Définition
Droits subjectifs
Les droits subjectifs font référence aux prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes, leur permettant de faire ou de ne pas faire quelque chose de manière légitime et juridiquement protégée.
Droit objectif
Ensemble des règles de droit qui s'appliquent indépendamment des personnes, destinées à régir la vie en société.
Personnalité juridique
La capacité à être titulaire de droits et débiteur d'obligations, reconnue à toute personne physique ou morale.
Les différentes catégories de droits subjectifs
Les droits subjectifs peuvent être catégorisés de différentes manières selon leur nature ou le bénéficiaire. Les deux grandes catégories de droits subjectifs sont les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
Droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont les droits ayant une valeur économique et susceptibles d'être évalués en argent. Ils sont cessibles, transmissibles et saisissables. Cette catégorie inclut les droits réels et les droits personnels. Les droits réels confèrent un pouvoir direct et immédiat sur une chose, comme le droit de propriété. Les droits personnels, ou de créance, permettent à leur titulaire d'exiger d'une autre personne l'exécution d'une obligation, comme le paiement d'une somme d'argent.
Droits extrapatrimoniaux
Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur économique directe et ne peuvent pas être évalués en argent. Ils sont incessibles et intransmissibles. Ces droits incluent notamment les droits de la personnalité, tels que le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'intégrité physique. Ils protègent des intérêts essentiels à la personne morale ou physique, qui ne peuvent se négocier sur le marché.
Les sources des droits subjectifs
Les droits subjectifs peuvent naître de plusieurs sources. Ils peuvent provenir de la loi, de la volonté des parties (le contrat) ou de la jurisprudence. D'autres sources incluent les actes juridiques tels que les testaments, les conventions et les décisions administratives. Les faits juridiques, événements ou situations impliquant des conséquences juridiques, peuvent également engendrer des droits subjectifs.
La protection des droits subjectifs
La protection des droits subjectifs est assurée par le recours à la justice, en permettant au titulaire de faire respecter ses droits. Les moyens de protection incluent le recours contentieux, l'exécution forcée et les mesures conservatoires. L'atteinte aux droits subjectifs peut donner lieu à des réparations ou des sanctions civiles ou pénales, selon les cas.
A retenir :
Les droits subjectifs sont des éléments fondamentaux qui permettent aux individus et aux personnes morales de jouir de prérogatives légitimement reconnues par le droit objectif. Ils se divisent principalement en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux, ayant une valeur économique, sont cessibles et transmissibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux protègent des intérêts personnels et ne peuvent être négociés. Ces droits peuvent résulter de la loi, des contrats, et d'autres actes ou faits juridiques, et leur protection est garantie par le système judiciaire.
