ménage doivent être assumées conjointement, et les époux sont solidairement responsables des dettes ménagères.
• Vie professionnelle : Chacun peut exercer librement une activité et gérer ses revenus, sauf restrictions liées au régime matrimonial.

2. Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial détermine la gestion et la répartition des biens entre les époux. Trois régimes principaux existent en droit français :

1. La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) :

• Les biens acquis avant le mariage restent personnels.
• Les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf exception (héritages, donations).

1. La séparation de biens :

• Chaque époux conserve la propriété et la gestion exclusive de ses biens.

1. La communauté universelle :

• Tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, deviennent communs.

La vie professionnelle

Chaque époux conserve une autonomie économique et professionnelle :

• Liberté d'exercer une activité professionnelle et de percevoir un salaire (art. 223 du Code civil).
• Possibilité d'ouvrir un compte bancaire en son nom propre (art. 221 du Code civil).
• Pouvoir de gestion de ses biens propres, incluant les actes d'administration et de disposition (art. 222 du Code civil).

La vie familiale

La liberté individuelle des époux est restreinte par la solidarité conjugale, afin d'équilibrer autonomie et coopération :

• Chacun des époux peut contracter seul des dettes pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, engageant l'autre époux solidairement (art. 220 du Code civil).
• La solidarité ne couvre pas les dépenses excessives en fonction du train de vie du ménage (art. 220 al. 2 du Code civil).

L'intervention du juge pour sauvegarder les intérêts familiaux

Le juge aux affaires familiales peut intervenir en cas de :

• Inertie d'un époux : habilitation judiciaire pour permettre à l'autre époux d'agir en son nom (art. 219 du Code civil).
• Désaccord entre époux : recours au juge si un refus de consentement met en péril les intérêts familiaux (art. 217 du Code civil).

Le régime matrimonial

Le régime matrimonial fixe les règles de gestion des biens et peut être choisi par contrat de mariage ou appliqué par défaut.

1. Séparation de biens : chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens.
2. Participation aux acquêts : régime mixte où les époux gèrent leurs biens séparément pendant le mariage mais partagent les enrichissements à la dissolution.
3. Communauté réduite aux acquêts (régime légal) : biens acquis avant le mariage restent propres, ceux acquis durant le mariage sont communs.
4. Communauté universelle : tous les biens et dettes sont mis en commun.

La dissolution du mariage

La dissolution du mariage prend effet pour l'avenir, contrairement à la nullité qui a un effet rétroactif.

1. Dissolution non organisée par la loi :

• La séparation de fait ne dissout pas le mariage mais entraîne des conséquences limitées (exclusion de la PMA, restriction de l'adoption).

1. Dissolution organisée par la loi :

• Veuvage et quasi-veuvage :
• Veuvage : dissolution automatique du mariage au décès de l'un des époux.
• Quasi-veuvage : situation où l'un des époux est porté disparu et déclaré absent par jugement.
• Disparition et absence :
• Présomption d'absence (art. 112 du Code civil) : l'époux est considéré vivant, le mariage perdure.
• Déclaration d'absence (art. 122 du Code civil) : après 10 ans sans nouvelles, l'époux est présumé mort et le mariage dissous.
• Si l'absent réapparaît, son mariage reste dissous même si la déclaration d'absence est annulée (art. 132 du Code civil).