Principes :
1. Définition générale du contrat (Article 1101 du Code civil)
A retenir :
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Définition
Liberté contractuelle
les parties définissent librement les termes, sous réserve de l'ordre public et des bonnes mœurs.
2. Catégories principales de contrats
Définition
Contrat synallagmatique (Art. 1106)
Engagement réciproque des parties, chacune étant créancière et débitrice.
Contrat unilatéral (Art. 1106)
Seule une partie s’engage.
Contrat à titre onéreux (Art. 1107)
Les parties retirent des avantages réciproques (généralement financiers).
Contrat à titre gratuit (Art. 1107)
Une partie procure un avantage à l’autre sans contrepartie.
Contrat consensuel (Art. 1109)
Formé par le simple échange des consentements, sans formalité.
Contrat solennel (Art. 1109)
Requiert une formalité (ex. acte notarié) pour être valable.
Contrat réel (Art. 1109)
Nécessite la remise d’une chose pour sa formation.
Contrat de gré à gré (Art. 1110)
Les parties négocient librement les termes du contrat.
Contrat d’adhésion (Art. 1110)
Rédigé par une seule partie, sans possibilité de négociation pour l'autre.
Contrat à exécution instantanée (Art. 1111-1)
Les obligations sont exécutées en une seule fois.
Contrat à exécution successive (Art. 1111-1)
Les obligations s’échelonnent dans le temps.
Contrat cadre (Art. 1111)
Fixe les termes généraux des relations, laissant les modalités aux contrats d'application.
Contrat aléatoire (Art. 1108)
Les effets dépendent d’un événement incertain (création d'un risque).
Contrat d'application
Précise les modalités d'exécution d'un contrat cadre.
Contrat commutatif (Art. 1108)
Prestations fixées à l’avance, sans aléa.
Importance des distinctions
A retenir :
Chaque type de contrat a un impact sur :
- L'interprétation des obligations,
- Les recours en cas de non-exécution,
- Les protections accordées aux parties.
Conclusion
Comprendre ces distinctions permet d'analyser correctement les situations contractuelles, un atout pour les pratiques professionnelles et les études en droit.
