Il s'agit d'un écrit, rédigé par une personne majeure, par lequel elle fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, et notamment celles relatives à la limitation des ttt.
Le patient a la liberté de demander leur arrêt, même si cela peut mettre sa vie en danger (article L. 1111-11 du CSP)
1.Le formalisme
Cet écrit doit être daté, signé et authentifié par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du rédacteur.
Un patient incapable d'écrire mais capable d'exprimer sa volonté a la possibilité de solliciter deux témoins, dont la personne de confiance s'il en a désigné une, afin de certifier que le document écrit reflète fidèlement une expression de volonté libre et éclairée. Les témoins devront mentionner leurs noms et annexer leurs pièces d'identité aux directives anticipées.
Ces directives peuvent être rédigées conformément aux modèles élaborés par la HAS et publiés par arrêté du 3 août 2016.
2.La durée de validité et la conservation
Elles peuvent être modifiées à tout moment, partiellement ou totalement.
Elles ont une validité illimitée à compter de leur rédaction.
Les modalités de conservation doivent satisfaire à un impératif d'accessibilité. Un éventail important de possibilités est ouvert :
Les directives anticipées peuvent également être conservées sur un registre national faisant l'objet d'un ttt automatisé dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
3.La valeur juridique
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation d'acte, d'intervention ou de ttt, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. Elle est inscrite au dossier médical et, est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Il s'agit d'un écrit, rédigé par une personne majeure, par lequel elle fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, et notamment celles relatives à la limitation des ttt.
Le patient a la liberté de demander leur arrêt, même si cela peut mettre sa vie en danger (article L. 1111-11 du CSP)
1.Le formalisme
Cet écrit doit être daté, signé et authentifié par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du rédacteur.
Un patient incapable d'écrire mais capable d'exprimer sa volonté a la possibilité de solliciter deux témoins, dont la personne de confiance s'il en a désigné une, afin de certifier que le document écrit reflète fidèlement une expression de volonté libre et éclairée. Les témoins devront mentionner leurs noms et annexer leurs pièces d'identité aux directives anticipées.
Ces directives peuvent être rédigées conformément aux modèles élaborés par la HAS et publiés par arrêté du 3 août 2016.
2.La durée de validité et la conservation
Elles peuvent être modifiées à tout moment, partiellement ou totalement.
Elles ont une validité illimitée à compter de leur rédaction.
Les modalités de conservation doivent satisfaire à un impératif d'accessibilité. Un éventail important de possibilités est ouvert :
Les directives anticipées peuvent également être conservées sur un registre national faisant l'objet d'un ttt automatisé dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
3.La valeur juridique
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation d'acte, d'intervention ou de ttt, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. Elle est inscrite au dossier médical et, est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
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